Testament olographe contestation
Cheryl14
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a fait une donation par préciput et hors part à mon neveu de 1/3 d'un immeuble à Paris et quelques jours après elle a rédigé un testament olographe en ma faveur.
Mon neveu qui avait bénéficié 2 ans avant la donation d'un testament authentique, conteste le testament en ma faveur.
Il nous empêche ainsi mes sœurs et moi-même de vendre les autres biens de la succession .
Quels sont les recours possibles, car les services fiscaux nous réclament les droits qu'aucune de nous ne pouvons payer sans avoir à vendre un bien propre.
Merci pour votre aide et vos conseils.
Ma mère a fait une donation par préciput et hors part à mon neveu de 1/3 d'un immeuble à Paris et quelques jours après elle a rédigé un testament olographe en ma faveur.
Mon neveu qui avait bénéficié 2 ans avant la donation d'un testament authentique, conteste le testament en ma faveur.
Il nous empêche ainsi mes sœurs et moi-même de vendre les autres biens de la succession .
Quels sont les recours possibles, car les services fiscaux nous réclament les droits qu'aucune de nous ne pouvons payer sans avoir à vendre un bien propre.
Merci pour votre aide et vos conseils.
A voir également:
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2 réponses
"les services fiscaux nous réclament les droits qu'aucune de nous ne pouvons payer sans avoir à vendre un bien propre."
Dans votre intitulé, vous parlez de "contestation d'un testament olographe", puis dans votre question de la problématique du paiement des droits de succession. Si le fisc réclame les droits, cela signifie que les droits de chacun dans la succession sont établis avec à l'appui le dépôt de la déclaration de succession, ou s'agit-il d'une taxation d'office ?
Dans votre intitulé, vous parlez de "contestation d'un testament olographe", puis dans votre question de la problématique du paiement des droits de succession. Si le fisc réclame les droits, cela signifie que les droits de chacun dans la succession sont établis avec à l'appui le dépôt de la déclaration de succession, ou s'agit-il d'une taxation d'office ?
"elles ont requis Me ......, notaire d'établir la présente déclaration de succession, sans tenir compte des dispositions testamentaires et de calculer les droits de succession en fonction de la dévolution légale en l'absence de disposition à cause de mort, qui leur octroierait un tiers à chacune. "
Alors les droits tels qu'ils sont calculés dans la déclaration doivent être payés à l'appui de celle-ci pour qu'elle puisse être prise en compte. A défaut, les héritiers pourront être poursuivis chacun pour le montant total des droits dus, du fait de la solidarité fiscale, jusqu'à apurement des droits.
"Je voudrais savoir en fonction de ceci comment faire pour sortir de cette situation bloquant toute vente et faire reconnaitre la validité du testament olographe."
Seul un tribunal est apte à statuer sur la validité d'un testament et à déterminer de manière définitive et indiscutable les droits de chacun dans la succession -> Une procédure judiciaire a-t-elle été engagée par l'une des parties ?
Alors les droits tels qu'ils sont calculés dans la déclaration doivent être payés à l'appui de celle-ci pour qu'elle puisse être prise en compte. A défaut, les héritiers pourront être poursuivis chacun pour le montant total des droits dus, du fait de la solidarité fiscale, jusqu'à apurement des droits.
"Je voudrais savoir en fonction de ceci comment faire pour sortir de cette situation bloquant toute vente et faire reconnaitre la validité du testament olographe."
Seul un tribunal est apte à statuer sur la validité d'un testament et à déterminer de manière définitive et indiscutable les droits de chacun dans la succession -> Une procédure judiciaire a-t-elle été engagée par l'une des parties ?
Le neveu n'est pas un héritier direct car sa mère est toujours vivante et n'a pas renoncé à son héritage, il cherche juste à acheter nos parts de l'immeuble à un prix moindre que sa valeur, et profite de la situation.
Vers quel tribunal devons nous nous tourner pour faire valider ce testament et qui doit engager la procédure ?
merci
Vers quel tribunal devons nous nous tourner pour faire valider ce testament et qui doit engager la procédure ?
merci
Bonjour,
Le neveu a fait envoyer par l'intermédiaire de son avocat une réserve sur la validité du testament directement au notaire en charge de la succession, il n'a formulé aucune contestation officielle auprès du greffe du TGI, et depuis plus rien, mais notre notaire au vu de cette réserve refuse d'établir les attestations immobilières qui nous permettraient de finaliser les ventes et d'effectuer le partage.
merci
Le neveu a fait envoyer par l'intermédiaire de son avocat une réserve sur la validité du testament directement au notaire en charge de la succession, il n'a formulé aucune contestation officielle auprès du greffe du TGI, et depuis plus rien, mais notre notaire au vu de cette réserve refuse d'établir les attestations immobilières qui nous permettraient de finaliser les ventes et d'effectuer le partage.
merci
Officiellement, le testament n'est donc pas contesté et votre notaire est, à juste titre au vu des démarches entreprises par votre neveu, prudent et ne veut pas engager sa responsabilité en finalisant des opérations qui pourraient être remises en question.
Conclusions :
- Votre neveu peut agir jusqu'à la fin du délai de prescription;
- Le notaire ne bouclera rien d'ici là ;
- Le fisc ne peut pas faire autrement que de réclamer les droits dus, quitte à ce qu'une restitution intervienne ultérieurement en cas de trop-perçu. Pour éviter cela, il n'aurait pas fallu déposer de déclaration, mais vous auriez probablement subi une taxation d'office, pas plus "avantageuse" financièrement parlant, bien au contraire car les pénalités auraient été élevées. Il n'existe pas de moyen de ne pas payer.
Conclusions :
- Votre neveu peut agir jusqu'à la fin du délai de prescription;
- Le notaire ne bouclera rien d'ici là ;
- Le fisc ne peut pas faire autrement que de réclamer les droits dus, quitte à ce qu'une restitution intervienne ultérieurement en cas de trop-perçu. Pour éviter cela, il n'aurait pas fallu déposer de déclaration, mais vous auriez probablement subi une taxation d'office, pas plus "avantageuse" financièrement parlant, bien au contraire car les pénalités auraient été élevées. Il n'existe pas de moyen de ne pas payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mme ........ précise que cette convention ne vaut en aucun cas renonciation à quelconque droit pouvant résulter à son profit du testament, ce dont prennent acte ses co-héritière."
Je voudrais savoir en fonction de ceci comment faire pour sortir de cette situation bloquant toute vente et faire reconnaitre la validité du testament olographe.
Merci