3 ans de mariage toujours pas reçu de photos.
YasMel
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14 sept. 2018 à 18:44
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 sept. 2018 à 10:08
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 sept. 2018 à 10:08
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Afrikarnak
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14 sept. 2018 à 19:49
14 sept. 2018 à 19:49
Bonjour
Un devis a t'il été établi et signé?
A+
Un devis a t'il été établi et signé?
A+
14 sept. 2018 à 20:15
15 sept. 2018 à 10:08
Si les termes du Contrat n'ont pas été respectées tu peux activer le Code Civil L1217..
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Ce serait étonnant qu'il puisse fournir les photos et la vidéo.. Tu peux réclamer le remboursement de ce que tu as versé plus un dédommagement à titre amiable..
Envoi d'une Mise en Demeure (Par LRAR) de fournir les photos et vidéo sous 15 jours (On peut espérer un miracle).. A défaut de livraison tu offres de façon amiable la possibilité du remboursement plus une indemnité. Passe les 500€ à 1000€.
Fondement: Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Si aucune de ces solutions n'est mise en œuvre dans le délai accordé indique que tu saisiras la Justice et que tu réclameras (outre le remboursement du double + les 'depens') des D&I..
Cette Mise en Demeure aurait du être envoyée il y a bien longtemps.. Laisser trainer un litige dans un rideau de fumée n'est pas bon!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+