Clôture / bornage / prescription / ajudication
Alex
-
20 sept. 2018 à 10:36
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 20 sept. 2018 à 15:02
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 20 sept. 2018 à 15:02
A voir également:
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3 réponses
JiGéGé
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20 sept. 2018 à 10:54
20 sept. 2018 à 10:54
?
La clôture est soit mitoyenne, soit personnelle.
Cela se prouve très simplement: construite pile à cheval sur la limite
matérialisée par les bornes, elle est mitoyenne, sinon, si elle est construite
totalement sur la propriété de l'un ou de l'autre voisin, elle lui appartient.
Si donc le voisin veut créer à SES frais une nouvelle clôture sur SON terrain,
libre à lui, vous ne pouvez rien empêcher, à condition qu'une demande adéquate
pour SA clôture ait été déposée en mairie, qu'elle soit implantée entièrement de
SON côté des bornes (fondation y comprises...) et qu'elle respecte les règles
du PLU en hauteur et en aspect.
Maintenant si vous soutenez qu'elle est mitoyenne, il va falloir le prouver,
principalement par un nouveau bornage par géomètre expert.
Dans ce cas, il vous faudra participer pour moitié à toutes les opérations concernant
cette clôture.
Enfin, et hormis les considérations administrativo-juridiques, quel est donc
votre souci de voir qu'un nouveau voisin veuille s'occuper, entièrement à ses
frais, de la pose ET de l'entretien d'une clôture toute neuve en lieu et place
d'un grillage de presque quarante ans?
La clôture est soit mitoyenne, soit personnelle.
Cela se prouve très simplement: construite pile à cheval sur la limite
matérialisée par les bornes, elle est mitoyenne, sinon, si elle est construite
totalement sur la propriété de l'un ou de l'autre voisin, elle lui appartient.
Si donc le voisin veut créer à SES frais une nouvelle clôture sur SON terrain,
libre à lui, vous ne pouvez rien empêcher, à condition qu'une demande adéquate
pour SA clôture ait été déposée en mairie, qu'elle soit implantée entièrement de
SON côté des bornes (fondation y comprises...) et qu'elle respecte les règles
du PLU en hauteur et en aspect.
Maintenant si vous soutenez qu'elle est mitoyenne, il va falloir le prouver,
principalement par un nouveau bornage par géomètre expert.
Dans ce cas, il vous faudra participer pour moitié à toutes les opérations concernant
cette clôture.
Enfin, et hormis les considérations administrativo-juridiques, quel est donc
votre souci de voir qu'un nouveau voisin veuille s'occuper, entièrement à ses
frais, de la pose ET de l'entretien d'une clôture toute neuve en lieu et place
d'un grillage de presque quarante ans?
Notre souci majeur c'est que dans les fondations béton de la clôture l'ancien propriétaire de notre maison a fait passer tout un drainage, qui risque d'être détruit !
Nous avons peur des répercussion possibles sur notre terrain et notre maison ensuite...
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JiGéGé
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20 sept. 2018 à 15:02
20 sept. 2018 à 15:02
Signalez ce fait au nouveau propriétaire, de préférence par recommandé+AR, en précisant que,
si c'est votre choix, vous ne vous opposez nullement à l'érection de sa nouvelle clôture à la
condition expresse bien sûr que cette installation de drainage ne soit pas endommagée!
Si cette installation est bien sur votre terrain...
si c'est votre choix, vous ne vous opposez nullement à l'érection de sa nouvelle clôture à la
condition expresse bien sûr que cette installation de drainage ne soit pas endommagée!
Si cette installation est bien sur votre terrain...
La législation juridique et financière évolue en permanence...