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2 réponses
il y a des actes qui interrompent la prescription et font repartir un nouveau délai de 3 ou 6 ans, donc pas forcément.
sans avoir accès au dossier, impossible de savoir si un tel acte n'a pas eu lieu dans les 3 ans.
dans une affaire qui me concerne, le procureur a inventé une prescription qui n'existe pas. donc si le procureur avait pu se débarrasser d'une affaire pour prescription, il n'aurait probablement pas manqué de le faire.
dans une affaire qui me concerne, le procureur a inventé une prescription qui n'existe pas. donc si le procureur avait pu se débarrasser d'une affaire pour prescription, il n'aurait probablement pas manqué de le faire.
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