Maison.
Stephanie
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous divorçons par concentement.
Passage chez le notaire pour la maison(remboursement fini).
La maison a doublé sa valeur.
L'apport de mo mari double donc.
Nous avons remboursé l'emprunt....à deux.
(Avons un contrat de mariage.)
Et magnigique loi française:JE RECUPERE ZERO EUROS de la maison.
C'est une blague?
Que dois je faire?
Y t'il un recours?
Merci.
Nous divorçons par concentement.
Passage chez le notaire pour la maison(remboursement fini).
La maison a doublé sa valeur.
L'apport de mo mari double donc.
Nous avons remboursé l'emprunt....à deux.
(Avons un contrat de mariage.)
Et magnigique loi française:JE RECUPERE ZERO EUROS de la maison.
C'est une blague?
Que dois je faire?
Y t'il un recours?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Separation de bien car il a son entreprise.
Maison à nos 2 noms.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036635143/
"Il résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement."
"un bien indivis appartient aux indivisaires dans les proportions fixées par le titre de propriété et non au regard de la participation de chacun au financement de son acquisition"