Congé frauduleux
daniel
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Ysabe_l Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre propriétaire via l' agence immobilière, au but de 3 ans de location nous à donner congé en disant que le logement sera vendu. Trois mois après notre départ le logement reste vide.
J aimerais savoir quelles sont les démarches en vue d une plainte contre le propriétaire pour vente frauduleux.
Notre propriétaire via l' agence immobilière, au but de 3 ans de location nous à donner congé en disant que le logement sera vendu. Trois mois après notre départ le logement reste vide.
J aimerais savoir quelles sont les démarches en vue d une plainte contre le propriétaire pour vente frauduleux.
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