Perçage des murs placo : petit ou gros travaux ? [Résolu]

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19 septembre 2018
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Bonjour,

- J'aimerais poser des crémaillères pour faire des étagères. Je dois donc faire des trous pour des chevilles solides en métal surement(type "moly"). Et le nombre de trous pour des crémaillères ça peut vite être important.
Doit on considérer ce genre de trous comme des travaux de transformation ?
Il est biensur mentionné dans le bail que je suis tenu d'avoir un accord écrit du bailleur dans ce cas, sinon... litige possible à mon départ !

- Je précise que suite à un oubli d'entretien de mon jardin privatif il y a quelques mois, que je m'efforce de faire aujourd'hui, mon propriétaire est moins ouvert qu'au début même si sur ce point, il y aurait beaucoup de choses à dire. Mais c'est hors sujet, c'est juste pour préciser l'aspect moins serein de la relation avec mon propriétaire et que donc ce genre de petits travaux peut être un argument supplémentaire.
Je ne pense donc pas le prévenir si je fais ces trous.
Pour autant peut il, courant du bail, pendant la location, me contraindre à retirer mes étagères, à remettre en l'état le logement (pendant une visite annuelle par ex) ? ou doit-il attendre mon départ à l'état des lieux pour se plaindre ?

- Je précise aussi que mon état des lieux d'entrée est assez mauvais, j'ai donc pris le logement dans un état très loin d'être parfait. L'état des lieux a été pré-rédigé par deux personnes présentes d'une société externe mandaté par le bailleur, ou le propriétaire. J'aurais même du mal à faire pire, pour autant il n'y a pas de trous en tout cas pas visibles là où je veux en faire.
Si le logement est mieux rendu à mon départ qu'à mon arrivée, excepté des trous rebouchés, poncés, mais visibles, est ce que cela peut équilibré l'état des lieux de sortie ?

Merci à vous de vos avis et réponses en espérant ne pas avoir été trop long
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Merci
Bonjour.

Ce que vous évoquez ne fait pas partie de travaux de transformation.
Ces trous que vous prévoyez de faire, vous devrez, lors de votre départ, les reboucher ; Et c'est extrêmement difficile à effectuer sans laisser des marques ; Si votre propriétaire est méticuleux, il les repèrera et vous devrez passer à la caisse.

Il y aurait la solution d'installer des étagères, (reposant sur le sol), avec deux simples fixations en haut, afin d'assurer la stabilité de l'ensemble et d'éviter le basculement. Kit vendu en magasin de bricolage et très facile à monter.

Cdt

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18 janvier 2019
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bonjour,

je confirme : ce ne sont pas des travaux de "transformation", ce sont des "petits travaux d'aménagement"... et la réparation des trous laissés à votre départ vous incombe...
"Je ne pense donc pas le prévenir si je fais ces trous. " : vous n'avez pas à le faire.

" peut il, courant du bail, pendant la location, me contraindre à retirer mes étagères, à remettre en l'état le logement (pendant une visite annuelle par ex) ?"
Un bailleur n'a pas à rentrer chez son locataire (si pas d'accord) pendant la durée du bail.... autrement dit, PAS de visites annuelles... elles ne sont pas légales. Vous pouvez refuser. Un locataire fait ce qu'il veut chez lui : l'essentiel est qu'il paye régulièrement et complètement loyers & charges et qu'il rende le logement, à son départ, au moins dans l'état où il l'a trouvé à son entrée.

"doit-il attendre mon départ à l'état des lieux pour se plaindre ? "
Il ne se plaindra pas, mais si vous n'avez pas réparé correctement les trous il le mentionnera sur votre EDLS et pourra en faire une retenue sur votre
DG (= DÉPÔT DE GARANTIE).

"Si le logement est mieux rendu à mon départ qu'à mon arrivée, excepté des trous rebouchés, poncés, mais visibles, est ce que cela peut équilibré l'état des lieux de sortie ? "
NON.

cdt.
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19 septembre 2018
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Merci
Oui il sera méticuleux si il le veut je n'en doute pas.
Je viens d'apprendre de l'ADIL qu'il est en droit de ne pas rendre la caution, de vouloir prendre sur la caution pour les travaux de ces trous (même rebouchés, lissés, repeints) si il les voit quand bien même l'état des lieux global de sortie est mieux que celui d'entrée.
Certes c'est d'un triste cynisme mais il est en droit. Par contre je suis aussi en droit de ne pas vouloir signer l'état des lieux, de le contester.
Et dans ce cas cynique, la personne de l'ADIL me disant qu'un juge donnerait avec très grande probabilité tort au propriétaire.

