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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 sept. 2018 à 11:26
20 sept. 2018 à 11:26
Bonjour,
Les critères de décences ne semblent pas respectés :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
L'article 3 dit :
Quel est le chauffage pour le reste du logement ?
Et aussi l'article 3.2 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-08-08/
Conseil : Ecrivez une lettre RAR au bailleur pour exiger un chauffage suffisant au RDC, à défaut vous saisirez les services d'hygiène de la mairie.
Les critères de décences ne semblent pas respectés :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
L'article 3 dit :
"Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;"
Quel est le chauffage pour le reste du logement ?
Et aussi l'article 3.2 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-08-08/
"Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage."
Conseil : Ecrivez une lettre RAR au bailleur pour exiger un chauffage suffisant au RDC, à défaut vous saisirez les services d'hygiène de la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2018 à 11:35
Je n'étais pas sûr, à la lecture du premier article que vous citez, si "des dispositifs d'alimentation en énergie" correspondaient simplement à une prise électrique ou plus...
20 sept. 2018 à 11:37
Cependant .... vous avez visité et vous avez signé le bail et vous avez bien vu qu'il n'y avait pas de radiateur !
C'est bien joli de vous plaindre maintenant ... Mais bon : faites ce que j'ai écrit.
20 sept. 2018 à 12:21
Effectivement j'ai manqué d'attention sur ce point à la signature, le propriétaire a peut-être lui aussi manqué d'attention quant à la présence d'un chauffage.
Cela justifierait-il que je doive passer mes hivers sans chauffage ? Je ne pense pas, c'est pourquoi je me renseigne afin que mon logement en soit équipé.
20 sept. 2018 à 12:28
Et vous avez accepté de louer ce logement pour un prix faible sans vous poser trop de questions .. en voilà l'explication.
Mais tout n'est pas perdu : Faites ce que j'ai écrit au post 1
20 sept. 2018 à 12:40