Dépot de garantie non restitué

angemay Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens vers vous pour obtenir des informations et de l'aide concernant le dépot de garantie de mon précédent logement.

Je viens de recevoir une lettre de l'agence qui s'occupe de mon ancien appartement indiquant qu'ils gardent mon dépot de garantie pour loyer impayé.

J'explique mon soucis : J'ai envoyé par recommander mon préavis reçu par l'agence le 30 mai 2018 avec un délais d'un mois comme prévu pour mon appartement situé en zone tendue. J'ai donc tenté maintes et maintes fois de les contacter pour mettre en place un rendez-vous pour la remise des clefs lors de ce mois de préavis.

Aucune réponse de leur part. Travaillant à temps plein (ils sont ouvert que 2h le matin et 2h l'après-midi lors de mes horaires de travail), j'ai demandé à des amis d'appeler à ma place : sans réponse.

Je finis par les avoir au téléphone début juillet, après la fin de mon préavis. Ils m'indiquent avoir envoyé un courrier postal indiquant que je devais les contacter pour le rendu des clefs et indiquent qu'ils n'ont jamais reçu mes messages vocaux et appels. Ils me disent que je dois leur payer le loyer du mois de juillet car je ne leur ai pas rendu les clefs. Je commence à m'énerver et leur indique que c'est de leur faute si je n'ai pas pu rendre les clefs, ils me signalent donc au téléphone après un long débat que je ne leur devrait pas le loyer de juillet vu que j'ai rendu mon préavis le 30 juin. J'ai bien sûr stoppé internet et EDF fin juin car dès le mois de juin j'ai été vivre chez mon copain (car mon appartement était de 10m² et en couple ce n'est pas super top). Je pensais que le problème était réglé, lors de la remise des clefs, l'appartement a été signalé comme rendu dans l'état comme à l'entrée. Malheureusement, ils ont envoyé une stagiaire faire l'état des lieux de sortie et lorsque j'ai demandé une preuve écrite que je ne leur devrait pas le loyer, celle ci m'a répondu qu'elle n'avait pas le droit étant stagiaire mais qu'elle allait le demander à sa supérieure pour que je puisse le recevoir. Evidemment, je ne l'ai jamais reçu.

A ma grande surprise, j'ai donc reçu ce matin un courrier où ils indiquent garder mon dépot de garantie pour le paiement du loyer de juillet 2018 (par ailleurs, chaque mois ils m'envoient un courrier de quittance de loyer, je n'ai bien sûr pas reçu celui de juillet 2018). Ils indiquent donc qu'ils gardent mon dépot de garantie et que je leur dois en plus 30 euros supplémentaire. (J'ai bien-sûr toujours réglé le loyer sans retard chaque mois de ma présence.) Par ailleurs, sur le courrier, pourtant il est bien indiqué en haut à gauche que je suis sortie de l'appartement le 30 juin. Est-ce que cela peut jouer en ma faveur pour prouver que je suis bien partie à cette date ?

J'ai aussi des témoignages en ma faveur, des amis proches sont dans la même agence et n'arrivent jamais à les joindre, pour montrer aussi leur incompétence, une fenêtre a été cassé dans leur logement et l'agence n'a rien fait pendant une année complète.

Que puis-je faire pour récupérer mon dépot de garantie ? Je suis vraiment perdue, n'ayant jamais eu de problème avec ça et étant étudiante, je n'ai aucune idée de ce que je peux faire. Que pensez-vous de ça ? Dois-je aller porter plainte ? J'aimerais éviter d'aller jusque là, c'est jamais drôle d'en arriver à ce point... Aidez-moi s'il vous plait...

Merci pour votre attention et pour votre aide
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 075
 
bonjour,

un locataire reste locataire jusqu'au jour du rendu des clés.

En l'occurrence, l'agence ayant fini par reconnaître ses "torts", je vous suggère d'aller sur place et d'y rester jusqu'à ce qu'on vous donne un écrit de non dû du loyer de juillet... selon accord téléphonique.
Et pendant que vous y serez, exigez un justificatif pour ces 30 € qu'on vous réclame : " toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée " :
- pour des dégradations (absentes sur l'EDLE ET mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes (locataire et bailleur/agence) et remis de suite après signatures : soit par un devis soit par une facture;
- pour une régularisation de charges par la copie (ou la partie de copie) des comptes arrêtés en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
--> Sachez aussi que, pour un logement en copropriété, le bailleur/agence est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée et sans avoir - à ce stade - à se justifier), jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

Dépôt de Garantie :
- si les 2 EDL sont conformes : le DG sera restitué dans LE mois qui suit la remise des clés -> vu le contexte, et si c'est le cas (je ne sais pas ce que sont ces 30 € retenus), exigez le rendu du DG intégral le jour même de votre sit-in dans l'agence.
- si les 2EDL sont différents (= si "dégradations" mentionnées sur EDLS et qui ne figurent pas sur l'EDLE) : le bailleur/agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer partiellement le montant du DG, avec les justificatifs des retenues.

cdt.
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