Mais de me rappeler que la loi est ainsi faite et qu'il est bon de le savoir: un état des lieux de sortie meilleur que celui d'entrée n'implique pas caution rendue obligatoirement. Une seule petite différence aussi infime entre les deux EDL et il est en droit de vouloir garder la caution.
En fait en résumé, pour récupérer sa caution, vaut mieux rendre un appartement strictement identique entrée-sortie quand bien même le logement était insalubre au départ et en meilleur état, voir refait à neuf à la sortie.

J'ai d'ailleurs rdv avec l'ADIL demain car pour beaucoup de choses qui ne vont pas du côté du comportement du propriétaire (pénètre dans le jardin privatif à sa guise pour faire des remarques, fait des travaux dans l'immeuble sans prévenir par courrier, "organise" 2j, avant bref s'impose, des visites avec l'agence gestionnaire,...). Il est en fait temps que j'envoie une lettre en AR pour laisser une trace car j'ai énuméré tellement de points dans un courrier de plusieurs pages non envoyé qu'à ce jour j'ai besoin d'aide pour la rédiger pour me protéger.
Je crois que je vais abandonner l'idée de ces crémaillères. Dire que je suis en train de poser du stratifié, de l'isolation, etc... mais que je serais peut-être obligé de retirer pour que ça redevienne insalubre pour récupérer ma caution !
Je précise que j'ai rien contre les propriétaires mais contre les personnes hautaines qui pensent que la loi ou la morale n'est valable que pour eux. Désolé de réagir comme ça, mais ça m'attriste et m'épuise tout ça !
djivi38
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18 janvier 2019
4937 > newton56
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19 septembre 2018
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Jardin : ni bailleur ni agence n'ont le droit de vous dire quoi que ce soit sur l'entretien... sauf si mauvaises herbes denses et hautes propices à certains animaux (vipères, insectes....) qui relèvent de l'hygiène et de la santé publique. Pour le reste, le bailleur/agence constatera l'état du jardin lors de l'EDLS et des retenues pourront vous être faite sur le DG en ces de différences avec l'état mentionné sur l'EDLE.
Et si ce jardin (ce qui doit être le cas) est mentionné sur votre contrat de location, il fait partie de "chez vous", et y pénétrer sans votre autorisation est une violation de propriété (s'ils entrent dans votre logement sans votre permission, c'est une violation de domicile).

Aménagement VS transformation : je pense que tout ce qui peut s'enlever sans aucune détérioration au départ du locataire est "aménagement".

Remarques faites par tél, messages, mails... n'incitent pas un bailleur à se "bouger" : il faut faire des courriers R+AR.

Allez vous reposer en attendant votre RV à l'ADIL pour y arriver serein et les idées claires.
Bonne chance.
feloxe
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17 janvier 2019
8682 -
Déja votre proprio n'a pas a pénétrer dans le jardin et encore moins a faire des remarques.Vous êtes en droit de fermer a clef le portail et a lui refuser l’accès ainsi qu'a l'agence
newton56
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19 septembre 2018
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je sais mais que voulez vous quand vous êtes chez vous, on ne se dit pas tout le temps que quelqu'un va entrer pour regarder votre mur ou votre jardin pour savoir si lui faut un coup de peinture ou de taille-haie ou pourquoi y'a des branches taillées par terre pas ramassées ! enfin bref je vais mettre ça au clair une bonne fois pour toute demain même si ça me paraît être du temps perdu pour faire des choses plus utiles. Je me suis même dit tout à l'heure finalement faire quelques trous pour mes étagères pourquoi pas ? après tout au moment de partir il peut garder ce comportement absurde, je signe rien et c'est là qu'on pourra vraiment se prendre la tête et c'est un juge qui lui rappellera ses droits et ses devoirs ;) en attendant un petite lettre sympathique en AR lui rappellera que le risque d'une chute dans son escalier peut l'amener plutôt en grand instance qu'en instance et ce n'est pas la même musique !
djivi38
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18 janvier 2019
4937 > newton56
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19 septembre 2018
-
Vous avez effectivement le droit de ne pas signer l'EDLS.
Voici un court extrait d'un de mes topos :

- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.

cdt.
newton56
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19 septembre 2018
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enfin j'ai appris aussi que l'on peut signer et marquer "lu et non approuvé" c'est mieux accepté par un juge à ce que j'ai compris au cas où.
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Merci
Dire que je suis en train de poser du stratifié, de l'isolation, etc... mais que je serais peut-être obligé de retirer pour que ça redevienne insalubre pour récupérer ma caution !

