Don gratuit terrain sans acte de propriété
Knut22
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2011
-
1 oct. 2011 à 16:31
Knut22 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2011 - 1 oct. 2011 à 19:15
Knut22 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2011 - 1 oct. 2011 à 19:15
A voir également:
- Don terrain gratuit
- Terrain à donner gratuitement - Meilleures réponses
- Donner un terrain gratuitement - Meilleures réponses
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Peut-on céder gratuitement un terrain ? - Forum Donation-Succession
- Donation d'une parcelle de terrain à mon voisin - Forum Immobilier
- Faire donation de terrain à l'etat et/ou commune - Forum Donation-Succession
2 réponses
et non c'est la loi
il ne s'agit la que des frais d'enregistrement
a voir quand même, car il y a prescription trentenaire en matière de bien immobilier
si donc cette parcelle est entretenue par vous sans discontinuation depuis trente ans vous en êtes de facto propriétaire
ce qui rend la demande des héritiers caduque, mais par contre au niveau enregistrement, je crains qu'il vous faille tout de même débourser ces frais
il ne s'agit la que des frais d'enregistrement
a voir quand même, car il y a prescription trentenaire en matière de bien immobilier
si donc cette parcelle est entretenue par vous sans discontinuation depuis trente ans vous en êtes de facto propriétaire
ce qui rend la demande des héritiers caduque, mais par contre au niveau enregistrement, je crains qu'il vous faille tout de même débourser ces frais