Clôture et mur de séparation
sosso11
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 sept. 2018 à 10:19
14 sept. 2018 à 10:19
Bonjour,
Courrier recommandé le sommant de remettre en état, puis saisissez le conciliateur de justice et si ça ne suffit pas, le tribunal d'instance.
Courrier recommandé le sommant de remettre en état, puis saisissez le conciliateur de justice et si ça ne suffit pas, le tribunal d'instance.
14 sept. 2018 à 10:53