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Prescription délit de fuite?

Jeff74 - Modifié le 17 sept. 2018 à 16:09
 Jeff74 - 17 sept. 2018 à 17:37
Bonjour,
J'ai été convoqué au commissariat en ce jour du 17 septembre 2018pour un délit de fuite ne faisant que des dégâts matériels commis le 28 mars 2013 n'y a t'il pas prescription?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Komar
17 sept. 2018 à 16:06
Bonjour,

Vérifiez bien toutes les dates, car nous sommes... en 2018 !
2
Jeff74
17 sept. 2018 à 16:09
Oups désolé erreur de frappe
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