Propriété de fossé
gardian1
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 sept. 2018 à 16:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 sept. 2018 à 16:08
Bonjour,
j'ai un problème concernant la propriété ou la mitoyenneté d'un fossé. Nous possédons en Crau une parcelle de Foin de Crau. Cette culture se fait par immersion de la parcelle et donc les rejets sont du côté du voisin ( ils sont pratiquement invisibles ) et de ce fait si nous mettons les rejets de notre côté, l'arrosage irait chez le voisin qui serait inondé et la prairie ne serait plus irriguée d'où l'article 666 du code civil mériterait d'être modifié car il y a environ 550m2 de surface de prairies.
Quelle serait la solution à ce problème ?
Merci
Cordialement
j'ai un problème concernant la propriété ou la mitoyenneté d'un fossé. Nous possédons en Crau une parcelle de Foin de Crau. Cette culture se fait par immersion de la parcelle et donc les rejets sont du côté du voisin ( ils sont pratiquement invisibles ) et de ce fait si nous mettons les rejets de notre côté, l'arrosage irait chez le voisin qui serait inondé et la prairie ne serait plus irriguée d'où l'article 666 du code civil mériterait d'être modifié car il y a environ 550m2 de surface de prairies.
Quelle serait la solution à ce problème ?
Merci
Cordialement
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Ulpien1
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18 sept. 2018 à 16:08
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Bonjour
Signalez cela à votre député local, c'est de son ressort.
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