Secret bancaire

Guitguit17 Messages postés 1 Statut Membre -  
bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce qu'une banque est obligée de divulguer l'identité d'un client avec un numero de compte ??

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Dans quel contexte précisément ?
    0
  2. lautre
     
    Bonjour,

    OUI, sur une réquisition judiciaire.
    0
    1. bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 406
       
      Dans ce cas la banque a le droit et aussi à d'autres organismes mais pas plus.
      La banque et les employés sont tenus au secret professionnel et ne doivent pas dire n'importe quoi sur n'importe qui
      0

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