Droit de rétractation entre particulier [Résolu]
EarthQuake77
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11 réponses
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Bonjour,
Comme le conseillent mes petits camarades, laissez le brailler ce qu'il voudra, IGNOREZ LE.
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Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire
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Bonjour
Question récurrente.
Pas de rétractation possible (Cela n'existe pas entre particuliers), ni garantie (Sauf si garantie magasin ou constructeur). Aucun Texte ne le spécifie, donc..
La vente était 'parfaite' au sens légal. Acheteur et vendeur étaient d'accord sur l'objet et son prix. La vente est définitive.
Méthode classique: les petites menaces (bidon..) destinées à ramollir le vendeur jusqu'à ce que de peur ou de guerre lasse celui ci cède et reprenne sa bouzine.
Laisse le brailler et s'agiter..
A+
Question récurrente.
Pas de rétractation possible (Cela n'existe pas entre particuliers), ni garantie (Sauf si garantie magasin ou constructeur). Aucun Texte ne le spécifie, donc..
La vente était 'parfaite' au sens légal. Acheteur et vendeur étaient d'accord sur l'objet et son prix. La vente est définitive.
Méthode classique: les petites menaces (bidon..) destinées à ramollir le vendeur jusqu'à ce que de peur ou de guerre lasse celui ci cède et reprenne sa bouzine.
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Merci pour vos réponses.
Voila un extrait de son long e-mail ...
" Le vendeur non professionnel doit assumer la garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés est visée par l'article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Cette garantie n'est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n'affectant pas l'usage de la chose.
Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.
L'acquéreur dispose uniquement d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager son action.
Cet article est valable pour un particulier comme un professionnel et ceci indépendamment de la vente,je vous laisse libre de consulter de consulter les personnes qui vous ont conseillé qui confirmeront mes propos. "
Je ne sais pas vraiment quoi faire, dois-je arrêter de correspondre avec lui ?
Voila un extrait de son long e-mail ...
" Le vendeur non professionnel doit assumer la garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés est visée par l'article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Cette garantie n'est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n'affectant pas l'usage de la chose.
Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.
L'acquéreur dispose uniquement d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager son action.
Cet article est valable pour un particulier comme un professionnel et ceci indépendamment de la vente,je vous laisse libre de consulter de consulter les personnes qui vous ont conseillé qui confirmeront mes propos. "
Je ne sais pas vraiment quoi faire, dois-je arrêter de correspondre avec lui ?
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- 30 mars 2016
De plus il m'accuse de vice caché et limite d'escroquerie selon lui.
Bref, je suis perdue, j'ai pas envie qu'il entame des procédures contre moi haha ..
De plus, je lui ai même enlever le cordon d'alimentation un peu usé, je lui ai dis et même baissé de quelques euros.
Si je voulais réellement l'arnaqué je n'aurait même pas pris la peine de faire ce geste.
Bref, je suis perdue, j'ai pas envie qu'il entame des procédures contre moi haha ..
De plus, je lui ai même enlever le cordon d'alimentation un peu usé, je lui ai dis et même baissé de quelques euros.
Si je voulais réellement l'arnaqué je n'aurait même pas pris la peine de faire ce geste.
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- samedi 3 octobre 2015
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- 30 mars 2016
S'il évoque le vice caché, il devra le prouver via une expertise fort couteuse.
Cordialement
Cordialement
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- 30 mars 2016
le vice caché suppose que vous ayez eu connaissance du probleme et c'est à l'acheteur de prouver que vous avez vendu en ayant connaissance de ce vice .
Il faudrait donc qu'il prouve devant un tribunal votre mauvaise foi .Son mail n'est destiné qu'à vous impressionner car devant un tribunal il faudra qu'il produise des preuves de votre mauvaise foi mais cela il ne vous le dit pas dans son mail car cela va être impossible pour lui.
laissez tomber cet individu.
Il faudrait donc qu'il prouve devant un tribunal votre mauvaise foi .Son mail n'est destiné qu'à vous impressionner car devant un tribunal il faudra qu'il produise des preuves de votre mauvaise foi mais cela il ne vous le dit pas dans son mail car cela va être impossible pour lui.
laissez tomber cet individu.
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le vice caché suppose que vous ayez eu connaissance du probleme
Complètement faux.
Le vice caché suppose justement que le vendeur n'avait pas connaissance du problème.
Si le vendeur à connaissance du problème, ça devient du dol, et c'est plus grave.
Complètement faux.
Le vice caché suppose justement que le vendeur n'avait pas connaissance du problème.
Si le vendeur à connaissance du problème, ça devient du dol, et c'est plus grave.
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Je confirme ce qui a été dit par les autres intervenant, envoyez vertement promener cet individu et menacez le de porter plainte pour harcèlement s' il continue ... et faites le s' il ne comprend pas !
Il ne peut strictement RIEN contre vous ! Et c' est LUI qui se met en tort en vous emm...dant !
