Nue-propriété et deniers communs
MarieDB
-
Modifié le 18 sept. 2018 à 12:37
MarieDB Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2018 - 18 sept. 2018 à 20:03
MarieDB Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2018 - 18 sept. 2018 à 20:03
A voir également:
- Nue-propriété et deniers communs
- Labour en limite de propriété - Forum Voisinage
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Cour commune droit et devoir - Forum Habitation
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
18 sept. 2018 à 13:17
18 sept. 2018 à 13:17
Aussi, l'épouse du frère acquéreur doit-elle signer l'acte de vente en tant qu'acquéreur ?
Ce serait préférable dès lors que les fonds ont été prélevés dans la communauté.
Doit-elle, elle-même, consentir à l'acquisition puisque celle-ci, bien que portant sur un bien propre de l'époux, se fait au moyen de deniers communs ?
Elle n'a pas de consentement à donner.
L'époux "emprunteur" des deniers communs sera débiteur envers la communauté des fonds empruntés selon la règle des "profits subsistants".
Enfin, quel sera le statut du bien à l'issue de l'acquisition ?
La règle retenue par les tribunaux est que le bien reste propre si l'investissement de la communauté est d'un montant inférieur à la valeur de l'ensemble, ou, le contraire si son investissement est supérieur.
(schéma pratique)
Un bien propre de l'époux (ce dernier devant alors une récompense à sa femme pour l'utilisation des deniers communs) ?
Il doit récompense à la communauté, et non à son conjoint, selon le profit subsistant, pourcentage de l'investissement de la communauté dans l'acquisition des droits indivis entre le frère et la soeur.
Si l'investissement de la communauté est de 20 sur un bien d'une valeur de 100, lors de la dissolution de la communauté le bien vaut 300 la récompense sera de 60.
Cette question se présente dans la majorité de couples mariés puisque la majorité des français étant unie sans contrat préalable, leur régime matrimonial est celui prévu par la législation "communauté réduite aux acquêts".
Ce serait préférable dès lors que les fonds ont été prélevés dans la communauté.
Doit-elle, elle-même, consentir à l'acquisition puisque celle-ci, bien que portant sur un bien propre de l'époux, se fait au moyen de deniers communs ?
Elle n'a pas de consentement à donner.
L'époux "emprunteur" des deniers communs sera débiteur envers la communauté des fonds empruntés selon la règle des "profits subsistants".
Enfin, quel sera le statut du bien à l'issue de l'acquisition ?
La règle retenue par les tribunaux est que le bien reste propre si l'investissement de la communauté est d'un montant inférieur à la valeur de l'ensemble, ou, le contraire si son investissement est supérieur.
(schéma pratique)
Un bien propre de l'époux (ce dernier devant alors une récompense à sa femme pour l'utilisation des deniers communs) ?
Il doit récompense à la communauté, et non à son conjoint, selon le profit subsistant, pourcentage de l'investissement de la communauté dans l'acquisition des droits indivis entre le frère et la soeur.
Si l'investissement de la communauté est de 20 sur un bien d'une valeur de 100, lors de la dissolution de la communauté le bien vaut 300 la récompense sera de 60.
Cette question se présente dans la majorité de couples mariés puisque la majorité des français étant unie sans contrat préalable, leur régime matrimonial est celui prévu par la législation "communauté réduite aux acquêts".
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 394
Modifié le 18 sept. 2018 à 19:13
Modifié le 18 sept. 2018 à 19:13
Bonjour Marie
Vous cherchez des "poils aux oeufs", vous partez de règles totalement fausses , vous ne comprenez pas ce qu'est un bien propre (c'est la nue-propriété qui est propre dites-vous)Que voulez-vous que l'on vous explique de plus,alors que vous ne connaissez pas la différence entre une partie à l'acte et un intervenant à l'acte?Que vous ne savez pas qu'un indivisaire dispose d'un droit de préférence (si la soeur vend à un tiers....);
Vous cherchez des "poils aux oeufs", vous partez de règles totalement fausses , vous ne comprenez pas ce qu'est un bien propre (c'est la nue-propriété qui est propre dites-vous)Que voulez-vous que l'on vous explique de plus,alors que vous ne connaissez pas la différence entre une partie à l'acte et un intervenant à l'acte?Que vous ne savez pas qu'un indivisaire dispose d'un droit de préférence (si la soeur vend à un tiers....);
MarieDB
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 18 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2018
1
18 sept. 2018 à 20:03
18 sept. 2018 à 20:03
Bonjour Ulpien,
C'est la nue-propriété qui est propre dites-vous
Non, j'ai demandé confirmation et précision sur ce point, en précisant bien "Sauf erreur de ma part".
