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Congé frauduleux

daniel - 13 sept. 2018 à 15:05
Ysabe_l Messages postés 12605 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 13 sept. 2018 à 15:59
Bonjour,
Notre propriétaire via l' agence immobilière, au but de 3 ans de location nous à donner congé en disant que le logement sera vendu. Trois mois après notre départ le logement reste vide.
J aimerais savoir quelles sont les démarches en vue d une plainte contre le propriétaire pour vente frauduleux.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12605 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 8 690
13 sept. 2018 à 15:59
Bonjour

Il est vide mais est-ce qu'il est en vente ?
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