Déclaration non faite
Memereesi
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Les lunettes de mon fils ont été cassées deux fois par le même élève. J'ai effectué deux déclarations auprès de mon assurance avec les rapports circonstanciés seulement la mère de l'élève n'a rien déclaré de son côté du coup pas de remboursement car l assurance adverse n'a pas eu de déclaration.
Quels sont les recours ?
Les lunettes de mon fils ont été cassées deux fois par le même élève. J'ai effectué deux déclarations auprès de mon assurance avec les rapports circonstanciés seulement la mère de l'élève n'a rien déclaré de son côté du coup pas de remboursement car l assurance adverse n'a pas eu de déclaration.
Quels sont les recours ?
A voir également:
- Déclaration non faite
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Impôts : le délai pour déclarer ses revenus se termine le 22 mai dans ces départements - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour,
Vous avez un droit d action directement contre l assurance du responsable qui n est pas subordonné à une déclaration formelle de leur assuré. Donc contrairement à l idée reçue, le tiers n a absolument pas besoin de faire de déclaration à son assureur.
En revanche, il vous incombe d apporter une preuve de la responsabilité du tiers pour saisir son assurance et votre seule déclaration ne sera pas suffisante.
Aussi, le mieux est de recontacter le tiers afin de faire un constat (un constat auto sera parfait). Alors vous aurez un moyen de preuve suffisant, permettant à votre assurance de faire pression.
Cdt,
Vous avez un droit d action directement contre l assurance du responsable qui n est pas subordonné à une déclaration formelle de leur assuré. Donc contrairement à l idée reçue, le tiers n a absolument pas besoin de faire de déclaration à son assureur.
En revanche, il vous incombe d apporter une preuve de la responsabilité du tiers pour saisir son assurance et votre seule déclaration ne sera pas suffisante.
Aussi, le mieux est de recontacter le tiers afin de faire un constat (un constat auto sera parfait). Alors vous aurez un moyen de preuve suffisant, permettant à votre assurance de faire pression.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...