Plan d'apurement après Jugement

Leficus0 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018 - 17 sept. 2018 à 13:56
 Komar - 17 sept. 2018 à 13:59
Bonjour,

Il y a 2 ans avec mon colloc nous n'avons pas payé le loyer de notre appartement, il nous avait fait un plan d'apurement que nous n'avons pas pu payer, nous avons été jugés coupables et nous lui devons nos loyers en retard.
Aujourd'hui j'éssaye de toucher les APL mais ils me disent que tant qu'un plan d'apurement n'a pas été mis en place je ne peux pas les toucher.
J'ai du coup quelques questions : Est-ce qu'il est possible de faire un plan d'apurement après la condamnation au tribunal? Est-ce qu'il est possible de reprendre l'ancien? Quels sont mes recours ?

Merci,

1 réponse

Bonjour,

En effet, il est assez logique de ne pas avoir de droit si on ne respecte pas, dans un premier temps, ses devoirs.

Le plan d'apurement ne doit plus être valide, vous devez rembourser la somme maintenant.
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