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Anticiper préavis réduit (mutation connu)

Résolu
Link64 - Modifié le 17 sept. 2018 à 14:28
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 17 sept. 2018 à 19:37
Bonjour,

Je suis muté de façon officielle le 15 octobre, les papiers avec mon employeur sont déjà fait. Je voudrais anticiper mon congé auprès de mon propriétaire en l'envoyant dès que possible (donc avant le 15 octobre date officielle de ma mutation) puisque je suis déjà informé et j'ai déjà un papier le prouvant.

Cependant, je ne suis pas sur que ce soit légal d'anticiper ainsi une mutation en profitant du préavis réduit d'un mois.

Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 403
Modifié le 17 sept. 2018 à 14:43
Bonjour
Je ne vois pas où est l'anticipation... pour une résiliation au 15/10 avec un mois de préavis, il aurait fallu que le propriétaire reçoive votre courrier le 14/9 au plus tard.
1
Link64
17 sept. 2018 à 15:42
Rebonjour,
Oh pardon j'ai du mal m'exprimer.
Dans ma tête partant du principe que ma mutation n'était qu'au 15/10, je pensais ne pas pouvoir bénéficier du préavis réduit avant cette date (donc congé envoyé le 15/10 pour le 16/11 départ du logement). C'est par ça que je voulais dire "anticiper" c'est à dire l'envoyer aujourd'hui par exemple avec un seul mois alors que ma mutation n'est pas encore effective.
Merci
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djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 397 > Link64
17 sept. 2018 à 18:15
Il faut que l'évènement du motif invoqué ait eu lieu.
cdt.
0
Link64
17 sept. 2018 à 18:33
Merci beaucoup d'avoir résolu mon problème djivi38 et toutes les personnes qui ont participé à la question merci
Bonne soirée
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 403 > djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024
17 sept. 2018 à 18:34
Je pense qu'il faut "seulement" justifier du motif dans sa lettre de résiliation, avec un avis de mutation fourni par l'employeur par exemple. Sinon ça fait perdre un mois de plus sur le préavis et la personne sera déjà à l'autre bout du pays quand elle pourra envoyer sa lettre de résiliation !
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djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 397 > Link64
17 sept. 2018 à 18:57
bon,jour,

Je viens de relire l'art 15 et je fais amende honorable et rectifie mon erreur en vous présentant toutes mes excuses.
C'est dans le cas de perte d'emploi qu'il faut que l'évènement ait eu lieu.
Dans le cas de mutation, la loi dit juste : << En cas de mutation, le locataire doit fournir un avis de mutation fourni par son employeur.>>

cdt.
0
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 397
17 sept. 2018 à 15:14
bonjour,

eh oui ! GKLONE a raison : un préavis démarre à la réception de la notification du congé, et se termine, de date à date, 1 ou 3 mois après.

Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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