A voir également:
- Limite de copropriété avec jouissance et sinistre
- Limite alcool espagne - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Modèle déclaration circonstanciée sinistre - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 22 sept. 2018 à 13:03
Modifié le 22 sept. 2018 à 13:03
En fait il y a 2 éléments :
1) La cloture en limite (piquets, grillage) qui est une partie commune et que le syndic doit s'empresser de faire réparer. Vous lui envoyez un courrier RAR de mise en demeure et vous oubliez coup de tel ou mails, sms etc.
Le syndic doit aussi porter plainte pour cette dégradation (est-ce que la police a constaté l'auteur ?) et faire une déclaration à l'assurance de l'immeuble (même si c'est rare que les clotures soient couvertes).
2) La haie qui est privative et ne peut en effet être reconstituée et repousser qu'après avoir réparé le grillage. En attendant vous pourrez installer un brise-vue qui sera toléré (mais c'est mieux de demander une autorisation en AG)
Vous ne dites rien du pourquoi le syndic a fait couper la haie ? J'ai l'impression que cette haie débordait largement sur la voie publique et que du coup c'était dissuasif pour les véhicules ... mais ce n'est pas la façon légale de procéder - et si ça se trouve c'est la commune qui a coupé / pas le syndic !
1) La cloture en limite (piquets, grillage) qui est une partie commune et que le syndic doit s'empresser de faire réparer. Vous lui envoyez un courrier RAR de mise en demeure et vous oubliez coup de tel ou mails, sms etc.
Le syndic doit aussi porter plainte pour cette dégradation (est-ce que la police a constaté l'auteur ?) et faire une déclaration à l'assurance de l'immeuble (même si c'est rare que les clotures soient couvertes).
2) La haie qui est privative et ne peut en effet être reconstituée et repousser qu'après avoir réparé le grillage. En attendant vous pourrez installer un brise-vue qui sera toléré (mais c'est mieux de demander une autorisation en AG)
Vous ne dites rien du pourquoi le syndic a fait couper la haie ? J'ai l'impression que cette haie débordait largement sur la voie publique et que du coup c'était dissuasif pour les véhicules ... mais ce n'est pas la façon légale de procéder - et si ça se trouve c'est la commune qui a coupé / pas le syndic !
rambouillet41
Messages postés
9552
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
3 536
21 sept. 2018 à 10:22
21 sept. 2018 à 10:22
Bonjour,
Je suppose que le jardin est commun à jouissance privative... Mais il faut bien lire qui a la jouissance de la clôture : vous ou le syndicat, cad délimite-t-elle le jardin ou la partie commune attenante...
Mais comme "dans la vraie vie" : le véhicule est responsable des dégâts causés à autrui que ce soit vous ou le syndicat.
Le syndic qui fait entretenir une haie commune n'y est pour rien...
Je suppose que le jardin est commun à jouissance privative... Mais il faut bien lire qui a la jouissance de la clôture : vous ou le syndicat, cad délimite-t-elle le jardin ou la partie commune attenante...
Mais comme "dans la vraie vie" : le véhicule est responsable des dégâts causés à autrui que ce soit vous ou le syndicat.
Le syndic qui fait entretenir une haie commune n'y est pour rien...
La clôture est une limite de copropriété avec la voie publique, le terrain appartenant à la copropriété, j'estime que ce n'est pas à moi de faire des travaux de fondation/scellement. Je voudrais trouver le texte qui le mentionne.
La haie qui a été coupé est chez moi, le syndic a fait couper ce qui dépassait, sans m'en informer, sans se soucier de dégrader la clôture (poids des branches plus que d'un coté, le jardin est en contrebas du trottoir publique) et de permettre un stationnement anarchique sur trottoir.
La haie qui a été coupé est chez moi, le syndic a fait couper ce qui dépassait, sans m'en informer, sans se soucier de dégrader la clôture (poids des branches plus que d'un coté, le jardin est en contrebas du trottoir publique) et de permettre un stationnement anarchique sur trottoir.
Utilisateur anonyme
22 sept. 2018 à 10:56
22 sept. 2018 à 10:56
Bonjour,
Votre histoire est bien embrouillée.
Avant d'accuser le syndic de tous vos problèmes, il faut déjà déterminer si la haie était privative ou pas.
Si les branches dépassaient sur la voie publique (le trottoir ?) le syndic aurait du vous mettre en demeure avant de couper, mais ces branches devaient de toute façon être coupées !
Et le stationnement sur le trottoir (public) est normalement interdit par le code de la route, ce ne peut pas être autorisé par le syndic. Le syndic n'a pas à prendre des dispositions concernant le trottoir.
