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Propriété immobilère

euridice22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2021 - 21 sept. 2018 à 17:44
euridice22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2021 - 26 sept. 2018 à 13:22
Bonsoir,
Mon fils a acheté avant son mariage une maison avec pour apport une donation faite par mes soins et en complément un prêt bancaire à son nom. Depuis il règle sur son salaire tous le mois les mensualités du prêt qui lui a été accordé.
Qu'adviendrait-il concernant ce bien en cas de divorce ? Son épouse aurait-elle des droits sur ce bien ?
Merci d'avance de votre réponse.
Sincères salutations,
Une maman sans doute trop soucieuse...(sourire)

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gaston
21 sept. 2018 à 19:05
Bonjour
Que votre fils essaye de prendre conseils auprès d' un avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
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euridice22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2021
25 sept. 2018 à 19:03
Merci de ce judicieux conseil
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gitane2229
25 sept. 2018 à 19:16
Bonjour.

Juridiquement, cette maison est un bien propre appartenant à votre fils ;

Pour autant, en cas de divorce, Madame, dans la mesure où elle aurait contribué pendant x années aux charges communes du ménage, pourrait réclamer un "dédommagement financier" ;

Cdt
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Réponse 2 / 2
euridice22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2021
26 sept. 2018 à 13:22
Merci de votre réponse Gitane2229
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