Secret bancaire

Guitguit17 -  
Bonjour,
Est ce qu'une banque est obligée de divulguer l'identité d'un client avec un numero de compte ??

2 réponses

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  2. lautre
    Bonjour,

    OUI, sur une réquisition judiciaire.
    1. bretecher
      Dans ce cas la banque a le droit et aussi à d'autres organismes mais pas plus.
      La banque et les employés sont tenus au secret professionnel et ne doivent pas dire n'importe quoi sur n'importe qui

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