Don gratuit terrain sans acte de propriété
Knut22
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Knut22 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2011 - 1 oct. 2011 à 19:15
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2 réponses
et non c'est la loi
il ne s'agit la que des frais d'enregistrement
a voir quand même, car il y a prescription trentenaire en matière de bien immobilier
si donc cette parcelle est entretenue par vous sans discontinuation depuis trente ans vous en êtes de facto propriétaire
ce qui rend la demande des héritiers caduque, mais par contre au niveau enregistrement, je crains qu'il vous faille tout de même débourser ces frais
il ne s'agit la que des frais d'enregistrement
a voir quand même, car il y a prescription trentenaire en matière de bien immobilier
si donc cette parcelle est entretenue par vous sans discontinuation depuis trente ans vous en êtes de facto propriétaire
ce qui rend la demande des héritiers caduque, mais par contre au niveau enregistrement, je crains qu'il vous faille tout de même débourser ces frais