Résiliation bail "propriétaire" décédée
Pruneau50
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Lillyced85 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2018 - 18 sept. 2018 à 20:04
Lillyced85 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2018 - 18 sept. 2018 à 20:04
A voir également:
- Résiliation bail "propriétaire" décédée
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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djivi38
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18 sept. 2018 à 19:54
18 sept. 2018 à 19:54
bonjour,
les motifs de préavis réduit sont bien précis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
et ce que vous invoquez n'en fait pas partie.
Seul un accord (écrit) avec les successeurs serait valable.
cdt.
les motifs de préavis réduit sont bien précis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
et ce que vous invoquez n'en fait pas partie.
Seul un accord (écrit) avec les successeurs serait valable.
cdt.
GKLONE
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3 mai 2023
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18 sept. 2018 à 19:59
18 sept. 2018 à 19:59
Bonjour
Non ce ne sont pas des motifs valables. Vous étiez libre d'envoyer votre courrier 3 mois plus tôt.
Non ce ne sont pas des motifs valables. Vous étiez libre d'envoyer votre courrier 3 mois plus tôt.
Lillyced85
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18 septembre 2018
18 sept. 2018 à 20:04
18 sept. 2018 à 20:04
Bonsoir,
Tout ce que je sais pour le préavis c’est qu’il a changé et selon la ville où vous habitez le préavis est de 1 mois.
Il fait que la ville soit située en « zone tendue »
Voir communes listées par le décret numéro 2013-392 du 10 mai 2013.
Par la suite voir modèle de lettre de preavis en zone tendue.
Voilà je n’ai pas plus de réponse par rapport à la situation de cette sci.
Bon courage.
Tout ce que je sais pour le préavis c’est qu’il a changé et selon la ville où vous habitez le préavis est de 1 mois.
Il fait que la ville soit située en « zone tendue »
Voir communes listées par le décret numéro 2013-392 du 10 mai 2013.
Par la suite voir modèle de lettre de preavis en zone tendue.
Voilà je n’ai pas plus de réponse par rapport à la situation de cette sci.
Bon courage.