bonjour, j'ai un de mes immeubles où il y a du vieux parquet en chêne et des fenêtres sans doubles vitrages anciennes ainsi qu'un lavabo d'origine années 30 que j'adore.


si un de mes locataires pose du stratifié et même si il met des fenêtres double vitrage à ses frais , oui, je retiendrais sur son DG la dépose du stratifié, des fenêtres, et tous les travaux pour que mon appartement redevienne comme avant. C'est mon choix et mes futurs locataires sont prévenus d'avance qu'il n'y aura jamais de double vitrage sur cet immeuble et que les parquets resteront tels quels. A eux de mettre des tapis ou autre et ils ont le choix de ne pas prendre mon appartement.
newton56
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19 septembre 2018
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J'allais commenter plus longuement mais finalement j'ai juste une chose que l'on m'a rappelé aujourd'hui : nul n'est au dessus des lois ni les propriétaires ni les locataires. Si un juge décidais que vous devriez mettre des doubles vitrages vous devriez vous y soumettre sinon il peut décider de vous interdire de louer ce bien définitivement tout simplement. Après vous pourriez toujours vivre librement dans votre bien énergivore jusqu'à preuve du contraire
Pierrecastor
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18 janvier 2019
28811 -
Salut

Si un juge décidais que vous devriez mettre des doubles vitrages vous devriez vous y soumettre sinon il peut décider de vous interdire de louer


Pourquoi un juge déciderait il de ça ? Le bien est visité par les futures locataires et ils ont aussi le diagnostique énergétique. Si ils ne veulent pas d'une pompe à chauffage, ils prendront un autre appartement.
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nul n'est au dessus des lois je suis bien d'accord mais aucune loi n'oblige un propriétaire à isoler son bien ni à mettre de doubles vitrages. Donc comme nul n'est censé ignorer la loi, renseignez-vous avant d'affirmer quoique ce soit.
Quand au logement énergivore ça me fait doucement rire, c'est l'immeuble qui paie le moins de chauffage parmi mes autres immeubles, qui eux sont plus récents et possèdent du double vitrage. C'est également le plus frais en été vu l'épaisseur des murs.
Je le sais car j'ai de très bons rapports avec tous mes locataires et il me parle de leur factures.
newton56
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19 septembre 2018
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J'ai réagi à "c'est mon choix" et je me suis juste appuyer ensuite sur votre premier commentaire. Et ok le terme "energivore" était là pour faire réagir. Votre situation personnelle je ne la connais pas.
Mais sans trop me tromper, la loi est normalement faite dans l'intérêt collectif, y compris nos libertés individuelles.
Et dans l'exemple ou le scénario que j'ai donné, si un logement est si mal isolé que les locataires ne peuvent y vivre dignement, si ils vont en justice pour demander plus d'isolation pour mieux vivre, et si un juge décide d'isoler, d'entreprendre des travaux, votre "choix" n'aura aucune influence.
De la même manière, c'est son choix aussi à mon propriétaire d'entrer dans mon logement même si ce n'est que le jardin privatif, ouvert ou fermé d'ailleurs. C'est aussi son choix de ne pas réparer un escalier dangereux dans l'appartement... Mais ce n'est pas légal, ce n'est pas le vivre ensemble d'une société. C'est tout ce que j'ai voulu soulever quand j'ai lu "c'est mon choix". Sinon je ne connais pas votre logement il me parait même très glamour à la première lecture ;)
Sinon j'ai trouvé avec l'ADIL comme résoudre mon problème sans que ça devienne justement une affaire compliqué au moins au début. Et dans la solution, il y a aussi des compromis que je peux faire comme les trous et les crémaillères, je n'y suis pas obligé mais ils sont préférables pour l'instant et ils semblent que des petits trous dans les murs est malheureusement un sujet de litige trop souvent exagéré mais c'est ainsi m'a-t il dit.
Par contre il y a justement un point auquel ni mon propriétaire, ni moi ne pouvons y déroger. Je dois envoyer un courrier pour l'escalier et il doit le réparer là ça relève de l'urgence et ça aura peut-être selon la personne de l'ADIL de l'effet de faire comprendre au propriétaire qu'il ne peut pas tout se permettre sur les autres points. Moi ça m'évite de faire un courrier de 4 pages voir plus car comme vous avez pu le constater je suis bavard même par écrit :) Voilà espérons fin de l'histoire. Merci à vous tous de vos avis et commentaires
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