Changement volet roulant

claire -  
djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
est-ce que le changement d'un moteur de volet roulant est à la charge du locataire
Merci

2 réponses

  1. Gaston
     
    Bonjour
    J'ai trouvé ceci :
    http://www.provoletroulant.fr/volet-roulant-droit-du-locataire-casse-entretien/
    Faire une Lettre Recommandé Accusé de Réception a votre propriétaire de vos demandes
    Si celui ci fais l'autruche , il faudra saisir le médiateur & conciliateur de votre commune
    0
  2. djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 442
     
    bonjour,

    c'est une "grosse réparation", à la charge du propriétaire.
    Un locataire n'est tenu de faire que les "menues réparations".
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ (art. 2)

    cdt.
    0
    1. djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 442
       
      Ajout :

      http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi

      « Le bailleur a la charge :
      (…)
      - de changer un volet roulant (CA de Paris, 14e ch B, 21 mars 1997)
      - des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
      (…)
      Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
      0

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