Contestation du règlement de copropriété.
juan9120
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rambouillet41 Messages postés 10223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement.
Est prévu fin du mois une assemblée exceptionnelle pour des travaux.
Je souhaite contester le règlement de copropriété car non conforme sur des mise a jour de loi (il date de 1984) et aussi sur la répartition des tantièmes.
Ai-je la possibilité d'annuler cette assemblée ou de la mettre en attente le temps de régler ce point de contestation?
Je précise que je vais passer via un juge pour contester car les autres copropriétaires ne veulent pas changer les tantièmes.
Et que j'ai déjà signaler cette anomalie au syndic en avril.
Merci
Jean
Je suis propriétaire d'un appartement.
Est prévu fin du mois une assemblée exceptionnelle pour des travaux.
Je souhaite contester le règlement de copropriété car non conforme sur des mise a jour de loi (il date de 1984) et aussi sur la répartition des tantièmes.
Ai-je la possibilité d'annuler cette assemblée ou de la mettre en attente le temps de régler ce point de contestation?
Je précise que je vais passer via un juge pour contester car les autres copropriétaires ne veulent pas changer les tantièmes.
Et que j'ai déjà signaler cette anomalie au syndic en avril.
Merci
Jean
A voir également:
- Contestation du règlement de copropriété.
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
comment allez vous faire en AG ? ....
je rappelle qu'il n'y a que 2 moyens de changement des tantièmes :
Quel est votre souci premier ?
Je souhaite contester le règlement de copropriété car non conforme sur des mise a jour de loi (il date de 1984) et aussi sur la répartition des tantièmes.
comment allez vous faire en AG ? ....
je rappelle qu'il n'y a que 2 moyens de changement des tantièmes :
- soit par l'unanimité des copros
- soit par un juge mais sous certaines conditions de délais et de quotité de réclamations (25% d'erreur
Quel est votre souci premier ?
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