Couper le gaz du locataire expulsé [Résolu]

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29 septembre 2018
- - Dernière réponse : dicodepoche
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29 septembre 2018
- 29 sept. 2018 à 11:49
Bonjour,

En procédure depuis 2 ans pour un locataire qui ne payait plus son loyer, j'ai enfin eu la mesure judiciaire d'expulsion, avec accord du Préfet d'utiliser la force publique.
Je voudrais faire couper les compteurs car je suis sûre qu'il va revenir sous prétexte de reprendre ses meubles, et je crains qu'il ouvre le gaz ! Comment et quand procéder ? Merci d'avance pour vos réponses !
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Soit il est parti et vous devez changer les serrures pour qu'il ne revienne pas "en douce", soit il est toujours dans les lieux et vous ne pouvez pas couper ni l'eau, ni l'électricité, ni le gaz !

Lisez attentivement ceci :
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Merci anemonedemer 4

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dicodepoche
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29 septembre 2018
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Mon problème est alors de savoir comment faire, je ne connais pas le fournisseur d'accès du locataire expulsable !
anemonedemer
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10 décembre 2018
> dicodepoche
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29 septembre 2018
-
Quand le logement sera vide (bis repetita) Vous fermez le robinet ! Pas compliqué !
dicodepoche
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29 septembre 2018
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Il sera donc aussi facile de l'ouvrir !!!
anemonedemer
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10 décembre 2018
-
Vous êtes buté ou quoi ? Quand le locataire sera parti :
1/ vous changez les serrures
2/ vous fermez tous les robinets eau - gaz et coupez le disjoncteur
3/ si vous voulez éviter des intrusions vous installez un système d'alarme avec télésurveillance
c'est pas compliqué !!!!
dicodepoche
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29 septembre 2018
-
Je suis peut être buté ! Mais je connais juste la configuration des lieux...Ce qui m'excuse !!! Les compteurs de gaz et d'électricité sont situés dans les parties communes. Après celui d'eau est dans l'appartement.
Je n'ai pas le droit de déposer quoi que ce soit dans l'appartement y compris un système d'alarme, pendant 1 mois, le temps que les locataires récupèrent leur mobilier. C'est justement le pb, puisque j'ai dit que je crains qu'ils reviennent le soir même accompagnés d'une bonne perceuse...et qu'ils ouvrent le gaz en partant faire un tour....Ce n'est pas moi qui m'occupe de la serrure, mais un serrurier avec huissier et commissaire , la Préfecture ayant donné son accord.Elle doit donc être changée.
Merci qd même .
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Les relations de votre locataire avec ses fournisseurs de gaz, d'électricité, et d'eau ne vous concernent pas.
Vous n'avez pas le droit de résilier des contrats qui ne sont pas les vôtres.
D'ailleurs, les compteurs ne vous appartiennent pas.
dicodepoche
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29 septembre 2018
-
Merci de votre réponse, mais si les compteurs ne m'appartiennent pas, d'accord, ils n'appartiennent pas non plus au locataire. Que faire alors s'il ouvre le gaz que se produise une explosion ( la maison comprend 4 appartements !) ? A savoir que certaines factures de gaz n'ont pas été payées, je le sais car il avait déposer un dossier de surendettement qui a été rejeté. L'avocat me dit que je peux faire couper la fourniture, mais justement, je ne sais comment faire !
Energizor
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10 décembre 2018
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Bonjour de nouveau,

"L'avocat me dit que je peux faire couper la fourniture"
Eh bien voyez avec l'avocat, puisqu'il semble tout savoir à ce sujet !

