Intention d'acquérir

daprmsw Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
daprmsw Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si une lettre d'intention d'acquérir rédigée, lue, et signée par le vendeur ainsi que les acquéreurs doit être exécuter ou si le vendeur a le droit de ne pas l'expédier au notaire car il veut rectifier une erreur de prix (en sa défaveur bien sûr)...???

Merci d'avance pour votre réponse, cela fait 2 mois que je suis bloqué.

Cordialement

Ps: c'est pour un terrain.

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    une lettre d'intention n'a aucune valeur juridique et ne produit donc aucun effet de droit.elle s'inscrit dans la phase "pourparlers". Le vendeur peut donc la conserver dans sa poche ad vitam aeternam.
    0
    1. daprmsw Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci de votre réponse même si elle ne va pas dans mon sens... Pensez-vous que dans le cas échéant il pourrait aussi remettre le terrain en vente sans m'en aviser ? Cordialement...
      0

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