Restitution des clés avant fin du préavis

Wyllyjon - 19 sept. 2018 à 10:59
 Utilisateur anonyme - 19 sept. 2018 à 12:04
Bonjour,

Nous allons quitter notre location meublée 15 jours avant la fin du préavis. Nous devrons donc le loyer encore 15 jours, mais je me demandais si nous devions également les charges sachant que nous ne serons plus sur place et nous aurons rendu les clés ?

Merci pour ces informations !

Bonne journee !

Jonathan

2 réponses

Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 11:02
Bonjour,
En effet, le loyer est du jusqu'à la fin du préavis.
Si les charges sont au forfait(logement meublé ?), vous devez les payer aussi au prorata jusqu'à la date de fin du préavis.
Si les charges sont des provisions, le bailleur vous doit un décompte détaillé et une régularisation.
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Merci pour votre réponse.

J'avoue ne pas savoir comment qualifier les charges... Le contrat parle de charges forfaitaires mais ça dit que les dépenses en plus seront payées en fonction du montant réel, concernant l'eau et l'électricité.

Le texte du contrat est :
" les charges forfaitaires sont exigibles chaque mois :
- eau , électricité, internet et déchets ménagers (ceci dit en passant, il y avait pas internet...)
- des services rendus lies a l'usage des différents éléments de la chose louée,
- des dépenses d'entretien courant et menus réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
- de la et des impositions qui correspondent a des services dont le locataire profite directement.
La liste des charges récupérables ressort du décret no 87-713 du 26 août 1987, annexé au présent bail (il n'était pas annexé)
Les charges forfaitaires sont fixées a 100€.
Les dépenses en plus seront payées en fonction de leur montant réel, pour les consommations d'eau d'électricité (compteurs annexes) pour les compteurs de distribution qui restent au nom du bailleur."

Voilà le texte. D'ailleurs, il parle de charges récupérables, mais je pense qu'il ne voudra pas nous rembourser la différence si on a consommé moins que prévus, vu qu'il parle de "dépenses en plus"...
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Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 11:15
Estce un logement loué meublé ????
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Oui, il est meublé
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Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 11:21
Donc les charges sont bien forfaitaires et vous les devez jusqu'à la fin du préavis avec le loyer.
Le bailleur ne peut pas vous facturer en plus l'électricité, c'est illégal.
Par contre il peut facturer la consommation d'eau à part, selon le relevé du compteur à l'entrée et à la sortie.
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Qu'entendez-vous par "facturer en plus l'électricité" ? Car c'est déjà compris dans les charges. Vous voulez dire que même si on a dépassé, il n'a pas le droit de nous facturer ce qui est en plus ?
Avez-vous une référence de texte par rapport à ce point ?

Merci pour votre aide !
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Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 12:04
Interdiction de rétrocession de l'électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
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