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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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13 sept. 2018 à 16:29
13 sept. 2018 à 16:29
qui doit s'occuper de contacter toutes les administrations fiscales ou autres pour les informer du décès et de cette renonciation ?
Vous.
Pour ce qui concerne l'administration fiscale, vous devrez déposer la déclaration de revenus au nom de la succession pour la période comprise entre 1° janvier et la date du décès en ayant soin d'indiquer, en fin de déclaration, votre qualité d'héritière. Son dossier sera clos aussitôt .
Par ailleurs quel délai avons-nous exactement pour ces démarches ?
Aucun.
Au coup par coup, si en votre qualité d'héritière vous êtes sollicitée pour le compte de la succession, répondez avoir renoncé à la succession en produisant une photocopie de la renonciation ou du reçu obtenu après dépôt de cette déclaration au Greffe.
Vous.
Pour ce qui concerne l'administration fiscale, vous devrez déposer la déclaration de revenus au nom de la succession pour la période comprise entre 1° janvier et la date du décès en ayant soin d'indiquer, en fin de déclaration, votre qualité d'héritière. Son dossier sera clos aussitôt .
Par ailleurs quel délai avons-nous exactement pour ces démarches ?
Aucun.
Au coup par coup, si en votre qualité d'héritière vous êtes sollicitée pour le compte de la succession, répondez avoir renoncé à la succession en produisant une photocopie de la renonciation ou du reçu obtenu après dépôt de cette déclaration au Greffe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2018 à 17:51