Anticiper préavis réduit (mutation connu)
Résolu
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis muté de façon officielle le 15 octobre, les papiers avec mon employeur sont déjà fait. Je voudrais anticiper mon congé auprès de mon propriétaire en l'envoyant dès que possible (donc avant le 15 octobre date officielle de ma mutation) puisque je suis déjà informé et j'ai déjà un papier le prouvant.
Cependant, je ne suis pas sur que ce soit légal d'anticiper ainsi une mutation en profitant du préavis réduit d'un mois.
Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance
Je suis muté de façon officielle le 15 octobre, les papiers avec mon employeur sont déjà fait. Je voudrais anticiper mon congé auprès de mon propriétaire en l'envoyant dès que possible (donc avant le 15 octobre date officielle de ma mutation) puisque je suis déjà informé et j'ai déjà un papier le prouvant.
Cependant, je ne suis pas sur que ce soit légal d'anticiper ainsi une mutation en profitant du préavis réduit d'un mois.
Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance
A voir également:
- Anticiper préavis réduit (mutation connu)
- Demande de mutation - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Préavis réduit pour dépression - Forum Immobilier
- Certificat de mutation caf - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Je ne vois pas où est l'anticipation... pour une résiliation au 15/10 avec un mois de préavis, il aurait fallu que le propriétaire reçoive votre courrier le 14/9 au plus tard.
Je ne vois pas où est l'anticipation... pour une résiliation au 15/10 avec un mois de préavis, il aurait fallu que le propriétaire reçoive votre courrier le 14/9 au plus tard.
bonjour,
eh oui ! GKLONE a raison : un préavis démarre à la réception de la notification du congé, et se termine, de date à date, 1 ou 3 mois après.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
eh oui ! GKLONE a raison : un préavis démarre à la réception de la notification du congé, et se termine, de date à date, 1 ou 3 mois après.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oh pardon j'ai du mal m'exprimer.
Dans ma tête partant du principe que ma mutation n'était qu'au 15/10, je pensais ne pas pouvoir bénéficier du préavis réduit avant cette date (donc congé envoyé le 15/10 pour le 16/11 départ du logement). C'est par ça que je voulais dire "anticiper" c'est à dire l'envoyer aujourd'hui par exemple avec un seul mois alors que ma mutation n'est pas encore effective.
Merci
cdt.
Bonne soirée
Je viens de relire l'art 15 et je fais amende honorable et rectifie mon erreur en vous présentant toutes mes excuses.
C'est dans le cas de perte d'emploi qu'il faut que l'évènement ait eu lieu.
Dans le cas de mutation, la loi dit juste : << En cas de mutation, le locataire doit fournir un avis de mutation fourni par son employeur.>>
cdt.