Cession gratuite de terrain à une commune
Robindesbois
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Il y a plus de 50 ans notre commune a imposé la cession gratuite d'un terrain(environ 500m2 ) pour établir une rue de jonction qui a été construite depuis et plusieurs permis de construire ont été accordés.
or cette cession de terrain n'a jamais fait l'objet d'un acte authentique .
Aujourd'hui , la mairie s'étant rendu compte de cet état de fait nous demande de faire une cession gratuite prenant à sa charge tous les frais d'actes .
Pouvons nous refuser et si c'est le cas quelles seraient les conséquences pour la copropriété , car nous ne sommes pas aidés par notre syndic qui invoque notamment le fait que la copropriété devrait alors supporter tous les frais d'entretien de la voirie (je précise que tous les équipements d'alimentation ,évacuation gaz , EDF ..passent sous cette rue qui a d'ailleurs récemment été refaite par la mairie)
Merci de votre aide
cordialement Jean
Il y a plus de 50 ans notre commune a imposé la cession gratuite d'un terrain(environ 500m2 ) pour établir une rue de jonction qui a été construite depuis et plusieurs permis de construire ont été accordés.
or cette cession de terrain n'a jamais fait l'objet d'un acte authentique .
Aujourd'hui , la mairie s'étant rendu compte de cet état de fait nous demande de faire une cession gratuite prenant à sa charge tous les frais d'actes .
Pouvons nous refuser et si c'est le cas quelles seraient les conséquences pour la copropriété , car nous ne sommes pas aidés par notre syndic qui invoque notamment le fait que la copropriété devrait alors supporter tous les frais d'entretien de la voirie (je précise que tous les équipements d'alimentation ,évacuation gaz , EDF ..passent sous cette rue qui a d'ailleurs récemment été refaite par la mairie)
Merci de votre aide
cordialement Jean
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8 réponses
Bonjour,
Si j'ai bien compris, dans les faits, cet espace n'appartient plus à la copropriété. Le syndicat n'a donc rien à perdre en rétrocédant ce terrain déjà aménagé en voie de circulation par la commune.
En ce qui concerne votre syndic, il est à côté de la plaque, si vous m'autorisez ce langage....!
Par contre une décision d'assemblée générale s'impose et sera votée sous l'article 26.
Par contre, n'oubliez pas de faire modifier la clé de répartition des charges par un géomètre expert, ensuite d'acter par devant notaire et de faire modifier le règlement de copropriété. Tout ces frais y compris les honoraires du syndic seront imputés à la commune.
Cdlt.
Si j'ai bien compris, dans les faits, cet espace n'appartient plus à la copropriété. Le syndicat n'a donc rien à perdre en rétrocédant ce terrain déjà aménagé en voie de circulation par la commune.
En ce qui concerne votre syndic, il est à côté de la plaque, si vous m'autorisez ce langage....!
Par contre une décision d'assemblée générale s'impose et sera votée sous l'article 26.
Par contre, n'oubliez pas de faire modifier la clé de répartition des charges par un géomètre expert, ensuite d'acter par devant notaire et de faire modifier le règlement de copropriété. Tout ces frais y compris les honoraires du syndic seront imputés à la commune.
Cdlt.
Bonjour
Les cessions gratuites aux collectivités locales ont été supprimées depuis belle lurette<La commune doit vous payer le terrain; peu importe qu'il s'agisse d'une vieille affaire.
Les cessions gratuites aux collectivités locales ont été supprimées depuis belle lurette<La commune doit vous payer le terrain; peu importe qu'il s'agisse d'une vieille affaire.
Bonjour
merci pour ces réponses qui montrent bien la complexité de la loi , pour ce qui est de la surface à cèder 500m2) ce n'est quand même pas anodin dans ne ville où les prix des terrains constructibles est de plus de 150€ lem2 . mais la plus grosse crainte c''est les constructions futures de l'autre coté de la rue dont
nous voudrions maitriser la hauteur , peut on négocier avec la commune ,une clause dans le PLU qui aille dans ce sens ?
Cordialement
merci pour ces réponses qui montrent bien la complexité de la loi , pour ce qui est de la surface à cèder 500m2) ce n'est quand même pas anodin dans ne ville où les prix des terrains constructibles est de plus de 150€ lem2 . mais la plus grosse crainte c''est les constructions futures de l'autre coté de la rue dont
nous voudrions maitriser la hauteur , peut on négocier avec la commune ,une clause dans le PLU qui aille dans ce sens ?