Après il faut remettre une séparation : et donc il reste encore une fois important de savoir si la haie est privative ou commune.
Si la haie est privative c'est à vous de l'entretenir. Si la haie était commune, la copropriété doit s'en charger.
Votre histoire est bien embrouillée.
Avant d'accuser le syndic de tous vos problèmes, il faut déjà déterminer si la haie était privative ou pas.
Si les branches dépassaient sur la voie publique (le trottoir ?) le syndic aurait du vous mettre en demeure avant de couper, mais ces branches devaient de toute façon être coupées !
Et le stationnement sur le trottoir (public) est normalement interdit par le code de la route, ce ne peut pas être autorisé par le syndic. Le syndic n'a pas à prendre des dispositions concernant le trottoir.
Après il faut remettre une séparation : et donc il reste encore une fois important de savoir si la haie est privative ou commune.
Si la haie est privative c'est à vous de l'entretenir. Si la haie était commune, la copropriété doit s'en charger.
Bonjour,
Je n'accuse personne, le syndic joue la carte du chrono, me répondre tous les 4 matins et se garder de s'informer sur leurs responsabilités pour ne pas payer. Oui c'est compliqué, oui c'est embrouillé. La haie était privative et quand ils l'ont coupé ils m'avaient rien demandé, j'avais acheté 3 mois auparavant. Concernant le trottoir, le syndic aurait du prendre des dispositions auprès de la police et de la mairie, comme j'ai du le faire moi même par la suite pour faire cesser les éventuelles dégradations supplémentaires.
Le problème ne porte pas sur la haie, la haie est le point de départ du différent, mais ce dernier porte sur la clôture : auparavant j'avais un grillage, une haie défensive et qui faisait brise vue, aujourd'hui le grillage est défoncé, on peut rentrer chez moi et je suis un animal de foire dans mon jardin... refaire pousser une haie sur un grillage abîmé et descellé est une aberration qui ne règle pas le problème car ça prendra du temps et quand ils se décideront à faire le grillage, il faudra tout enlever...
Pour moi il est juste question de jouissance, le terrain ne m'appartient pas, l'entretien et l'aménagement paysager relèvent de ma responsabilité, mais en aucun cas je ne peux prendre la responsabilité de couler des piquets dans le terrain ou dans le trottoir . On n'a pas le droit de faire ce qu'on veut chez nous mais quand c'est nous qui payons pour la copropriété ils veulent bien??? Et demain ils me le reprocheront??!!
Je souhaite trouver le texte qui décrit ce cas de figure, s'il n'existe pas, je verrais de régler le problème à moindre frais, surement avec un artisan au black. Il est question de 1700€ quand même! 60€ par copropriétaire pour la sécurité et l’esthétisme de la copropriété c'est quand même par cher payé...!
Merci pour vos réponses .
Je n'accuse personne, le syndic joue la carte du chrono, me répondre tous les 4 matins et se garder de s'informer sur leurs responsabilités pour ne pas payer. Oui c'est compliqué, oui c'est embrouillé. La haie était privative et quand ils l'ont coupé ils m'avaient rien demandé, j'avais acheté 3 mois auparavant. Concernant le trottoir, le syndic aurait du prendre des dispositions auprès de la police et de la mairie, comme j'ai du le faire moi même par la suite pour faire cesser les éventuelles dégradations supplémentaires.
Le problème ne porte pas sur la haie, la haie est le point de départ du différent, mais ce dernier porte sur la clôture : auparavant j'avais un grillage, une haie défensive et qui faisait brise vue, aujourd'hui le grillage est défoncé, on peut rentrer chez moi et je suis un animal de foire dans mon jardin... refaire pousser une haie sur un grillage abîmé et descellé est une aberration qui ne règle pas le problème car ça prendra du temps et quand ils se décideront à faire le grillage, il faudra tout enlever...
Pour moi il est juste question de jouissance, le terrain ne m'appartient pas, l'entretien et l'aménagement paysager relèvent de ma responsabilité, mais en aucun cas je ne peux prendre la responsabilité de couler des piquets dans le terrain ou dans le trottoir . On n'a pas le droit de faire ce qu'on veut chez nous mais quand c'est nous qui payons pour la copropriété ils veulent bien??? Et demain ils me le reprocheront??!!
Je souhaite trouver le texte qui décrit ce cas de figure, s'il n'existe pas, je verrais de régler le problème à moindre frais, surement avec un artisan au black. Il est question de 1700€ quand même! 60€ par copropriétaire pour la sécurité et l’esthétisme de la copropriété c'est quand même par cher payé...!
Merci pour vos réponses .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2018 à 17:28
Merci en tout cas :)