Interdiction de fumer
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veritas31
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veritas31 Messages postés 310 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un employeur a til le droit de refuser une pause cigarette à ses employés meme hors des locaux. Pour information lui se le permet mais interdit pour le personnel. Y a til un article de loi specifique faisant obligation à lemployeur de pouvoir le faire.
Merci pour vos reponses.
Cordialement
Un employeur a til le droit de refuser une pause cigarette à ses employés meme hors des locaux. Pour information lui se le permet mais interdit pour le personnel. Y a til un article de loi specifique faisant obligation à lemployeur de pouvoir le faire.
Merci pour vos reponses.
Cordialement
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5 réponses
bonjour, Dans l'entreprise, avez-vous droit à des pauses pendant le travail, même sans cigarette ?
Si des pauses ne sont pas prévues, le temps que vous prendriez à aller fumer dehors serait une perte de temps sur un temps qu'on vous paie.
Si lui le fait, il donne le mauvais exemple, mais lui, ce n'est pas un employé, c'est le patron.
Ceci dit, il faut veiller aussi à ne pas jeter des mégots partout comme on le voit trop souvent.
Si des pauses ne sont pas prévues, le temps que vous prendriez à aller fumer dehors serait une perte de temps sur un temps qu'on vous paie.
Si lui le fait, il donne le mauvais exemple, mais lui, ce n'est pas un employé, c'est le patron.
Ceci dit, il faut veiller aussi à ne pas jeter des mégots partout comme on le voit trop souvent.
bonjour
A l’exception des domiciles d’habitation (loge du gardien, appartements de fonction), l’employeur est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, y compris dans les parties non couvertes et dans les véhicules.
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.
- Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de sortir pendant les pauses ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire. A titre de comparaison, la consommation d’alcool est interdite à l’intérieur de l’entreprise. Il ne viendrait plus à l’esprit de quiconque, aujourd’hui, de demander que soit instituée une pause-apéro !
Cordialement
A l’exception des domiciles d’habitation (loge du gardien, appartements de fonction), l’employeur est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, y compris dans les parties non couvertes et dans les véhicules.
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.
- Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de sortir pendant les pauses ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire. A titre de comparaison, la consommation d’alcool est interdite à l’intérieur de l’entreprise. Il ne viendrait plus à l’esprit de quiconque, aujourd’hui, de demander que soit instituée une pause-apéro !
Cordialement
Bonjour,
J'ai pris note de votre réponse, non il n'y a pas de pause pendant le travail. Par contre cela été d'actualité avant pour les gens qui fumer en accord avec la direction. Maintenant cela est interdit. Y a t'il un texte de loi disant que l'entreprise peut faire cela légalement.
Merci pour la réponse. Cordialement
J'ai pris note de votre réponse, non il n'y a pas de pause pendant le travail. Par contre cela été d'actualité avant pour les gens qui fumer en accord avec la direction. Maintenant cela est interdit. Y a t'il un texte de loi disant que l'entreprise peut faire cela légalement.
Merci pour la réponse. Cordialement
Article L214-4
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006647763/2005-01-19/
Fumer étant une occupation personnelle, votre patron peut vous interdire de fumer...
MAIS
Circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail
L'article 6 de la loi crée un article L. 220-2 nouveau du code du travail prévoyant « qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006647763/2005-01-19/
Si votre temps de travail quotidien est supérieur à 6h, sauf convention collective plus favorable, vous avez le droit à 20mn de pause par jour mais vous devez rester à disposition de l'employeur donc à l'intérieur de l'entreprise. De ce fait si aucun espace n'est aménagé pour fumer, en dehors de la pause du midi vous ne pouvez pas fumer.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006647763/2005-01-19/
Fumer étant une occupation personnelle, votre patron peut vous interdire de fumer...
MAIS
Circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail
L'article 6 de la loi crée un article L. 220-2 nouveau du code du travail prévoyant « qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006647763/2005-01-19/
Si votre temps de travail quotidien est supérieur à 6h, sauf convention collective plus favorable, vous avez le droit à 20mn de pause par jour mais vous devez rester à disposition de l'employeur donc à l'intérieur de l'entreprise. De ce fait si aucun espace n'est aménagé pour fumer, en dehors de la pause du midi vous ne pouvez pas fumer.
"Circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail
L'article 6 de la loi crée un article L. 220-2 nouveau du code du travail prévoyant « qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur ».
La loi a prévu expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels roulants et navigants des entreprises de transport auxquels s'appliquent des dispositions spécifiques prévues par des règlements européens ou internationaux.
Cet article a pour objectif de transposer une des dispositions de la directive 93/103/CE du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail qui indique que les Etats membres doivent prévoir dans leur législation une pause journalière, lorsque le temps de travail atteint 6 heures au moins. Le cas échéant, cette pause peut être située avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée"
L'article 6 de la loi crée un article L. 220-2 nouveau du code du travail prévoyant « qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur ».
La loi a prévu expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels roulants et navigants des entreprises de transport auxquels s'appliquent des dispositions spécifiques prévues par des règlements européens ou internationaux.
Cet article a pour objectif de transposer une des dispositions de la directive 93/103/CE du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail qui indique que les Etats membres doivent prévoir dans leur législation une pause journalière, lorsque le temps de travail atteint 6 heures au moins. Le cas échéant, cette pause peut être située avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée"
L'article en vigueur aujourd'hui est l'article L3121-16
"Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives."
Il n'est pas fait mention qu'il faut atteindre 6h mais que la pause est du si la durée quotidienne de travaille atteint 6h, la pause peut donc se prendre avant ou après.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033001664/2020-12-03/
Confirmation sur le site du service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18205
"Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur."
"Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives."
Il n'est pas fait mention qu'il faut atteindre 6h mais que la pause est du si la durée quotidienne de travaille atteint 6h, la pause peut donc se prendre avant ou après.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033001664/2020-12-03/
Confirmation sur le site du service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18205
"Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur."
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