Clôture / bornage / prescription / ajudication
Alex
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nos futurs voisins (construction neuve) veulent enlever notre clôture mitoyenne grillagée pour la remplacer par une nouvelle (plus haute et occultante) sans nécessiter notre accord sous prétexte qu'elle a été érigée sur leur terrain. En effet, selon le bornage fait à l'achat de leur terrain, elle est légèrement décalée. La clôture a été construite dans les années 80 par accord des 2 anciens propriétaires. Un bornage avait été fait avant cela, cependant aujourd'hui on constate qu'elle est en décalage de 5-10 cm par rapport à la limite de propriété. Difficile je pense de faire ce travail au cm près...
Pouvons-nous parler de prescription acquisitive dans ce cas ? Il me semblait que oui cependant est-ce-que le fait qu'un bornage avait été fait en 1985 avant construction de la clôture peut poser problème ?
Pouvons-nous parler de prescription acquisitive dans ce cas ? Il me semblait que oui cependant est-ce-que le fait qu'un bornage avait été fait en 1985 avant construction de la clôture peut poser problème ?
A voir également:
- Positionnement clôture par rapport bornage
- Clôture pel - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Bornage terrain cadastre - Forum Voisinage
3 réponses
?
La clôture est soit mitoyenne, soit personnelle.
Cela se prouve très simplement: construite pile à cheval sur la limite
matérialisée par les bornes, elle est mitoyenne, sinon, si elle est construite
totalement sur la propriété de l'un ou de l'autre voisin, elle lui appartient.
Si donc le voisin veut créer à SES frais une nouvelle clôture sur SON terrain,
libre à lui, vous ne pouvez rien empêcher, à condition qu'une demande adéquate
pour SA clôture ait été déposée en mairie, qu'elle soit implantée entièrement de
SON côté des bornes (fondation y comprises...) et qu'elle respecte les règles
du PLU en hauteur et en aspect.
Maintenant si vous soutenez qu'elle est mitoyenne, il va falloir le prouver,
principalement par un nouveau bornage par géomètre expert.
Dans ce cas, il vous faudra participer pour moitié à toutes les opérations concernant
cette clôture.
Enfin, et hormis les considérations administrativo-juridiques, quel est donc
votre souci de voir qu'un nouveau voisin veuille s'occuper, entièrement à ses
frais, de la pose ET de l'entretien d'une clôture toute neuve en lieu et place
d'un grillage de presque quarante ans?
La clôture est soit mitoyenne, soit personnelle.
Cela se prouve très simplement: construite pile à cheval sur la limite
matérialisée par les bornes, elle est mitoyenne, sinon, si elle est construite
totalement sur la propriété de l'un ou de l'autre voisin, elle lui appartient.
Si donc le voisin veut créer à SES frais une nouvelle clôture sur SON terrain,
libre à lui, vous ne pouvez rien empêcher, à condition qu'une demande adéquate
pour SA clôture ait été déposée en mairie, qu'elle soit implantée entièrement de
SON côté des bornes (fondation y comprises...) et qu'elle respecte les règles
du PLU en hauteur et en aspect.
Maintenant si vous soutenez qu'elle est mitoyenne, il va falloir le prouver,
principalement par un nouveau bornage par géomètre expert.
Dans ce cas, il vous faudra participer pour moitié à toutes les opérations concernant
cette clôture.
Enfin, et hormis les considérations administrativo-juridiques, quel est donc
votre souci de voir qu'un nouveau voisin veuille s'occuper, entièrement à ses
frais, de la pose ET de l'entretien d'une clôture toute neuve en lieu et place
d'un grillage de presque quarante ans?
Notre souci majeur c'est que dans les fondations béton de la clôture l'ancien propriétaire de notre maison a fait passer tout un drainage, qui risque d'être détruit !
Nous avons peur des répercussion possibles sur notre terrain et notre maison ensuite...
Nous avons peur des répercussion possibles sur notre terrain et notre maison ensuite...
Signalez ce fait au nouveau propriétaire, de préférence par recommandé+AR, en précisant que,
si c'est votre choix, vous ne vous opposez nullement à l'érection de sa nouvelle clôture à la
condition expresse bien sûr que cette installation de drainage ne soit pas endommagée!
Si cette installation est bien sur votre terrain...
si c'est votre choix, vous ne vous opposez nullement à l'érection de sa nouvelle clôture à la
condition expresse bien sûr que cette installation de drainage ne soit pas endommagée!
Si cette installation est bien sur votre terrain...
La législation juridique et financière évolue en permanence...