Que voulez-vous que l'on vous explique de plus,alors que vous ne connaissez pas la différence entre une partie à l'acte et un intervenant à l'acte?Que vous ne savez pas qu'un indivisaire dispose d'un droit de préférence (si la soeur vend à un tiers....)
Je passerai outre votre petit ton condescendant de Monsieur-je-sais-tout qui pense que tout le monde se doit d'avoir la science infuse. Quel est l'intérêt de ce forum exactement ? Si tout le monde doit "savoir" et "connaître" (comme vous le dites si bien) avant de poster un message, plus personne ne poste et le forum n'a aucun intérêt.
Merci à vous aussi pour ce message extrêmement constructif. Je ne peux que vous conseiller d'aller étaler votre mépris ailleurs.
Bien à vous,
C'est la nue-propriété qui est propre dites-vous
Non, j'ai demandé confirmation et précision sur ce point, en précisant bien "Sauf erreur de ma part".
Que voulez-vous que l'on vous explique de plus,alors que vous ne connaissez pas la différence entre une partie à l'acte et un intervenant à l'acte?Que vous ne savez pas qu'un indivisaire dispose d'un droit de préférence (si la soeur vend à un tiers....)
Je passerai outre votre petit ton condescendant de Monsieur-je-sais-tout qui pense que tout le monde se doit d'avoir la science infuse. Quel est l'intérêt de ce forum exactement ? Si tout le monde doit "savoir" et "connaître" (comme vous le dites si bien) avant de poster un message, plus personne ne poste et le forum n'a aucun intérêt.
Merci à vous aussi pour ce message extrêmement constructif. Je ne peux que vous conseiller d'aller étaler votre mépris ailleurs.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2018 à 14:58
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai oublié de préciser un point très important, les époux en question sont mariés sous le régime de la communauté universelle et non de la communauté réduite aux acquêts.
Si vous le permettez, j'aurais encore quelques questions.
Comment est-il juridiquement possible que l'épouse n'ait pas de consentement à donner et qu'il soit, dans le même temps, préférable qu'elle signe l'acte de vente ? Sa signature n'est-elle pas indissociable d'un consentement (dans le sens où, en signant, elle consent à l'acquisition de la nue-propriété du bien) ?
J'ai également un gros doute sur un point. L'époux/le frère a acquis 50% de la nue-propriété du bien (par succession) durant le mariage, l'autre moitié de la nue-propriété étant détenue par sa soeur. Sauf erreur de ma part, le bien en question n'est pas un bien propre de l'époux mais c'est la nue-propriété de ce bien qui est propre à l'époux.
Je m'explique : admettons que la soeur décide de vendre sa nue-propriété à un tiers. Comment le bien pourrait-il être propre à l'époux alors que 50% de la nue-propriété du bien serait détenue par un tiers ?
Et si le frère rachète cette nue-propriété au tiers acquéreur, devenant ainsi seul nue-propriétaire du bien, le bien en question n'est-il pas d'autant plus un bien commun puisque acheté avec les derniers de la communauté ?
Toujours dans cette hypothèse, si l'usufruitier décède après l'acquisition auprès du tiers, la pleine propriété sera alors reconstitué sur la tête du nu-propriétaire restant (en l'occurrence, le frère) mais le bien ne sera-t-il pas alors un bien commun ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide
18 sept. 2018 à 15:06
Quelle importance puisque les fonds engagés sont communs.
Comment est-il juridiquement possible que l'épouse n'ait pas de consentement à donner et qu'il soit, dans le même temps, préférable qu'elle signe l'acte de vente ?
Vous cherchez beaucoup de complications et des problèmes où il n'y en a pas.
Les fonds sont communs parce que les époux n'ont pas cru devoir adopter un régime séparatiste.
L'un ou l'autre en communauté est propriétaire des biens communs.
S'ils se ne sont pas d'accord, ou ils changent de régime matrimonial ou ils divorcent.
Dans une communauté, l'époux est censé agir pour le compte de la communauté sauf preuve du contraire.
Alors consultez un avocat si vous avez des doutes.
18 sept. 2018 à 17:22