Couper le gaz du locataire expulsé

Résolu
dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 - 23 sept. 2018 à 15:06
dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 - 29 sept. 2018 à 11:49
Bonjour,

En procédure depuis 2 ans pour un locataire qui ne payait plus son loyer, j'ai enfin eu la mesure judiciaire d'expulsion, avec accord du Préfet d'utiliser la force publique.
Je voudrais faire couper les compteurs car je suis sûre qu'il va revenir sous prétexte de reprendre ses meubles, et je crains qu'il ouvre le gaz ! Comment et quand procéder ? Merci d'avance pour vos réponses !

8 réponses

Utilisateur anonyme
23 sept. 2018 à 15:50
Bonjour,
Soit il est parti et vous devez changer les serrures pour qu'il ne revienne pas "en douce", soit il est toujours dans les lieux et vous ne pouvez pas couper ni l'eau, ni l'électricité, ni le gaz !

Lisez attentivement ceci :
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 32
23 sept. 2018 à 15:56
Bonjour,
Le changement de serrure est prévu par l'huissier lors de l'expulsion avec l'aide de la force publique, c'est la loi. Mais j'ai affaire à un locataire tordu pour qui la loi ne compte pas, et qui manie bien la perceuse !!!! Je crains réellement qu'il revienne, avec ou sans prétexte ! Et si c'est le cas ...
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Utilisateur anonyme
23 sept. 2018 à 15:59
Si le logement est vide, vous pouvez y faire couper l'eau l'electricité et le gaz, c'est d'ailleurs plus prudent en effet.
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dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 32
23 sept. 2018 à 16:57
Mon problème est alors de savoir comment faire, je ne connais pas le fournisseur d'accès du locataire expulsable !
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Utilisateur anonyme > dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020
23 sept. 2018 à 18:55
Quand le logement sera vide (bis repetita) Vous fermez le robinet ! Pas compliqué !
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dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 32
23 sept. 2018 à 21:31
Il sera donc aussi facile de l'ouvrir !!!
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Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 19 474
23 sept. 2018 à 15:16
Bonjour,

Les relations de votre locataire avec ses fournisseurs de gaz, d'électricité, et d'eau ne vous concernent pas.
Vous n'avez pas le droit de résilier des contrats qui ne sont pas les vôtres.
D'ailleurs, les compteurs ne vous appartiennent pas.
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dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 32
23 sept. 2018 à 15:24
Merci de votre réponse, mais si les compteurs ne m'appartiennent pas, d'accord, ils n'appartiennent pas non plus au locataire. Que faire alors s'il ouvre le gaz que se produise une explosion ( la maison comprend 4 appartements !) ? A savoir que certaines factures de gaz n'ont pas été payées, je le sais car il avait déposer un dossier de surendettement qui a été rejeté. L'avocat me dit que je peux faire couper la fourniture, mais justement, je ne sais comment faire !
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Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 19 474
Modifié le 23 sept. 2018 à 15:31
Bonjour de nouveau,

"L'avocat me dit que je peux faire couper la fourniture"
Eh bien voyez avec l'avocat, puisqu'il semble tout savoir à ce sujet !

"A savoir que certaines factures de gaz n'ont pas été payées"
Dans ce cas le gaz est déjà coupé pour impayés, ou va être coupé.
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dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 32
23 sept. 2018 à 15:44
Bon, je vais continuer à patauger... et à craindre le pire, le gaz à ma connaissance n'a pas été coupé, une assistante sociale ayant pris le problème à bras le corps ! car il est utilisé pour le chauffage avec des enfants en bas âge...
Vous avez raison, c'est un problème essentiellement juridique, mais l'aspect technique, la façon de faire concrète, c'est ce que j'aimerais savoir !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
24 sept. 2018 à 07:33
bonjour,
en cas d explusion par la force publique, les serrures sont obligatoirement changées et le locataire a 1 mois pour récupérer ses meubles si il n a pas pu les enlever le jour de l explusion. Il sera d ailleurs accompagné par l huissier car il devra prendre RV.
Si il part avant de l etre, vous faites faire par un huissier un PV d abandon du domicile, et une reprise du logement. C est seulement a ce moment la que vous pourrez changer les serrures.

Cordialement
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bonjour, Essayez de passer tous les fournisseurs de gaz pour voir s'ils ont votre locataire comme client, et indiquez leur qu'avec cette personne vous craignez le pire.
Vu la dangerosité du gaz, il se pourrait qu'ils fassent quelque chose.

Et vous ne risquez rien de demander. Vous pouvez dire que vous craignez qu'il y ait mise en danger de la vie d'autrui et que vous avertissez par précaution comme vous le dicte votre conscience.
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dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 32
24 sept. 2018 à 22:11
Merci, je crois que je vais essayer comme ça, et argumenter ainsi, peut être demander à l Huissier si juridiquement il existerait un certificat qui prouve que ce n'est pas une fantaisie de ma part de vouloir résilier l'abonnement. Bien cordialement.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
23 sept. 2018 à 15:41
Bonjour,
Est ce que vous avez le droit de changer les serrures ? ce serait une solution mais je ne sais pas si elle est possible.
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labricole47 Messages postés 20630 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 992
24 sept. 2018 à 22:08
bonjour
une idée mais je ne sais pas si elle est légale
vous faites venir un professionnel et a la sortie du compteur coté privé ; il débranche la canalisation et met un bouchon provisoire
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dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 32
24 sept. 2018 à 22:18
Avec le gaz je pense qu'un bouchon provisoire me semble dangereux. ...je ne prendrai pas le risque. Et puis sans doute illégal. .. Merci qd même !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié le 25 sept. 2018 à 07:11
nous sommes sur un site juridique et tant que le locataire n est pas parti ou explusé, il est chez lui et vous ne pouvez rien faire. Maintenant si vous préférez croire les réponses qui vous arrangent...... c est votre problème, mais rien n empechera le locataire de vous poursuivre meme si il n est pas dans les clous.
je vous ai donné les réponses juridiques qui vous couvrent a 100 %
Bonne journée
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dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 32
25 sept. 2018 à 10:50
Bonjour Maylin27, ce n'est pas dans mes habitudes de croire les réponses qui m'arrangent, et je vous invite à relire l'exposé de ma situation. Le locataire doit être expulsé par huissier et police, le serrurier doit changer la serrure ! Je n'ai pas du tout l'intention de faire couper le gaz avant son départ !!! C'est la connaissance que j'ai du locataire qui m'incite à la prudence, APRES son expulsion, il risque de revenir malgré un changement de serrure !!!! Merci donc de ne pas me faire un procès d'intention ! Bonne journée !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
25 sept. 2018 à 11:03
Merci donc de ne pas me faire un procès d'intention !
et vous n en faites pas au locataire vous ???? alors jusqu a présent c est vous qui voulez absolument prendre les devant et c est vous qui lui pretez des attentions "mauvaises"...... vous avez eu une réponse d un membre spécialiste des fournitures electriques et de gaz. De plus si il revient, il faudra qu il fracture la porte et vous pourrez ou les voisins faire appel aux forces de l ordre. Maintenant faite comme bon vous semble .......... Je passe la main.
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dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 32
29 sept. 2018 à 11:49
Une dernière réponse à Maylin27 , je ne veux pas polémiquer. Il faut juste connaître une situation que je n'ai exposée qu'insuffisamment, sans doute. Le bailleur n'est pas toujours le méchant dans l'histoire... Agés, éloignés, inconnus des voisins, face à des personnes sans scrupules ...c'est difficile. C'est tout.
Merci à tous ceux qui ont donné leur contribution !
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