Maison.

Stephanie - 20 sept. 2018 à 07:04
 Utilisateur anonyme - 20 sept. 2018 à 11:50
Bonjour,
Nous divorçons par concentement.
Passage chez le notaire pour la maison(remboursement fini).
La maison a doublé sa valeur.
L'apport de mo mari double donc.
Nous avons remboursé l'emprunt....à deux.
(Avons un contrat de mariage.)
Et magnigique loi française:JE RECUPERE ZERO EUROS de la maison.
C'est une blague?
Que dois je faire?
Y t'il un recours?

Merci.

1 réponse

Bonjour,
Quel est le contrat de mariage ?
Qui est propriétaire de la maison sur l'acte ?
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Bonjour.
Separation de bien car il a son entreprise.
Maison à nos 2 noms.
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Utilisateur anonyme
20 sept. 2018 à 11:50
Vous étiez donc en indivision, faites appel et réclamer la part qui est indiqué dans l'acte de propriété :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036635143/

"Il résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement."

"un bien indivis appartient aux indivisaires dans les proportions fixées par le titre de propriété et non au regard de la participation de chacun au financement de son acquisition"
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