Prescription délit de fuite?

Jeff74 -
Jeff74 - 17 sept. 2018 à 17:37

Bonjour,
J'ai été convoqué au commissariat en ce jour du 17 septembre 2018pour un délit de fuite ne faisant que des dégâts matériels commis le 28 mars 2013 n'y a t'il pas prescription?

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Komar

Bonjour,

Vérifiez bien toutes les dates, car nous sommes... en 2018 !
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1. Jeff74
  
  Oups désolé erreur de frappe
  
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Réponse 2 / 2
PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 218

il y a des actes qui interrompent la prescription et font repartir un nouveau délai de 3 ou 6 ans, donc pas forcément.
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1. Jeff74
  
  C'est juste un emboutissement à un feu rouge de quel acte parlait vous ?
  
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  1. PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 218 > Jeff74
    
    une audition par un gendarme, un procès verbal relatant une recherche dans le fichier des cartes grises ...
    
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2. Jeff74
  
  5 ans et demi après les fait? La loi de février 2017 est claire non ?
  
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  1. PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 218 > Jeff74
    
    sans avoir accès au dossier, impossible de savoir si un tel acte n'a pas eu lieu dans les 3 ans.
    
    dans une affaire qui me concerne, le procureur a inventé une prescription qui n'existe pas. donc si le procureur avait pu se débarrasser d'une affaire pour prescription, il n'aurait probablement pas manqué de le faire.
    
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3. Jeff74
  
  Le procureur n'a même pas était appelé...
  Là loi de février 2017 qui fait passé de 3 à 6 ans le délai prescription est en ma faveur vu qu'avant cette loi la prescription était de 3 ans donc mars 2016
  
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