Changement de destination d'un local commercial...
Kozou
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une amie (76 ans) est propriétaire des murs d'un local commercial (restaurant) qu'elle loue depuis six ans (bail 3/6/9). Ce local est composé d'un Rez de chaussée et d'un étage.
Le loueur-restaurateur a changé la destination d'une partie de ce local commercial. Transformant l'étage en logement studio sans en demander l'autorisation à la propriétaire.
Depuis mon amie reçoit du trésor public une taxe foncière pour ce studio.
J'aurai aimé savoir si quelqu'un peut me renseigner et à qui s'adresser pour savoir quels sont les recours que peut obtenir mon amie pour obtenir l'annulation de ce changement de destination ainsi comment peut elle récupérer ou répercuter le montant de la taxe foncière.
D'autre part, compte tenue de cet évènement, mon amie peut elle rompre le bail en cours avec le restaurateur ?
Merci par avance de votre aide.
Une amie (76 ans) est propriétaire des murs d'un local commercial (restaurant) qu'elle loue depuis six ans (bail 3/6/9). Ce local est composé d'un Rez de chaussée et d'un étage.
Le loueur-restaurateur a changé la destination d'une partie de ce local commercial. Transformant l'étage en logement studio sans en demander l'autorisation à la propriétaire.
Depuis mon amie reçoit du trésor public une taxe foncière pour ce studio.
J'aurai aimé savoir si quelqu'un peut me renseigner et à qui s'adresser pour savoir quels sont les recours que peut obtenir mon amie pour obtenir l'annulation de ce changement de destination ainsi comment peut elle récupérer ou répercuter le montant de la taxe foncière.
D'autre part, compte tenue de cet évènement, mon amie peut elle rompre le bail en cours avec le restaurateur ?
Merci par avance de votre aide.
A voir également:
- Changement de destination d'un local commercial...
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Peut on habiter dans un local commercial - Forum Entreprise et sociétés
- Temps d'attente mcdo geste commercial ✓ - Forum Consommation
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour
Ces aménagement sont soumis à autorisation administrative. Le locataire les a-t-il obtenues ? Cela peut aisément se vérifier en contactant la mairie.
Ensuite, se renseigner auprès de l'ADIL les conséquences de ces travaux pour le locataire
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ces aménagement sont soumis à autorisation administrative. Le locataire les a-t-il obtenues ? Cela peut aisément se vérifier en contactant la mairie.
Ensuite, se renseigner auprès de l'ADIL les conséquences de ces travaux pour le locataire
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...