L'agence veut garder un trop percu.

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 23 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2018
-
Messages postés
40235
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
-
Bonjour a tous.

Nous avons rendu un logement il y a quelques semaines. Malheureusement je n ai pas arrêté le virement automatique de loyer a temps. Ce qui fait que l'agence a reçu un loyer de plus. Apres un appel ou on me disait que je serais remboursé sous 48 heures. Maintenant la gestionnaire du dossier m'explique que mon dossier est compliqué et que si elle me rend quelque chose ce ne sera pas avant 15 jours au mieux. Mais également que le trop perçu pourrait être gardé car d’après elle la caution ne suffit plus pour les travaux de réfection en peinture de l'appartement. Es ce légal?
Comment récupérer cette somme dans les meilleurs délais et quelles sont les démarches a effectuer.

merci d'avance pour vos réponses.

5 réponses

Messages postés
26048
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
8 294
bonjour,

quel etait le terme de votre préavis (date signature AR Par le bailleur 1 ou 3 mois)

a vous lire
Messages postés
40235
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
10 662
bonjour,

article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Par delà cet article, qui vous donne un délai "grand maximum" si j'ose dire, vous avez la possibilité de faire un courrier R+AR à votre bailleur pour le mettre en demeure de vous restituer le trop perçu de << loyer+charges >> (détaillez les sommes, mois de..., etc) dans un délai de XY jours à réception (ou "à réception de la présente") : le bailleur devra respecter votre délai, avec date butoir; vous pouvez conclure votre courrier par une phrase du genre : "à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation."

Le remboursement d'un trop payé de loyer est indépendant du montant des éventuelles réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS qui sera retenu sur votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant).

RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge de la commission de conciliation/du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).

cdt.
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 23 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2018

Merci beaucoup pour cette réponse rapide.

cdt
Messages postés
40235
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
10 662
"la caution ne suffit plus pour les travaux de réfection en peinture de l'appartement"
Qu'est-il mentionné sur votre EDLS au sujet des dégradations de peinture ?
Je vous donne mon topo sur la restitution du DG : vous me direz si votre EDLS a été réalisé selon la loi et ce que dit exactement votre EDLS : parce qu'un locataire ne doit pas subir une réfection totale du logement qu'il a quitté... sauf à ce qu'il ait tout saccagé !

Topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « nue » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000509310989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques ou non valables;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (accepté ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminuées d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR pour obtenir les justificatifs des retenues faites;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.

=> Hors EDL fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis au(x) locataire(s) IMMÉDIATEMENT après les signatures [ou si ‘’e-exemplaire’’ n'a pas été transféré immédiatement (= AVANT de sortir du logement) sur le support électronique du(des) locataire(s)], le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
[La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]


=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.


Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Cas de dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

Encore un peu de lecture…

LISTE DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 (**) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/

Cordialement.
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 23 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2018

Bonjour,

Nous avons donné notre préavis d'un mois par RAR.

Merci encore une fois pour votre intérêt.

Mais notre préoccupation dans un premier temps va vers le loyer payé par erreur. Qu'il dise ne pas avoir a rembourser. Nous le vivons comme une rétention abusive.
Nous avons envoyé un le RAR et la lettre suivie ce jour pour demander la restitution de versement fait par erreur.

Djivi38 merci encore de vos réponses qui nous aideront beaucoup et qui aideront pas mal d autres personnes.
Pour l EDLS je reviens vers vous des que je peux.

bien cordialement.
Messages postés
26048
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
8 294
Mais notre préoccupation dans un premier temps va vers le loyer payé par erreur.
d ou ma question !!! maintenant si vous ne voulez pas répondre, c est votre problème. ce n est pas parceque vous donnez un préavis d un mois, que vous y avez droit !!! motif ? Justificatif ?
Messages postés
40235
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
10 662
Maylin27 a raison !
Un locataire qui demande par ex un préavis réduit à 1 mois doit le justifier en même temps que son congé.
Un locataire doit loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis préavis.

D'où : s'assurer avant tout que ce que vous pensez être (peut-être à raison ?) un demi loyer versé à tort l'est bien (à tort).

Donc : merci de nous dire :
- la date de réception de votre courrier de congé
- si vous avez demandé un préavis réduit à 1 mois : pour quel motif ? Et quel justificatif avez-vous joint à votre courrier de congé ?

Mes réponses jusque là partaient du principe que votre congé était valable, mais effectivement, j'aurais dû m'en assurer avant. Encore une fois, maylin27 a raison de vous poser ces questions :-)) et nous vous remercions de bien vouloir y répondre.
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 23 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2018

Bonsoir désolé du temps entre mes réponses.

Nous avons donné notre préavis précisant nous trouver en zone tendu, par RAR le 27 juillet, l'appartement était occupé depuis 5 ans et 6 mois. Pour le mois de préavis, nous habitons dans une zone tendue et il nous semblait être dans notre bon droit.

Merci encore de votre intérêt.
Messages postés
40235
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
10 662
Oui, le motif de zone tendue donne bien droit au préavis réduit et ne nécessite aucun justificatif car il est d'ordre public, mais il faut bien le mentionner dans le courrier de congé (ce que vous avez fait).

Votre préavis démarre le jour de la RÉCEPTION (qu'on vous demande et que vous n'avez pas encore donnée) de votre courrier R+AR par le bailleur et se termine, de date à date, 1 mois plus tard.

"Nous avons envoyé un le RAR et la lettre suivie ce jour pour demander la restitution de versement fait par erreur."
donc attendez la réaction...