"A savoir que certaines factures de gaz n'ont pas été payées"
Dans ce cas le gaz est déjà coupé pour impayés, ou va être coupé.
dicodepoche
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29 septembre 2018
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Bon, je vais continuer à patauger... et à craindre le pire, le gaz à ma connaissance n'a pas été coupé, une assistante sociale ayant pris le problème à bras le corps ! car il est utilisé pour le chauffage avec des enfants en bas âge...
Vous avez raison, c'est un problème essentiellement juridique, mais l'aspect technique, la façon de faire concrète, c'est ce que j'aimerais savoir !
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10 décembre 2018
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Merci
bonjour,
en cas d explusion par la force publique, les serrures sont obligatoirement changées et le locataire a 1 mois pour récupérer ses meubles si il n a pas pu les enlever le jour de l explusion. Il sera d ailleurs accompagné par l huissier car il devra prendre RV.
Si il part avant de l etre, vous faites faire par un huissier un PV d abandon du domicile, et une reprise du logement. C est seulement a ce moment la que vous pourrez changer les serrures.

Cordialement
Commenter la réponse de maylin27
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Merci
bonjour, Essayez de passer tous les fournisseurs de gaz pour voir s'ils ont votre locataire comme client, et indiquez leur qu'avec cette personne vous craignez le pire.
Vu la dangerosité du gaz, il se pourrait qu'ils fassent quelque chose.

Et vous ne risquez rien de demander. Vous pouvez dire que vous craignez qu'il y ait mise en danger de la vie d'autrui et que vous avertissez par précaution comme vous le dicte votre conscience.
dicodepoche
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29 septembre 2018
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Merci, je crois que je vais essayer comme ça, et argumenter ainsi, peut être demander à l Huissier si juridiquement il existerait un certificat qui prouve que ce n'est pas une fantaisie de ma part de vouloir résilier l'abonnement. Bien cordialement.
Commenter la réponse de marc
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Est ce que vous avez le droit de changer les serrures ? ce serait une solution mais je ne sais pas si elle est possible.
Commenter la réponse de zachuka
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10 décembre 2018
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Merci
bonjour
une idée mais je ne sais pas si elle est légale
vous faites venir un professionnel et a la sortie du compteur coté privé ; il débranche la canalisation et met un bouchon provisoire
dicodepoche
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29 septembre 2018
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Avec le gaz je pense qu'un bouchon provisoire me semble dangereux. ...je ne prendrai pas le risque. Et puis sans doute illégal. .. Merci qd même !
maylin27
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10 décembre 2018
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nous sommes sur un site juridique et tant que le locataire n est pas parti ou explusé, il est chez lui et vous ne pouvez rien faire. Maintenant si vous préférez croire les réponses qui vous arrangent...... c est votre problème, mais rien n empechera le locataire de vous poursuivre meme si il n est pas dans les clous.
je vous ai donné les réponses juridiques qui vous couvrent a 100 %
Bonne journée
Commenter la réponse de labricole47
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Merci
Bonjour Maylin27, ce n'est pas dans mes habitudes de croire les réponses qui m'arrangent, et je vous invite à relire l'exposé de ma situation. Le locataire doit être expulsé par huissier et police, le serrurier doit changer la serrure ! Je n'ai pas du tout l'intention de faire couper le gaz avant son départ !!! C'est la connaissance que j'ai du locataire qui m'incite à la prudence, APRES son expulsion, il risque de revenir malgré un changement de serrure !!!! Merci donc de ne pas me faire un procès d'intention ! Bonne journée !
maylin27
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10 décembre 2018
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Merci donc de ne pas me faire un procès d'intention !
et vous n en faites pas au locataire vous ???? alors jusqu a présent c est vous qui voulez absolument prendre les devant et c est vous qui lui pretez des attentions "mauvaises"...... vous avez eu une réponse d un membre spécialiste des fournitures electriques et de gaz. De plus si il revient, il faudra qu il fracture la porte et vous pourrez ou les voisins faire appel aux forces de l ordre. Maintenant faite comme bon vous semble .......... Je passe la main.
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29 septembre 2018
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Merci
Une dernière réponse à Maylin27 , je ne veux pas polémiquer. Il faut juste connaître une situation que je n'ai exposée qu'insuffisamment, sans doute. Le bailleur n'est pas toujours le méchant dans l'histoire... Agés, éloignés, inconnus des voisins, face à des personnes sans scrupules ...c'est difficile. C'est tout.
Merci à tous ceux qui ont donné leur contribution !
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