Cordialement
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Bonsoir,
Dites-vous que si la situation était inverse, la Mairie ne serait pas tendre dans la négociation, même après 30 ans alors là...
Peut-être envisager un échange de parcelle. Un Géomètre de la Commune pourrait également vous être de bon conseil.
Cordialement.
Dites-vous que si la situation était inverse, la Mairie ne serait pas tendre dans la négociation, même après 30 ans alors là...
Peut-être envisager un échange de parcelle. Un Géomètre de la Commune pourrait également vous être de bon conseil.
Cordialement.
Bonjour
Merci pour cette réponse , je suis maintenant convaincu que quoi qu'on fasse nous partons perdants
Cordialement
Merci pour cette réponse , je suis maintenant convaincu que quoi qu'on fasse nous partons perdants
Cordialement
!!!!!!!
depuis 2010 les cessions gratuites de terrain Ont été déclarées
inconstitutionnelles par le CC
etvu le raisonnement juridique à juste titre :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32203
donc << Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre.>>
et aussi http://www.jurisprudentes.net/Les-cessions-gratuites-de-terrains.html
en Conséquence la commune devra payer !
depuis 2010 les cessions gratuites de terrain Ont été déclarées
inconstitutionnelles par le CC
etvu le raisonnement juridique à juste titre :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32203
donc << Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre.>>
et aussi http://www.jurisprudentes.net/Les-cessions-gratuites-de-terrains.html
en Conséquence la commune devra payer !
Bonjour JiGégé
Merci pour votre intérêt à ce sujet ,la loi est vraiment compliquée et beaucoup de copropriétaires ont peur de se lancer dans une action contre la commune pour une cause qu'ils considèrent comme perdue d'avance , c'est pourquoi j'avais demandé pour protéger notre avenir , s'il n'était pas possible de demander à la commune que dans le PLU soit inscrit qu' en cas de constructions nouvelles de bâtiments, la hauteur ne puisse dépasser 10 mètres afin de ne pas couper la vue et l'ensoleillement de notre résidence
cordialement
Merci pour votre intérêt à ce sujet ,la loi est vraiment compliquée et beaucoup de copropriétaires ont peur de se lancer dans une action contre la commune pour une cause qu'ils considèrent comme perdue d'avance , c'est pourquoi j'avais demandé pour protéger notre avenir , s'il n'était pas possible de demander à la commune que dans le PLU soit inscrit qu' en cas de constructions nouvelles de bâtiments, la hauteur ne puisse dépasser 10 mètres afin de ne pas couper la vue et l'ensoleillement de notre résidence
cordialement
NON
cette loi n'est PAS compliquée !
n'importe quel avocat stagiaire débutant de seconde zone pourra dans le cas
présent faire gagner
votre droit et votre opposition à vous voir dépouiller de de façon illégal
Cela dit si vous ne voulez pas vous battre ça vous regarde - vous avez toutes les
cartes en Main. -
par ailleurs il, faut savoir que pour modifier un PLU commevous
le souhaitez il y en a au minimum pour deux ans
et En deux ans il y en a des constructions qui peuvent voir le jour
cette loi n'est PAS compliquée !
n'importe quel avocat stagiaire débutant de seconde zone pourra dans le cas
présent faire gagner
votre droit et votre opposition à vous voir dépouiller de de façon illégal
Cela dit si vous ne voulez pas vous battre ça vous regarde - vous avez toutes les
cartes en Main. -
par ailleurs il, faut savoir que pour modifier un PLU commevous
le souhaitez il y en a au minimum pour deux ans
et En deux ans il y en a des constructions qui peuvent voir le jour
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette 1ère réponse , mais j'avais cru comprendre que les cessions à titre gratuites n'étaient plus possibles ,cette affaire dure depuis plus de 50 ans ,il n'y a jamais eu d'acte de cession car la mairie a zappé sur ce dossier , de plus la crainte est que dans le futur la mairie
accorde des permis de construire de grande hauteur en face de notre résidence nous privant totalement de la vue dont nous disposons actuellement . Je pense que la mairie veut réparer son erreur à peu de frais , n'y at il pas prescription depuis tout ce temps
cordialement
Prescription de quoi ? Vous êtes toujours propriétaire de ce terrain et vous payez les impôts afférents. Bien sûr que 5 ares ce n'est pas le bout du monde mais tout de même ! Votre responsabilité civile sur cette partie de voirie vous incombe, puisque propriétaire. Mieux vous en séparer.
Cdlt.