Changement volet roulant

- - Dernière réponse : djivi38
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8 décembre 2018
- 25 sept. 2018 à 18:20
Bonjour,
est-ce que le changement d'un moteur de volet roulant est à la charge du locataire
Merci
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Merci
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
http://www.provoletroulant.fr/volet-roulant-droit-du-locataire-casse-entretien/
Faire une Lettre Recommandé Accusé de Réception a votre propriétaire de vos demandes
Si celui ci fais l'autruche , il faudra saisir le médiateur & conciliateur de votre commune
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8 décembre 2018
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bonjour,

c'est une "grosse réparation", à la charge du propriétaire.
Un locataire n'est tenu de faire que les "menues réparations".
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148 (art. 2)

cdt.
djivi38
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8 décembre 2018
-
Ajout :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi

« Le bailleur a la charge :
(…)
- de changer un volet roulant (CA de Paris, 14e ch B, 21 mars 1997)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
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