Renonciation de succession
Nounette07
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Nounette07 -
Nounette07 -
Bonjour à vous,
J'ai besoin de renseignements, c'est pourquoi je me tourne vers vous.
Voci ma question :
Lors d'une renonciation à succession, une fois que la demande a été faite au TGI et que le récépissé a été reçu, qui doit s'occuper de contacter toutes les administrations fiscales ou autres pour les informer du décès et de cette renonciation ?
Par ailleurs quel délai avons-nous exactement pour ces démarches ?
En vous remerciant par avance, pour vos réponses.
Cordialement.
J'ai besoin de renseignements, c'est pourquoi je me tourne vers vous.
Voci ma question :
Lors d'une renonciation à succession, une fois que la demande a été faite au TGI et que le récépissé a été reçu, qui doit s'occuper de contacter toutes les administrations fiscales ou autres pour les informer du décès et de cette renonciation ?
Par ailleurs quel délai avons-nous exactement pour ces démarches ?
En vous remerciant par avance, pour vos réponses.
Cordialement.
1 réponse
qui doit s'occuper de contacter toutes les administrations fiscales ou autres pour les informer du décès et de cette renonciation ?
Vous.
Pour ce qui concerne l'administration fiscale, vous devrez déposer la déclaration de revenus au nom de la succession pour la période comprise entre 1° janvier et la date du décès en ayant soin d'indiquer, en fin de déclaration, votre qualité d'héritière. Son dossier sera clos aussitôt .
Par ailleurs quel délai avons-nous exactement pour ces démarches ?
Aucun.
Au coup par coup, si en votre qualité d'héritière vous êtes sollicitée pour le compte de la succession, répondez avoir renoncé à la succession en produisant une photocopie de la renonciation ou du reçu obtenu après dépôt de cette déclaration au Greffe.
Vous.
Pour ce qui concerne l'administration fiscale, vous devrez déposer la déclaration de revenus au nom de la succession pour la période comprise entre 1° janvier et la date du décès en ayant soin d'indiquer, en fin de déclaration, votre qualité d'héritière. Son dossier sera clos aussitôt .
Par ailleurs quel délai avons-nous exactement pour ces démarches ?
Aucun.
Au coup par coup, si en votre qualité d'héritière vous êtes sollicitée pour le compte de la succession, répondez avoir renoncé à la succession en produisant une photocopie de la renonciation ou du reçu obtenu après dépôt de cette déclaration au Greffe.
Nounette07
Merci Condorcet de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...