Contrat non signé, facture impayée
su-ching
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 sept. 2018 à 23:37
17 sept. 2018 à 23:37
Bonjour,
Vous êtes mal....si vous voulez engager des poursuites il vous faut des preuves incontestables et là vous n'avez rien.
Une facture seule n'est pas la preuve d'un dû....
Commencez par une lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie, ne lui laissez que 8 jours après le retour de l'accusé de réception, sans suite faites convoquer ce client indélicat par le conciliateur de justice..s'il se présente à cette rencontre, faites lui signer un protocole d'accord qui sera entériné par le juge.
Vous êtes mal....si vous voulez engager des poursuites il vous faut des preuves incontestables et là vous n'avez rien.
Une facture seule n'est pas la preuve d'un dû....
Commencez par une lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie, ne lui laissez que 8 jours après le retour de l'accusé de réception, sans suite faites convoquer ce client indélicat par le conciliateur de justice..s'il se présente à cette rencontre, faites lui signer un protocole d'accord qui sera entériné par le juge.
19 sept. 2018 à 22:02
Cordialement,