Cession gratuite de terrain à une commune
Robindesbois
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30 mars 2018 à 15:04
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 1 avril 2018 à 16:09
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 1 avril 2018 à 16:09
Bonjour,
Il y a plus de 50 ans notre commune a imposé la cession gratuite d'un terrain(environ 500m2 ) pour établir une rue de jonction qui a été construite depuis et plusieurs permis de construire ont été accordés.
or cette cession de terrain n'a jamais fait l'objet d'un acte authentique .
Aujourd'hui , la mairie s'étant rendu compte de cet état de fait nous demande de faire une cession gratuite prenant à sa charge tous les frais d'actes .
Pouvons nous refuser et si c'est le cas quelles seraient les conséquences pour la copropriété , car nous ne sommes pas aidés par notre syndic qui invoque notamment le fait que la copropriété devrait alors supporter tous les frais d'entretien de la voirie (je précise que tous les équipements d'alimentation ,évacuation gaz , EDF ..passent sous cette rue qui a d'ailleurs récemment été refaite par la mairie)
Merci de votre aide
cordialement Jean
Il y a plus de 50 ans notre commune a imposé la cession gratuite d'un terrain(environ 500m2 ) pour établir une rue de jonction qui a été construite depuis et plusieurs permis de construire ont été accordés.
or cette cession de terrain n'a jamais fait l'objet d'un acte authentique .
Aujourd'hui , la mairie s'étant rendu compte de cet état de fait nous demande de faire une cession gratuite prenant à sa charge tous les frais d'actes .
Pouvons nous refuser et si c'est le cas quelles seraient les conséquences pour la copropriété , car nous ne sommes pas aidés par notre syndic qui invoque notamment le fait que la copropriété devrait alors supporter tous les frais d'entretien de la voirie (je précise que tous les équipements d'alimentation ,évacuation gaz , EDF ..passent sous cette rue qui a d'ailleurs récemment été refaite par la mairie)
Merci de votre aide
cordialement Jean
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Rochat1
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Modifié le 30 mars 2018 à 17:26
Modifié le 30 mars 2018 à 17:26
Bonjour,
Si j'ai bien compris, dans les faits, cet espace n'appartient plus à la copropriété. Le syndicat n'a donc rien à perdre en rétrocédant ce terrain déjà aménagé en voie de circulation par la commune.
En ce qui concerne votre syndic, il est à côté de la plaque, si vous m'autorisez ce langage....!
Par contre une décision d'assemblée générale s'impose et sera votée sous l'article 26.
Par contre, n'oubliez pas de faire modifier la clé de répartition des charges par un géomètre expert, ensuite d'acter par devant notaire et de faire modifier le règlement de copropriété. Tout ces frais y compris les honoraires du syndic seront imputés à la commune.
Cdlt.
Si j'ai bien compris, dans les faits, cet espace n'appartient plus à la copropriété. Le syndicat n'a donc rien à perdre en rétrocédant ce terrain déjà aménagé en voie de circulation par la commune.
En ce qui concerne votre syndic, il est à côté de la plaque, si vous m'autorisez ce langage....!
Par contre une décision d'assemblée générale s'impose et sera votée sous l'article 26.
Par contre, n'oubliez pas de faire modifier la clé de répartition des charges par un géomètre expert, ensuite d'acter par devant notaire et de faire modifier le règlement de copropriété. Tout ces frais y compris les honoraires du syndic seront imputés à la commune.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2018 à 18:14
Merci pour cette 1ère réponse , mais j'avais cru comprendre que les cessions à titre gratuites n'étaient plus possibles ,cette affaire dure depuis plus de 50 ans ,il n'y a jamais eu d'acte de cession car la mairie a zappé sur ce dossier , de plus la crainte est que dans le futur la mairie
accorde des permis de construire de grande hauteur en face de notre résidence nous privant totalement de la vue dont nous disposons actuellement . Je pense que la mairie veut réparer son erreur à peu de frais , n'y at il pas prescription depuis tout ce temps
cordialement
30 mars 2018 à 18:28
Prescription de quoi ? Vous êtes toujours propriétaire de ce terrain et vous payez les impôts afférents. Bien sûr que 5 ares ce n'est pas le bout du monde mais tout de même ! Votre responsabilité civile sur cette partie de voirie vous incombe, puisque propriétaire. Mieux vous en séparer.
Cdlt.