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Afrikarnak
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15 sept. 2018 à 18:26
15 sept. 2018 à 18:26
Bonjour
Le Code Consommation indique que (L224-59..):
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
De plus le L224-60 stipule:
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Ton Contrat ne semble pas 'conforme' mais comme le vendeur fait la sourde oreille (Etonnant, non?) il va falloir le contraindre..
Tu peux prendre avis sur la méthode en consultant ta DDPP ou une Asso de Consommateurs.. Ne pas tarder!
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ne jamais céder aux sirènes sur les Foires!! Conditions $$$ pas toujours intéressantes et surtout pas de droit à rétractation. Ne pas se laisser pipeauter.. N'utiliser les Foires que pour prospecter et éventuellement faire venir à domicile. Dans ce cas si un contrat est formé il sera de type 'hors Etablissement' bénéficiant du droit à la rétractation.
A+
Le Code Consommation indique que (L224-59..):
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
De plus le L224-60 stipule:
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Ton Contrat ne semble pas 'conforme' mais comme le vendeur fait la sourde oreille (Etonnant, non?) il va falloir le contraindre..
Tu peux prendre avis sur la méthode en consultant ta DDPP ou une Asso de Consommateurs.. Ne pas tarder!
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ne jamais céder aux sirènes sur les Foires!! Conditions $$$ pas toujours intéressantes et surtout pas de droit à rétractation. Ne pas se laisser pipeauter.. N'utiliser les Foires que pour prospecter et éventuellement faire venir à domicile. Dans ce cas si un contrat est formé il sera de type 'hors Etablissement' bénéficiant du droit à la rétractation.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2018 à 18:31