Changement volet roulant

claire - 19 sept. 2018 à 15:23 - Dernière réponse : djivi38 21053 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention
- 25 sept. 2018 à 18:20
Bonjour,
est-ce que le changement d'un moteur de volet roulant est à la charge du locataire
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

0
Merci
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
http://www.provoletroulant.fr/volet-roulant-droit-du-locataire-casse-entretien/
Faire une Lettre Recommandé Accusé de Réception a votre propriétaire de vos demandes
Si celui ci fais l'autruche , il faudra saisir le médiateur & conciliateur de votre commune
Commenter la réponse de Gaston
djivi38 21053 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 19 sept. 2018 à 16:05
0
Merci
bonjour,

c'est une "grosse réparation", à la charge du propriétaire.
Un locataire n'est tenu de faire que les "menues réparations".
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148 (art. 2)

cdt.
djivi38 21053 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2018 à 18:20
Ajout :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi

« Le bailleur a la charge :
(…)
- de changer un volet roulant (CA de Paris, 14e ch B, 21 mars 1997)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une