Propriété immobilère
euridice22
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euridice22 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonsoir,
Mon fils a acheté avant son mariage une maison avec pour apport une donation faite par mes soins et en complément un prêt bancaire à son nom. Depuis il règle sur son salaire tous le mois les mensualités du prêt qui lui a été accordé.
Qu'adviendrait-il concernant ce bien en cas de divorce ? Son épouse aurait-elle des droits sur ce bien ?
Merci d'avance de votre réponse.
Sincères salutations,
Une maman sans doute trop soucieuse...(sourire)
Mon fils a acheté avant son mariage une maison avec pour apport une donation faite par mes soins et en complément un prêt bancaire à son nom. Depuis il règle sur son salaire tous le mois les mensualités du prêt qui lui a été accordé.
Qu'adviendrait-il concernant ce bien en cas de divorce ? Son épouse aurait-elle des droits sur ce bien ?
Merci d'avance de votre réponse.
Sincères salutations,
Une maman sans doute trop soucieuse...(sourire)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Juridiquement, cette maison est un bien propre appartenant à votre fils ;
Pour autant, en cas de divorce, Madame, dans la mesure où elle aurait contribué pendant x années aux charges communes du ménage, pourrait réclamer un "dédommagement financier" ;
Cdt