Congé frauduleux

daniel -  
Ysabe_l Messages postés 11947 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Notre propriétaire via l' agence immobilière, au but de 3 ans de location nous à donner congé en disant que le logement sera vendu. Trois mois après notre départ le logement reste vide.
J aimerais savoir quelles sont les démarches en vue d une plainte contre le propriétaire pour vente frauduleux.

1 réponse

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11947 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 054
     
    Bonjour

    Il est vide mais est-ce qu'il est en vente ?
    0

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