Préavis locatif réduit en cas de reprise en CDI
ever
-
21 sept. 2018 à 15:40
Nolivia Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2022 - 21 sept. 2018 à 20:23
Nolivia Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2022 - 21 sept. 2018 à 20:23
A voir également:
- Préavis locatif réduit en cas de reprise en CDI
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
1 réponse
Nolivia
Messages postés
71
Date d'inscription
mercredi 19 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2022
36
21 sept. 2018 à 20:23
21 sept. 2018 à 20:23
Bonsoir.
Depuis combien de temps étiez sous au chômage?
Vous semblez pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à un mois pour le motif "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi". La loi ne précise pas de délai "convenable", uniquement que ces deux événements doivent se passer au cours du bail.
Mais comme pour le motif perte d'emploi, c'est a l'interprétation du texte de loi. La jurisprudence a deja statué sur ce sujet en précisant que les événements doivent être liés et donc a un intervalle acceptable pour que le motif soit valable...
Par ailleurs, nous sommes actuellement le 21 septembre. Si vous donnez congé dans les jours qui viennent avec un préavis classique de 3 mois, on tombe sur fin décembre donc pile quand vous le souhaitez.
Pourquoi dans ce cas ne pas envoyer votre préavis maintenant ?
Depuis combien de temps étiez sous au chômage?
Vous semblez pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à un mois pour le motif "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi". La loi ne précise pas de délai "convenable", uniquement que ces deux événements doivent se passer au cours du bail.
Mais comme pour le motif perte d'emploi, c'est a l'interprétation du texte de loi. La jurisprudence a deja statué sur ce sujet en précisant que les événements doivent être liés et donc a un intervalle acceptable pour que le motif soit valable...
Par ailleurs, nous sommes actuellement le 21 septembre. Si vous donnez congé dans les jours qui viennent avec un préavis classique de 3 mois, on tombe sur fin décembre donc pile quand vous le souhaitez.
Pourquoi dans ce cas ne pas envoyer votre préavis maintenant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...