Restitution des clés avant fin du préavis
Wyllyjon
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous allons quitter notre location meublée 15 jours avant la fin du préavis. Nous devrons donc le loyer encore 15 jours, mais je me demandais si nous devions également les charges sachant que nous ne serons plus sur place et nous aurons rendu les clés ?
Merci pour ces informations !
Bonne journee !
Jonathan
Nous allons quitter notre location meublée 15 jours avant la fin du préavis. Nous devrons donc le loyer encore 15 jours, mais je me demandais si nous devions également les charges sachant que nous ne serons plus sur place et nous aurons rendu les clés ?
Merci pour ces informations !
Bonne journee !
Jonathan
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2 réponses
Interdiction de rétrocession de l'électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'avoue ne pas savoir comment qualifier les charges... Le contrat parle de charges forfaitaires mais ça dit que les dépenses en plus seront payées en fonction du montant réel, concernant l'eau et l'électricité.
Le texte du contrat est :
" les charges forfaitaires sont exigibles chaque mois :
- eau , électricité, internet et déchets ménagers (ceci dit en passant, il y avait pas internet...)
- des services rendus lies a l'usage des différents éléments de la chose louée,
- des dépenses d'entretien courant et menus réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
- de la et des impositions qui correspondent a des services dont le locataire profite directement.
La liste des charges récupérables ressort du décret no 87-713 du 26 août 1987, annexé au présent bail (il n'était pas annexé)
Les charges forfaitaires sont fixées a 100€.
Les dépenses en plus seront payées en fonction de leur montant réel, pour les consommations d'eau d'électricité (compteurs annexes) pour les compteurs de distribution qui restent au nom du bailleur."
Voilà le texte. D'ailleurs, il parle de charges récupérables, mais je pense qu'il ne voudra pas nous rembourser la différence si on a consommé moins que prévus, vu qu'il parle de "dépenses en plus"...