Donations de parts de société
Résolu
A voir également:
- Donations de parts de société
- Sociétè - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Taux parts sociales caisse épargne 2023 - Forum Banque et Crédit
- À partir de combien de kilometre peut on déclarer au impôt - Forum Impôts
- Depot espece societe generale ✓ - Forum compte bancaire
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
19 sept. 2018 à 06:37
19 sept. 2018 à 06:37
Ce qui signifie en ce cas qu elle me déshérite et qu il n y aura aucune compensation pour nous!?
Par ce testament votre mère a voulu que ces droits sociaux soient entre les mains de son fils.
Ce l'on désigne par le terme "legs particulier"
Décision lui appartenant qui ne vous prive pas de vos droits dans sa succession.
Si le reste n'y suffit pas, votre frère devra compenser financièrement.
Par ce testament votre mère a voulu que ces droits sociaux soient entre les mains de son fils.
Ce l'on désigne par le terme "legs particulier"
Décision lui appartenant qui ne vous prive pas de vos droits dans sa succession.
Si le reste n'y suffit pas, votre frère devra compenser financièrement.
Bonjour, ça y est nous sommes passés devant une notaire qui a voulu nous faire renoncer à notre succession pour ne pas faire payer des droits à mon père... par chance j ai réussi à lui faire entendre raison... par contre par rapport à la société mon frère a bien eu ses parts sans que cela me lèse mais je n ai pas eu de compensation ni financière ni matérielle. Pensez vous que c est
normal!?
normal!?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2018 à 09:50
19 sept. 2018 à 15:11
Dans le cadre du règlement de cette succession la compensation sera reconnue.
Quant à son versement ne comptez pas trop sur votre frère pour se précipiter sur son carnet de chèques.
II vous faudra certainement lui rafraîchir la mémoire.
19 sept. 2018 à 15:16
19 sept. 2018 à 15:20
19 sept. 2018 à 16:04
Le notaire suggère des solutions.
Aux parties de conclure.
Se sera à son bon vouloir?
"Bon vouloir" que vous devrez "un peu beaucoup" pousser si vous voulez obtenir.quelque chose !
Et mon papa lui peut prétendre aussi à demander quelque chose sur cette donation de parts sociales?
Vous n'avez pas compris qu'un "legs particulier" est extrait de la masse successorale pour être transmis directement à une personne désignée par le testateur.
Personne n' a à contester.
L'entreprise n'appartient certainement pas à votre père, mais à la société "...X -machin".
Les associés sont porteurs de parts ou d'actions suivant la forme de la société.
Chacun de vos parents devait posséder les siennes.
Votre mère a décidé de les léguer à son fils pour une (ou des) raison qu'elle était la seule à connaître ........................vous aussi peut être ?