Il ne peut strictement RIEN contre vous ! Et c' est LUI qui se met en tort en vous emm...dant !
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- 30 mars 2016
Bonjour,
je reviens vers vous car j'ai eu un nouveau mail de l'acheteur.
" Cher monsieur,
je vois à votre non réponse que vous souhaitez donc que j'engage les poursuites, chose que j'ai déjà commencé.
J'ai expertisé le téléphone auprès d'un spécialiste qui confirme le vice caché et que la panne était présente le jour de la vente.
J'ai déposé une plainte au tribunal avec tous les éléments en ma possession (échnage d'émail et de sms, téléphone, expertise,....), une recherche sera effectuée auprès des autorités de police pour la recherche de votre domiciliation.
J'ai également alerté leboncoin sur vos pratiques et le déroulé de la vente qui m'ont confirmé le bien fondé de mes démarches. "
Mes questions sont :
- Cette personne prétend avoir fais une expertise auprès d'un spécialiste, cela n'est pas établie lorsque le tribunal nomme un spécialiste ? et que les procédures sont déjà engagé ?
- Tout cela ne serais-ce pas un dernier coup de bluff de cette personne ?
Ces moyens me semble totalement démesuré pour un portable a 150€ seulement. Je pense que la justice à mieux a faire que de trancher cette histoire.
Néanmoins, je suis de bonne fois, et si justice il y a, alors j'irais jusqu'à la finalité de la chose.
Je n'ai rien a me reprocher et je ne vois pas pourquoi je devrais payer les pots cassé si cette personne a endommagé l'appareil après l'achat.
Merci de vos réponses, cordialement.
je reviens vers vous car j'ai eu un nouveau mail de l'acheteur.
" Cher monsieur,
je vois à votre non réponse que vous souhaitez donc que j'engage les poursuites, chose que j'ai déjà commencé.
J'ai expertisé le téléphone auprès d'un spécialiste qui confirme le vice caché et que la panne était présente le jour de la vente.
J'ai déposé une plainte au tribunal avec tous les éléments en ma possession (échnage d'émail et de sms, téléphone, expertise,....), une recherche sera effectuée auprès des autorités de police pour la recherche de votre domiciliation.
J'ai également alerté leboncoin sur vos pratiques et le déroulé de la vente qui m'ont confirmé le bien fondé de mes démarches. "
Mes questions sont :
- Cette personne prétend avoir fais une expertise auprès d'un spécialiste, cela n'est pas établie lorsque le tribunal nomme un spécialiste ? et que les procédures sont déjà engagé ?
- Tout cela ne serais-ce pas un dernier coup de bluff de cette personne ?
Ces moyens me semble totalement démesuré pour un portable a 150€ seulement. Je pense que la justice à mieux a faire que de trancher cette histoire.
Néanmoins, je suis de bonne fois, et si justice il y a, alors j'irais jusqu'à la finalité de la chose.
Je n'ai rien a me reprocher et je ne vois pas pourquoi je devrais payer les pots cassé si cette personne a endommagé l'appareil après l'achat.
Merci de vos réponses, cordialement.
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- jeudi 25 février 2010
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L'expertise doit être contradictoire donc en votre présence, sinon elle n'a aucune valeur.
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- 30 mars 2016
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- samedi 3 octobre 2015
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- 30 mars 2016
Bonsoir,
Effectivement il se targue d'avoir déjà effectué ce genre de procédure pour une voiture dernièrement et d'avoir eu gain de cause et veux faire la même chose avec moi il semblerait.
En tout cas, c'est bien la dernière fois que je vends a un particulier un téléphone ou quelque chose d'électronique ou du genre.
Si c'est pour avoir des soucis comme ça, non merci ..
Merci pour vos messages, cela m'éclaire un peu, c'est pas facile de pêcher les informations, lorsque l'on est totalement étranger a ce domaine.
Effectivement il se targue d'avoir déjà effectué ce genre de procédure pour une voiture dernièrement et d'avoir eu gain de cause et veux faire la même chose avec moi il semblerait.
En tout cas, c'est bien la dernière fois que je vends a un particulier un téléphone ou quelque chose d'électronique ou du genre.
Si c'est pour avoir des soucis comme ça, non merci ..
Merci pour vos messages, cela m'éclaire un peu, c'est pas facile de pêcher les informations, lorsque l'on est totalement étranger a ce domaine.
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- mardi 1 janvier 2008
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Bonjour
La meilleure solution, le mettre en indésirable sur votre messagerie.
Ne pas ouvrir ses messages, les supprimer sans les lires et ne surtout pas y répondre
Cdlt
La meilleure solution, le mettre en indésirable sur votre messagerie.
Ne pas ouvrir ses messages, les supprimer sans les lires et ne surtout pas y répondre
Cdlt
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- samedi 3 octobre 2015
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- 30 mars 2016
C'est bien ce qu'il me semblait !
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