Indivision faire trancher par le juge ???
andy13200
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andy13200 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 30 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2018 - 13 sept. 2018 à 20:30
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2 réponses
Ulpien1
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13 sept. 2018 à 15:30
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Bonjour
Si vous engagez une procédure, vous en avez environ pour un an et demi avant d'avoir un jugement.
Si vous engagez une procédure, vous en avez environ pour un an et demi avant d'avoir un jugement.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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13 sept. 2018 à 16:48
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Bonjour
Vous pouvez tenter un référé. Mais je crains fort qu'il soit rejeté. consultez un avocat localement.Le juge des référés ne tranche pas au fond,mais peut ordonner des mesures provisoires.
Vous pouvez tenter un référé. Mais je crains fort qu'il soit rejeté. consultez un avocat localement.Le juge des référés ne tranche pas au fond,mais peut ordonner des mesures provisoires.
andy13200
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13 sept. 2018 à 20:30
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ok merci...je vais voir
13 sept. 2018 à 16:14