Demission de 2 membres sur 7 conseillers syndicaux

Il y a des dispositions idiotes qui traînent dans la loi (article 25 / décret du 17 mars 1967) mais il faut savoir les ignorer ou les lire ; un quart de quoi au juste ? Du nombre de candidats élus de la précédente AG ou du nombre prévu dans le règlement de copropriété ???
Le syndic n'a pas le pouvoir de révoquer ou de dissoudre un conseil syndical, ne cédez pas à ce chantage !

Je pense qu'un syndic qui prétendrait ignorer ou considérer un CS comme "non constitué" à cause d'une démission stratégique de ce genre serait très mal vu au moment de l'AG mais en effet, à part la réunion pour fixer la date, ça ne change pas grand chose.
Ce qui est sûr c'est les membres élus restent élus !!! Voir la jurisprudence là dessus :
https://monimmeuble.com/actualite/demission-de-plus-du-quart-des-sieges-du-conseil-syndical

Sur cet article 25, on connaîtra sans doute mieux les statistiques avec la mise en place du registre mais il est probable qu'un très grand nombre de petites copropriétés en France compte des conseils syndicaux avec 4 membres ou moins... appliqué à la lettre cet article revient à "déconstituer" tous ces CS dès la première défection (démission, décès, vente...) et c'est encore une disposition que l'on veut imposer à toutes les copropriétés...

Pour vos travaux, c'est l'AG qui a le pouvoir et qui décidera, le rôle du CS est finalement très faible (il contrôle et assiste mais ne décide de rien ou presque...).

Merci pour votre réponse, c'est exact mais je veux piéger les 2 conseillers hostiles en ne les faisant démissionner qu'après le cs qui validera la future ag. A ce sujet seule une démission ecrite fait selon moi foi et cela me suffit maiq je ne trouve pas de référence à ce sujet........

Il n'existe pas de procédure de démission, mais je confirme : une démission doit être écrite : "les écrits restent et les paroles s'envolent" ou encore "les promesses n'engagent que ceux qui les croient... "

qu'après le cs qui validera la future ag. 

il faut rappeler que cette réunion de CS n'est qu'une concertation et non une décision/validation. Le syndic reste maître de la préparation de l'AG : date, lieu dans la commune et ordre du jour....

bonjour, la reunion du cs s'est bien passée comme je l'avais prévu.
un autre problème survient.....
l'ag a lieu depuis 2009 sur l'ile de st martin aux Antilles, là ou est située la copropriété
une decision d'ag de 2007 donne la possibilité au syndic d'organiser cette ag ou bon lui semble.......donc en metropole ( ses bureaux se situent a Biarritz )
je recherche donc une jurisprudence lui imposant de convoquer l'ag sur le lieu de la copropriété car il n'y a eu aucune resolution de la precedente ag lui autorisant une modification du lieu de la tenue de la prochaine ag
d'avance merci

Bonjour,

Pas la peine de chercher une jurisprudence, car la loi ou plutôt le décret est là :

Article 9 :
....Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.

Le souci est que dans votre cas, une AG (2007) a décidé que le syndic pouvait convoquer ou bon lui semble....

Alors 2 possibilités :

• cette résolution a été inscrite dans le RdC, elle est applicable et incontestable et le syndic peut convoquer à Biarritz...
• cette résolution n'a pas été inscrite dans le RdC, et dans ce cas toute personne devenue acquéreuse après 2007 et n'ayant pas été avertie sur l'acte de mutation par le notaire de cette résolution, peut contester le lieu de la réunion si elle n'a pas lieu aux Antilles.

On n'attache pas assez d'importance à ces résolutions votées non inscrites au RdC....
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il va falloir vous refaire : une jurisprudence pour ou sur quoi ? soyez précis

cela ne répond pas à ma question.....