Renonciation de succession
Bonjour à vous,
J'ai besoin de renseignements, c'est pourquoi je me tourne vers vous.
Voci ma question :
Lors d'une renonciation à succession, une fois que la demande a été faite au TGI et que le récépissé a été reçu, qui doit s'occuper de contacter toutes les administrations fiscales ou autres pour les informer du décès et de cette renonciation ?
Par ailleurs quel délai avons-nous exactement pour ces démarches ?
En vous remerciant par avance, pour vos réponses.
Cordialement.
J'ai besoin de renseignements, c'est pourquoi je me tourne vers vous.
Voci ma question :
Lors d'une renonciation à succession, une fois que la demande a été faite au TGI et que le récépissé a été reçu, qui doit s'occuper de contacter toutes les administrations fiscales ou autres pour les informer du décès et de cette renonciation ?
Par ailleurs quel délai avons-nous exactement pour ces démarches ?
En vous remerciant par avance, pour vos réponses.
Cordialement.
1 réponse
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qui doit s'occuper de contacter toutes les administrations fiscales ou autres pour les informer du décès et de cette renonciation ?
Vous.
Pour ce qui concerne l'administration fiscale, vous devrez déposer la déclaration de revenus au nom de la succession pour la période comprise entre 1° janvier et la date du décès en ayant soin d'indiquer, en fin de déclaration, votre qualité d'héritière. Son dossier sera clos aussitôt .
Par ailleurs quel délai avons-nous exactement pour ces démarches ?
Aucun.
Au coup par coup, si en votre qualité d'héritière vous êtes sollicitée pour le compte de la succession, répondez avoir renoncé à la succession en produisant une photocopie de la renonciation ou du reçu obtenu après dépôt de cette déclaration au Greffe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...