Changement volet roulant
claire
-
19 sept. 2018 à 15:23
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 sept. 2018 à 18:20
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 sept. 2018 à 18:20
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2 réponses
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
http://www.provoletroulant.fr/volet-roulant-droit-du-locataire-casse-entretien/
Faire une Lettre Recommandé Accusé de Réception a votre propriétaire de vos demandes
Si celui ci fais l'autruche , il faudra saisir le médiateur & conciliateur de votre commune
J'ai trouvé ceci :
http://www.provoletroulant.fr/volet-roulant-droit-du-locataire-casse-entretien/
Faire une Lettre Recommandé Accusé de Réception a votre propriétaire de vos demandes
Si celui ci fais l'autruche , il faudra saisir le médiateur & conciliateur de votre commune
djivi38
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19 sept. 2018 à 16:05
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bonjour,
c'est une "grosse réparation", à la charge du propriétaire.
Un locataire n'est tenu de faire que les "menues réparations".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ (art. 2)
cdt.
c'est une "grosse réparation", à la charge du propriétaire.
Un locataire n'est tenu de faire que les "menues réparations".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ (art. 2)
cdt.
djivi38
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25 sept. 2018 à 18:20
25 sept. 2018 à 18:20
Ajout :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- de changer un volet roulant (CA de Paris, 14e ch B, 21 mars 1997)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- de changer un volet roulant (CA de Paris, 14e ch B, 21 mars 1997)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...