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4 réponses
Bonjour
Que dois je faire?
Faire une Lettre Recommandé Accusé de Réception de toutes vos demandes a l'agence & propriétaire
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/
N' ayant pas de retour sur la restitution de ma caution
Etant donné que une Caution es une personne (garant ) vous risquez pas de la récupérée
Mais plutôt un dépôt de garantie qui correspond a un montant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Que dois je faire?
Faire une Lettre Recommandé Accusé de Réception de toutes vos demandes a l'agence & propriétaire
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/
N' ayant pas de retour sur la restitution de ma caution
Etant donné que une Caution es une personne (garant ) vous risquez pas de la récupérée
Mais plutôt un dépôt de garantie qui correspond a un montant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Merci. Je compte effectivement faire un recommandé dès lundi. Aucun des locataires qui ont quitté cette résidence n a récupéré le dépôt de garantie déposé à l entrée. Je précise aussi que concernant l'État des lieux de sortie je n ai pas eu de copie et qu il était identique à l entrée, il a noté IE partout ...
Utilisateur anonyme
23 sept. 2018 à 00:17
23 sept. 2018 à 00:17
Bonjour,
Il faut absolument exiger votre exemplaire de l'EDLS. Sinon c'est trop facile de rajouter des dégradations après signature ! Il fallait l'exiger au moment de la signature.
Pour les comptes en copropriété, en effet, le bailleur doit attendre l'approbation des comptes en AG pour vous faire un décompte final réel.
La loi de 89 article 22 stipule que :
Donc faites vos comptes et réclamez le dépôt de garantie (hors ces 20%).
Evidemment toutes vos demandes sont en courrier RAR et vous en gardez des copies et tous les récépissés.
Il faut absolument exiger votre exemplaire de l'EDLS. Sinon c'est trop facile de rajouter des dégradations après signature ! Il fallait l'exiger au moment de la signature.
Pour les comptes en copropriété, en effet, le bailleur doit attendre l'approbation des comptes en AG pour vous faire un décompte final réel.
La loi de 89 article 22 stipule que :
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
Donc faites vos comptes et réclamez le dépôt de garantie (hors ces 20%).
Evidemment toutes vos demandes sont en courrier RAR et vous en gardez des copies et tous les récépissés.