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Afrikarnak
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15 sept. 2018 à 19:44
15 sept. 2018 à 19:44
Bonjour
NON... Pas de 'rétractation' pour une transaction entre particuliers.
Le mec a examiné le téléphone.. Ensuite il était d'accord pour l'acheter à un prix convenant aux deux parties.. C'est une vente dite 'parfaite' au sens légal...
Code Civil:
L1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
L1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Un contrat est une convention créant des obligations.. Ici vendre l'objet au prix convenu pour l'un et payer ce prix pour l'autre.
Si tu ne veux pas révoquer alors le mec se garde SON Smartphone..
Il ne peut RIEN contre toi..
Laisse le brailler, ne lui parle plus..
Au final tu ne lui rends pas le pognon qui est légalement le TIEN maintenant..
A+
NON... Pas de 'rétractation' pour une transaction entre particuliers.
Le mec a examiné le téléphone.. Ensuite il était d'accord pour l'acheter à un prix convenant aux deux parties.. C'est une vente dite 'parfaite' au sens légal...
Code Civil:
L1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
L1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Un contrat est une convention créant des obligations.. Ici vendre l'objet au prix convenu pour l'un et payer ce prix pour l'autre.
Si tu ne veux pas révoquer alors le mec se garde SON Smartphone..
Il ne peut RIEN contre toi..
Laisse le brailler, ne lui parle plus..
Au final tu ne lui rends pas le pognon qui est légalement le TIEN maintenant..
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hoquei44
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15 sept. 2018 à 19:36
15 sept. 2018 à 19:36
Bonjour,
Rien, si c'était visible, il n'avait qu'à vérifier avant.
C'est sans doute lui qui l'a fait tombé et abimé.
CB
Rien, si c'était visible, il n'avait qu'à vérifier avant.
C'est sans doute lui qui l'a fait tombé et abimé.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2018 à 19:49
Ce qui me fait réfléchir, c'est que l'acheteur à mon adresse, j'ai peur qu'il ne lâche pas le morceau.
Mais bon vu que c'est dans mon droit je n'ai rien à craindre, je ne suis pas en tord.
Merci
Modifié le 15 sept. 2018 à 21:12
En cas de menaces directes ne pas hésiter à faire intervenir les Services de Police. Et au minimum déposer une Main Courante..
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