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3 réponses
Vos "fenêtres" sont situées à quelle distance de la limite de propriété ?
parking?
entrée et sortie de parking à côté de notre salon: comment peut-on occulter une entrée de
parking?
Il est interdit d'avoir des fenêtres en limite de propriété.
La distance minimale est de 1,90 m
Voir ici > http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Vous avez été autorisés à construire sur limite, le même droit s'applique
donc aussi pour l'immeuble voisin.
Donc sauf décision de justice en référé à envisager, on ne peut pas
se plaindre d'être privé de l'occultation de fenêtres qui n'ont à la base pas
d'existence légale et qui ne sont qu'une tolérance.
Et sinon, une entrée de parking n'est pas un immeuble ni une construction
mais une voie d'accès, et n'est donc pas concernée par les exigences liées
aux prospects.
La distance minimale est de 1,90 m
Voir ici > http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Vous avez été autorisés à construire sur limite, le même droit s'applique
donc aussi pour l'immeuble voisin.
Donc sauf décision de justice en référé à envisager, on ne peut pas
se plaindre d'être privé de l'occultation de fenêtres qui n'ont à la base pas
d'existence légale et qui ne sont qu'une tolérance.
Et sinon, une entrée de parking n'est pas un immeuble ni une construction
mais une voie d'accès, et n'est donc pas concernée par les exigences liées
aux prospects.
La législation juridique et financière évolue en permanence...