A voir également:
- Apl bailleur agence ou propriétaire
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
2 réponses
Bonsoir,
La CAF de Paris a bien voulu expliquer la façon de procéder. Pour qu'une Agence fasse la Déclaration annuelle de loyer à la CAF en lieu et place du bailleur, il faut que l'Agence remplisse et envoie à la CAF un formulaire dénommé Attestation de Loyer que le bailleur ne signe pas. Une fois le formulaire reçu et validé, la CAF envoie par mail à l'Agence un lien vers le site de la CAF avec un identifiant et un code confidentiel. Avec ces éléments, l'Agence remplit on line le formulaire dénommé Déclaration de loyer. A ce moment là, seulement, les droits aux APL ou à l'ALS se trouvent reconduits pour l'année civile suivante soit ici 2019.
Cordialement
La CAF de Paris a bien voulu expliquer la façon de procéder. Pour qu'une Agence fasse la Déclaration annuelle de loyer à la CAF en lieu et place du bailleur, il faut que l'Agence remplisse et envoie à la CAF un formulaire dénommé Attestation de Loyer que le bailleur ne signe pas. Une fois le formulaire reçu et validé, la CAF envoie par mail à l'Agence un lien vers le site de la CAF avec un identifiant et un code confidentiel. Avec ces éléments, l'Agence remplit on line le formulaire dénommé Déclaration de loyer. A ce moment là, seulement, les droits aux APL ou à l'ALS se trouvent reconduits pour l'année civile suivante soit ici 2019.
Cordialement
Bonjour,
Pour ceux qui seraient confrontés à cette situation compliquée que les agences ne maitrisent pas forcément, ne surtout pas confondre "Attestation de loyer" qui sert seulement à faire prendre à l'agence la place du bailleur vis à vis de la CAF et "Déclaration de loyer" qui répond à une obligation annuelle du bailleur, ou à l'agence, selon le cas, pour informer la CAF du montant du loyer en vigueur et qui sert à cette dernière à fixer le niveau de l'Aide au logement pour toute l'année civile suivante donc 2019.
Si cette déclaration n'est pas faite dans le délai imparti, le locataire par la faute du bailleur ou de l'agence perd son Aide au logement pour l'année civile suivante soit donc ici 2019. Selon mes informations, la période de déclaration serait ouverte depuis juillet et prendrait fin le 31 décembre.
Pour ceux qui seraient confrontés à cette situation compliquée que les agences ne maitrisent pas forcément, ne surtout pas confondre "Attestation de loyer" qui sert seulement à faire prendre à l'agence la place du bailleur vis à vis de la CAF et "Déclaration de loyer" qui répond à une obligation annuelle du bailleur, ou à l'agence, selon le cas, pour informer la CAF du montant du loyer en vigueur et qui sert à cette dernière à fixer le niveau de l'Aide au logement pour toute l'année civile suivante donc 2019.
Si cette déclaration n'est pas faite dans le délai imparti, le locataire par la faute du bailleur ou de l'agence perd son Aide au logement pour l'année civile suivante soit donc ici 2019. Selon mes informations, la période de déclaration serait ouverte depuis juillet et prendrait fin le 31 décembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...