1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 20 sept. 2018 à 08:55
Modifié le 20 sept. 2018 à 08:55
Bonjour,
Quel est le contrat de mariage ?
Qui est propriétaire de la maison sur l'acte ?
Quel est le contrat de mariage ?
Qui est propriétaire de la maison sur l'acte ?
20 sept. 2018 à 10:38
Separation de bien car il a son entreprise.
Maison à nos 2 noms.
20 sept. 2018 à 11:50
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036635143/
"Il résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement."
"un bien indivis appartient aux indivisaires dans les proportions fixées par le titre de propriété et non au regard de la participation de chacun au financement de son acquisition"