Acte de cautionnement signé sans avoir lu le bail
Résolu
Pointy
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Bonjour,
Mes garants ont signé un acte de cautionnement sans avoir lu le bail (ni moi ni eux n’avons eu de copie avant la signature).
Le jour de la signature, des éléments avaient changé par rapport à l’annonce :
- superficie (+2m2)
- montant du loyer (moins élevé ceci dit)
- montant des honoraires (cf. Superficie)
- montant du dépôt de garantie (x2)
Est-ce légal ? Si on pouvait prouver que ces garants n’avaient pas consulté le bail, que vaut leur signature ?
Merci.
Mes garants ont signé un acte de cautionnement sans avoir lu le bail (ni moi ni eux n’avons eu de copie avant la signature).
Le jour de la signature, des éléments avaient changé par rapport à l’annonce :
- superficie (+2m2)
- montant du loyer (moins élevé ceci dit)
- montant des honoraires (cf. Superficie)
- montant du dépôt de garantie (x2)
Est-ce légal ? Si on pouvait prouver que ces garants n’avaient pas consulté le bail, que vaut leur signature ?
Merci.
1 réponse
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Bonjour,
Quand on signe, on lit avant !
En plus l'acte de cautionnement indique expressément que les garants ont reçu une copie du bail. Ils devaient donc le lire avant de signer.
Les écarts entre l'annonce et le bail sont sans intérêt, ce qui compte c'est le bail signé : si vous le signez c'est que vous acceptez ces différences.-
Sauf que les garants n’ont jamais eu la copie du bail mais s’il ne signaient pas l’acte de cautionnement, je ne pouvais pas signer le bail le lundi et aurait été à la rue. La question est : comment cette signature peut-elle être valide si l’agence n’a jamais communiqué le bail au préalable et que les informations en leur connaissance étaient de plus différentes à celle inscrites ?
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Le signature est valide si elle comporte toutes les rubriques obligatoires.
Les montants de l'engagement doivent être recopiés à la main par le garant : donc il en a connaissance (même si différents de l'annonce).
Et une copie du bail signé (donc après signature) doit leur être remise.
Que cherchez vous ? A dégager les garants de leur engagement ? -
Dans l’acte de caution, il est écrit après avoir reçu le contrat de location et en avoir pris connaissance, je me porte garant...
Mais il n’a jamais été reçu et la signature date d’avant la signature du bail.
Disons qu’il y a eu des choses moyennement correctes de l’agence et j’ai l’impression qu’un garant souhaite se rétracter (il n’a pas encore envoyé son acte à l’agence)... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...