Demission de 2 membres sur 7 conseillers syndicaux

- - Dernière réponse : rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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11 décembre 2018
- 7 nov. 2018 à 16:24
Bonjour,
Deux membres sur les 7 de notre conseil syndical nous font un chantage à la demission qq jours avant un cs au cours duquel la date de l'ag dpit etre choisie.
Quelles consequences ? Merci de votre reponse
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10 décembre 2018
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Merci
Si vous êtes 7 et que 2 membres démissionnent, vous serez 5 !!!
Strictement aucune conséquence à ça !
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Merci
Non car en fait si plus de 25% des membres démissionnent il semble que le cs n'est plus légalement constitué et ne peut sieger.
Le pb est donc comment ne pas laisser libre cours au.syndic durant la periode qui précédera l'ag au cours de laquelle 2 nouveaux membres seront élus
andre78fr
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10 décembre 2018
-
Il y a des dispositions idiotes qui traînent dans la loi (article 25 / décret du 17 mars 1967) mais il faut savoir les ignorer ou les lire ; un quart de quoi au juste ? Du nombre de candidats élus de la précédente AG ou du nombre prévu dans le règlement de copropriété ???
Le syndic n'a pas le pouvoir de révoquer ou de dissoudre un conseil syndical, ne cédez pas à ce chantage !
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Merci
Oui un quart des membres élus et ils sont favorables au syndic ce qui explique le chantage mais ce n'est pas vraiment un pb car on peut deposer toutes les resolutions que l'on souhaite pour l'ag.
Il faut juste empecher le syndic de nuire entre la demission et l'ag.......
andre78fr
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10 décembre 2018
-
Je pense qu'un syndic qui prétendrait ignorer ou considérer un CS comme "non constitué" à cause d'une démission stratégique de ce genre serait très mal vu au moment de l'AG mais en effet, à part la réunion pour fixer la date, ça ne change pas grand chose.
Ce qui est sûr c'est les membres élus restent élus !!! Voir la jurisprudence là dessus :
https://monimmeuble.com/actualite/demission-de-plus-du-quart-des-sieges-du-conseil-syndical
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Merci
Oui merci je la connais egalement.
Je vis à st martin aux Antilles
Apres le cyclone on a pour 4 millionsde travaux d'ou le conflit actuel.......
andre78fr
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10 décembre 2018
-
Sur cet article 25, on connaîtra sans doute mieux les statistiques avec la mise en place du registre mais il est probable qu'un très grand nombre de petites copropriétés en France compte des conseils syndicaux avec 4 membres ou moins... appliqué à la lettre cet article revient à "déconstituer" tous ces CS dès la première défection (démission, décès, vente...) et c'est encore une disposition que l'on veut imposer à toutes les copropriétés...

Pour vos travaux, c'est l'AG qui a le pouvoir et qui décidera, le rôle du CS est finalement très faible (il contrôle et assiste mais ne décide de rien ou presque...).
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Merci
en pratique non car je prends la précaution de déléguer au cs l'ensemble des decisions de l'ag.......
Mon seul pb reste la période entre la demission des 2 pantins et l'ag.....merci pour vos réponses
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11 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Votre CS ne sera plus légalement constitué mais il est toujours là et peut travailler. La preuve est que les non démissionnaires sont encore là....

N'être plus constitué signifie que le syndic doit mettre en oeuvre les moyens de le reconstituer donc déclencher une AG pour faire désigner de nouveaux membres en remplacement des démissionnaires. La loi ne dit pas sous quel délai cette AG doit être convboquée et dans votre cas le syndic vraisemblablement attendra celle qui est programmée, sauf s'il veut toucher des honoraires supplémentaires en convoquant avant une AG supplémentaire pour ce point précis... (voir son contrat au 7.2.2.)..... ;o)
Alain97150
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dimanche 23 septembre 2018
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7 novembre 2018
-
Merci pour votre réponse, c'est exact mais je veux piéger les 2 conseillers hostiles en ne les faisant démissionner qu'après le cs qui validera la future ag. A ce sujet seule une démission ecrite fait selon moi foi et cela me suffit maiq je ne trouve pas de référence à ce sujet........
rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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11 décembre 2018
-
Il n'existe pas de procédure de démission, mais je confirme : une démission doit être écrite : "les écrits restent et les paroles s'envolent" ou encore "les promesses n'engagent que ceux qui les croient... "

qu'après le cs qui validera la future ag. 

