Cession gratuite de terrain à une commune
Robindesbois
-
30 mars 2018 à 15:04
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 1 avril 2018 à 16:09
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 1 avril 2018 à 16:09
A voir également:
- Cession gratuite de terrain au profit d'une commune
- Comment céder un terrain gratuitement - Meilleures réponses
- Cession gratuite de terrain entre particuliers - Meilleures réponses
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
- Cession parcelle entre particulier - Forum Immobilier
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
8 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
Modifié le 30 mars 2018 à 17:26
Modifié le 30 mars 2018 à 17:26
Bonjour,
Si j'ai bien compris, dans les faits, cet espace n'appartient plus à la copropriété. Le syndicat n'a donc rien à perdre en rétrocédant ce terrain déjà aménagé en voie de circulation par la commune.
En ce qui concerne votre syndic, il est à côté de la plaque, si vous m'autorisez ce langage....!
Par contre une décision d'assemblée générale s'impose et sera votée sous l'article 26.
Par contre, n'oubliez pas de faire modifier la clé de répartition des charges par un géomètre expert, ensuite d'acter par devant notaire et de faire modifier le règlement de copropriété. Tout ces frais y compris les honoraires du syndic seront imputés à la commune.
Cdlt.
Si j'ai bien compris, dans les faits, cet espace n'appartient plus à la copropriété. Le syndicat n'a donc rien à perdre en rétrocédant ce terrain déjà aménagé en voie de circulation par la commune.
En ce qui concerne votre syndic, il est à côté de la plaque, si vous m'autorisez ce langage....!
Par contre une décision d'assemblée générale s'impose et sera votée sous l'article 26.
Par contre, n'oubliez pas de faire modifier la clé de répartition des charges par un géomètre expert, ensuite d'acter par devant notaire et de faire modifier le règlement de copropriété. Tout ces frais y compris les honoraires du syndic seront imputés à la commune.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2018 à 18:14
Merci pour cette 1ère réponse , mais j'avais cru comprendre que les cessions à titre gratuites n'étaient plus possibles ,cette affaire dure depuis plus de 50 ans ,il n'y a jamais eu d'acte de cession car la mairie a zappé sur ce dossier , de plus la crainte est que dans le futur la mairie
accorde des permis de construire de grande hauteur en face de notre résidence nous privant totalement de la vue dont nous disposons actuellement . Je pense que la mairie veut réparer son erreur à peu de frais , n'y at il pas prescription depuis tout ce temps
cordialement
30 mars 2018 à 18:28
Prescription de quoi ? Vous êtes toujours propriétaire de ce terrain et vous payez les impôts afférents. Bien sûr que 5 ares ce n'est pas le bout du monde mais tout de même ! Votre responsabilité civile sur cette partie de voirie vous incombe, puisque propriétaire. Mieux vous en séparer.
Cdlt.