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Intention d'acquérir

daprmsw Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2018 - 14 sept. 2018 à 17:35
daprmsw Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2018 - 14 sept. 2018 à 18:38
Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si une lettre d'intention d'acquérir rédigée, lue, et signée par le vendeur ainsi que les acquéreurs doit être exécuter ou si le vendeur a le droit de ne pas l'expédier au notaire car il veut rectifier une erreur de prix (en sa défaveur bien sûr)...???

Merci d'avance pour votre réponse, cela fait 2 mois que je suis bloqué.

Cordialement

Ps: c'est pour un terrain.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
14 sept. 2018 à 17:43
Bonjour
une lettre d'intention n'a aucune valeur juridique et ne produit donc aucun effet de droit.elle s'inscrit dans la phase "pourparlers". Le vendeur peut donc la conserver dans sa poche ad vitam aeternam.
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daprmsw Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2018
14 sept. 2018 à 18:38
Merci de votre réponse même si elle ne va pas dans mon sens... Pensez-vous que dans le cas échéant il pourrait aussi remettre le terrain en vente sans m'en aviser ? Cordialement...
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