Anticiper préavis réduit (mutation connu)
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Modifié le 17 sept. 2018 à 14:28
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 17 sept. 2018 à 19:37
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A voir également:
- Anticiper préavis réduit (mutation connu)
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin - Forum Habitation
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre de mutation - Guide
2 réponses
GKLONE
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Modifié le 17 sept. 2018 à 14:43
Modifié le 17 sept. 2018 à 14:43
Bonjour
Je ne vois pas où est l'anticipation... pour une résiliation au 15/10 avec un mois de préavis, il aurait fallu que le propriétaire reçoive votre courrier le 14/9 au plus tard.
Je ne vois pas où est l'anticipation... pour une résiliation au 15/10 avec un mois de préavis, il aurait fallu que le propriétaire reçoive votre courrier le 14/9 au plus tard.
djivi38
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17 sept. 2018 à 15:14
17 sept. 2018 à 15:14
bonjour,
eh oui ! GKLONE a raison : un préavis démarre à la réception de la notification du congé, et se termine, de date à date, 1 ou 3 mois après.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
eh oui ! GKLONE a raison : un préavis démarre à la réception de la notification du congé, et se termine, de date à date, 1 ou 3 mois après.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2018 à 15:42
Oh pardon j'ai du mal m'exprimer.
Dans ma tête partant du principe que ma mutation n'était qu'au 15/10, je pensais ne pas pouvoir bénéficier du préavis réduit avant cette date (donc congé envoyé le 15/10 pour le 16/11 départ du logement). C'est par ça que je voulais dire "anticiper" c'est à dire l'envoyer aujourd'hui par exemple avec un seul mois alors que ma mutation n'est pas encore effective.
Merci
17 sept. 2018 à 18:15
cdt.
17 sept. 2018 à 18:33
Bonne soirée
17 sept. 2018 à 18:34
17 sept. 2018 à 18:57
Je viens de relire l'art 15 et je fais amende honorable et rectifie mon erreur en vous présentant toutes mes excuses.
C'est dans le cas de perte d'emploi qu'il faut que l'évènement ait eu lieu.
Dans le cas de mutation, la loi dit juste : << En cas de mutation, le locataire doit fournir un avis de mutation fourni par son employeur.>>
cdt.