Toujours pas le bail de l'appartement
alphabet24
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djivi38 Messages postés 64872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous sommes actuellement le 17 septembre et nous avons signé un bail le 18 juin, depuis nous vivons dans l'appartement, mais nous n'avons aucun duplicata de ce bail...
Que risque l'agence ? Que risquons nous ? Est ce que c'est légal de la part de l'agence ?
Que risque l'agence ? Que risquons nous ? Est ce que c'est légal de la part de l'agence ?
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1 réponse
bonjour,
vous auriez dû avoir votre exemplaire (1 pour chaque titulaire du bail) LE JOUR-MÊME de la signature du contrat de location.
Faites un courrier R+AR à l'agence (et au bailleur...si vous avez ses coordonnées... au passage : elles DOIVENT figurer sur le contrat de location) pour exigez par retour de courrier votre (vos) exemplaire(s).
Gardez copie de votre courrier & les 2 récépissés).
cdt.
vous auriez dû avoir votre exemplaire (1 pour chaque titulaire du bail) LE JOUR-MÊME de la signature du contrat de location.
Faites un courrier R+AR à l'agence (et au bailleur...si vous avez ses coordonnées... au passage : elles DOIVENT figurer sur le contrat de location) pour exigez par retour de courrier votre (vos) exemplaire(s).
Gardez copie de votre courrier & les 2 récépissés).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici un extrait d'un de mes topos :
"CONTRAT DE LOCATION :
- Seule la signature du locataire l’engage à prendre une location et seule la signature du bailleur l’engage à donner en location.
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures).
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
- toute réservation (ou engagement quelconque signé avant le bail) pour une résidence principale est illégale (seulement légale pour une location saisonnière).
- Les nom, prénom et coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail (même si le bailleur a confié la gestion à une agence) : art 3 loi 6/7/1989.
- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/ ou art. 25-4 loi 6/7/1989
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Spécificité contrat étudiant : possibilité contrat de 9 mois, non renouvelable.
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin et avec l’accord du bailleur, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés)."
cdt.