Donations de parts de société [Résolu]

- - Dernière réponse : condorcet
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- 19 sept. 2018 à 17:41
Bonjour,
Ma maman est décédée en début d année, et a fait un testament olographe qui donne ses parts de société à mon frère (à hauteur de 45%). Ce qui signifie en ce cas qu elle me déshérite et qu il n y aura aucune compensation pour nous!?
Merci par avance
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Merci
Ce qui signifie en ce cas qu elle me déshérite et qu il n y aura aucune compensation pour nous!?
Par ce testament votre mère a voulu que ces droits sociaux soient entre les mains de son fils.
Ce l'on désigne par le terme "legs particulier"
Décision lui appartenant qui ne vous prive pas de vos droits dans sa succession.
Si le reste n'y suffit pas, votre frère devra compenser financièrement.

Merci condorcet 2

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Et mon papa lui peut prétendre aussi à demander quelque chose sur cette donation de parts sociales? Car après tout c est son entreprise!
condorcet
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12 décembre 2018
> Jiji -
ce n est pas le notaire qui va exiger cette compensation?
Le notaire suggère des solutions.
Aux parties de conclure.

Se sera à son bon vouloir?
"Bon vouloir" que vous devrez "un peu beaucoup" pousser si vous voulez obtenir.quelque chose !

Et mon papa lui peut prétendre aussi à demander quelque chose sur cette donation de parts sociales?
Vous n'avez pas compris qu'un "legs particulier" est extrait de la masse successorale pour être transmis directement à une personne désignée par le testateur.
Personne n' a à contester.

L'entreprise n'appartient certainement pas à votre père, mais à la société "...X -machin".
Les associés sont porteurs de parts ou d'actions suivant la forme de la société.
Chacun de vos parents devait posséder les siennes.
Votre mère a décidé de les léguer à son fils pour une (ou des) raison qu'elle était la seule à connaître ........................vous aussi peut être ?
J avoue que tout ceci m est complètement inconnu et malheureusement nous ne nous y attendions pas du tout.,, que voulez vous dire par « que je devrai un peu beaucoup pousser pour Obtenir»!? Tout ça n est pas automatique, le notaire n est un as mandaté aussi pour gérer tous ces différents??? Je n ai pas envie non plus de me battre, juste savoir où sont mes droits.
<gras>« vous n'avez pas compris qu'un "legs particulier" est extrait de la masse successorale pour être transmis directement à une personne désignée par le testateur.
Personne n' a à contester. »

Ça veut dire que mon frère aura donc ça en plus de nous!? Ou se sera recalculé.... désolée pour toutes ces questions mais je suis perdue
condorcet
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12 décembre 2018
> Jiji -
Ça veut dire que mon frère aura donc ça en plus de nous!?
Peut-être !
Si la testatrice a décider que le legs particulier sera prélevé sur la quotité disponible.
Le légataire obtiendra ses droits d'héritier réservataire + la quotité disponible.
L'autre héritier devra se satisfaire de ses droits de "réservataire".
Le bénéficiaire du testament aura donc + que l'autre.

Si ce legs particulier ne le spécifie pas, la succession sera répartie à parts égales entre les héritiers.
Le légataire aura obligatoirement le bien légué sans son lot sans être avantagé pour autant.
Et si le legs dépasse ses droits, il devra verser une soulte à l'autre héritier pour respecter l'équité.
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