Achat bien immobilier

marc290473 Messages postés 6 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 sept. 2018 à 21:23

Bonjour, découvrir 6 jours avant la signature de l'acte de vente que le bien n'est pas raccordé à l'eau courante mais à un puits collectif constitue t ' il un vice caché?
merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme

Bonjour : non puisque vous le découvrez !
par contre cette découverte (document écrit ?) fait courir un nouveau délai de rétractation.
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1. marc290473 Messages postés 6 Statut Membre
  
  c 'est justement le problème, on nous demande des devis de raccordement , ce qui retarde encore plus la signature de l'acte et comme nous nous avons vendu notre bien on risque de se retrouver à la rue sans aucun recours possible...
  
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2. Utilisateur anonyme
  
  Absurde : vous ne pouvez pas fournir des devis de raccordement, c'est le vendeur qui doit les obtenir.
  Vous avez la possibilité de résilier la vente ou de renégocier à la baisse.
  En attendant cherchez un autre logement, location ou hôtel. Evitez de vous ajouter des contraintes inutiles qui seront à votre désavantage dans la négociation.
  
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3. marc290473 Messages postés 6 Statut Membre
  
  nous négocions avec l'UDAF (le vendeur à 96ans et est sous tutelle) nous avons signé le compromis le 18 mai devions signer l'acte de vente le 18 août, reporté en accord au 7 septembre et maintenant suite à la découverte de ce problème de raccordement nous n'avons plus de date de prévue.
  nous ne comprenons pas pourquoi dans la mesure ou il n'y a pas de vice caché et ou le raccordement n'est pas obligatoire ,nous ne pouvons pas signer l 'acte.
  
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4. Utilisateur anonyme
  
  Dans le cas ou vous voulez toujours acheter malgré cette découverte et que vous prenez en l'état et que vous faites votre affaire de ce problème de raccordement : indiquez ceci à votre notaire et dites lui de convoquer les parties pour signer l'acte authentique !
  
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5. marc290473 Messages postés 6 Statut Membre
  
  il veut pas ,il exige des devis......pourquoi????
  Aucune personne de l'UDAF ne viendra à la signature, je suppose que par procuration le notaire représente le vendeur
  
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Réponse 2 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 403

Bonjour
Un notaire ne peut jamais représenter un vendeur. Un salarié de l'étude , oui.Je rappelle à cet égard, qu'un salarié de l'étude, mandataire de l'acquéreur ou du vendeur, n'agit pas dans le cadre de sa fonction, mais en dehors et dès lors engage sa responsabilité personnelle dans l'exécution du mandat.
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1. Utilisateur anonyme
  
  Oui c'est une précision utile lorsque la date de la vente aura été définie.
  Auriez vous une idée du pourquoi ce notaire exige des devis de raccordement avant de fixer la date de signature ?
  
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Réponse 3 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 403

Bonjour
Je pense que la raison est la suivante:
la maison n'étant pas raccordée au réseau public est une situation particulière qui fait obligatoirement l'objet d'un paragraphe dans l'acte décrivant la situation et indiquant que l'acquéreur en fait son affaire et éventuellement renonce à toute action judiciaire sur ce point. Pour renforcer l'information faite à l'acquéreur et ne donner à ce dernier aucun moyen de réclamation, lui indiquer le coût de cette situation
est un plus pour le notaire.
j'n profite pour demander à l'acquéreur si on lui a présenté un certificat de la DASS indiquant que l'eau est potable et peut être utilisée pour l'alimentation humaine.
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