il faut rappeler que cette réunion de CS n'est qu'une concertation et non une décision/validation. Le syndic reste maître de la préparation de l'AG : date, lieu dans la commune et ordre du jour....
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dimanche 23 septembre 2018
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7 novembre 2018
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Merci
Merci pour votre reponse, l'un des conseillers acariatres est ancien syndic de la copropriete mais aussi avocat spécialisé dans le droit de l'immobilier d'ou mes précaution.
Je crois toutefois avoir trouvé une solution, ce cs étant le dernier avant l'ag : sa présence en début de séance ne faisant aucun doute il lui sera difficile en cas de démission lors du cs de faire admettre qu'il ait pu donner sa démission avant de sieger ou meme en cours de cs sans preuve ecrite...
Son départ précipité n'empêchera donc pas le bon déroulement du cs
Alain97150
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dimanche 23 septembre 2018
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7 novembre 2018
-
bonjour, la reunion du cs s'est bien passée comme je l'avais prévu.
un autre problème survient.....
l'ag a lieu depuis 2009 sur l'ile de st martin aux Antilles, là ou est située la copropriété
une decision d'ag de 2007 donne la possibilité au syndic d'organiser cette ag ou bon lui semble.......donc en metropole ( ses bureaux se situent a Biarritz )
je recherche donc une jurisprudence lui imposant de convoquer l'ag sur le lieu de la copropriété car il n'y a eu aucune resolution de la precedente ag lui autorisant une modification du lieu de la tenue de la prochaine ag
d'avance merci
rambouillet41
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11 décembre 2018
-
Bonjour,

Pas la peine de chercher une jurisprudence, car la loi ou plutôt le décret est là :
Article 9 :
....Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.


Le souci est que dans votre cas, une AG (2007) a décidé que le syndic pouvait convoquer ou bon lui semble....

Alors 2 possibilités :
  • cette résolution a été inscrite dans le RdC, elle est applicable et incontestable et le syndic peut convoquer à Biarritz...
  • cette résolution n'a pas été inscrite dans le RdC, et dans ce cas toute personne devenue acquéreuse après 2007 et n'ayant pas été avertie sur l'acte de mutation par le notaire de cette résolution, peut contester le lieu de la réunion si elle n'a pas lieu aux Antilles.


On n'attache pas assez d'importance à ces résolutions votées non inscrites au RdC....
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7 novembre 2018
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Merci
bonjour et à nouveau merci pour votre réponse.
sur ce point précis une decision ponctuelle d'ag est suffisante selon moi ( decider que la prochaine ag aura lieu à.....) mais effectivement l'inscription au rdc qui est quasiment impossible en pratique est la seule possibilite logique.
on ne se refait pas, je reste preneur d'une jurisprudence
rambouillet41
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11 décembre 2018
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il va falloir vous refaire : une jurisprudence pour ou sur quoi ? soyez précis
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dimanche 23 septembre 2018
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7 novembre 2018
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Merci
comme je vous l'ai déjà indiqué l'ancien syndic et maintenant ex conseiller syndical depuis sa demission est avocat de plus spécialisé dans le droit immobilier.....et grand amateur de jurisprudence d'ou mon intérêt pour celà
cordialement Alain
rambouillet41
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11 décembre 2018
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cela ne répond pas à ma question.....
Commenter la réponse de Alain97150
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