Rsa et pension
andrew2008
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12 sept. 2018 à 19:30
Non - 12 sept. 2018 à 21:59
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A voir également:
- Rsa et pension
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Deaver
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12 sept. 2018 à 19:48
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Bonsoir oui il va devoir rembourser la caf à hauteur de la somme declaree
andrew2008
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mercredi 12 septembre 2018
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12 septembre 2018
12 sept. 2018 à 20:15
12 sept. 2018 à 20:15
Votre réponse ne me semble pas exacte.
Voici celle que je viens de recevoir d'un juriste :
ifo37
(vendredi, 23 février 2018 18:29)
Bonjour Danielle,
Si vous déduisez bien pour lui le montant de la pension alimentaire forfaitaire de 3445 € pour les revenus 2017 (qu'il doit donc déclarer en pension perçue sur sa propre déclaration), la CAF ne fera aucune régularisation sur le montant de son RSA (et/ou la prime d'activité) qui lui a été versé en 2017. C'est seulement si cette pension déduite est supérieure au montant forfaitaire qu'il y a un recalcul. Malheureusement, les gens ne voient pas l'incidence sur ces prestations au moment de la déclaration car la préoccupation première est de payer moins d'impôts. J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Voici celle que je viens de recevoir d'un juriste :
ifo37
(vendredi, 23 février 2018 18:29)
Bonjour Danielle,
Si vous déduisez bien pour lui le montant de la pension alimentaire forfaitaire de 3445 € pour les revenus 2017 (qu'il doit donc déclarer en pension perçue sur sa propre déclaration), la CAF ne fera aucune régularisation sur le montant de son RSA (et/ou la prime d'activité) qui lui a été versé en 2017. C'est seulement si cette pension déduite est supérieure au montant forfaitaire qu'il y a un recalcul. Malheureusement, les gens ne voient pas l'incidence sur ces prestations au moment de la déclaration car la préoccupation première est de payer moins d'impôts. J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Cette réponse est étonnante venant d'un juriste... si par montant forfaitaire, il faut comprendre "fiscal".
Il lui suffit de regarder la jurisprudence pour voir que les juges ont tjs rejeté l'argument qui découle grandement d'une circulaire ministérielle (Pas de pouvoir réglementaire).
Les ressources non retenues dans le calcul du droit sont listées dans l'article R.262-11 du CASF... et la pension déclarée fiscalement est un avantage en nature évalué et attesté par les allocataires eux-mêmes non listé.
En fait, cette déclaration permet juste à la Caf d'évaluer un avantage reçu sans même avoir à vérifier sur place... Et il prend en compte au-delà du simple fait d'offrir un lit à un enfant (repas,..).
S'il faut comprendre "forfait logement" (mais j'en doute), cela correspond à ma réponse précédente.
Après, il y a aussi l'éventualité de pouvoir démontrer une aide pécuniaire importante unique qui ne générera un indu que sur un trimestre.
Et la possibilité de demander ultérieurement une remise de dette sur la bonne foi...
Il lui suffit de regarder la jurisprudence pour voir que les juges ont tjs rejeté l'argument qui découle grandement d'une circulaire ministérielle (Pas de pouvoir réglementaire).
Les ressources non retenues dans le calcul du droit sont listées dans l'article R.262-11 du CASF... et la pension déclarée fiscalement est un avantage en nature évalué et attesté par les allocataires eux-mêmes non listé.
En fait, cette déclaration permet juste à la Caf d'évaluer un avantage reçu sans même avoir à vérifier sur place... Et il prend en compte au-delà du simple fait d'offrir un lit à un enfant (repas,..).
S'il faut comprendre "forfait logement" (mais j'en doute), cela correspond à ma réponse précédente.
Après, il y a aussi l'éventualité de pouvoir démontrer une aide pécuniaire importante unique qui ne générera un indu que sur un trimestre.
Et la possibilité de demander ultérieurement une remise de dette sur la bonne foi...
Bonsoir,
Le forfait logement retenu pour le RSA est d'environ 66 euros/mois... Assez loin du forfait fiscal...
Je doute sérieusement que votre économie d'impôt compense l'indu à venir de votre fils.
Un avis : faire deux déclarations rectificatives aux impôts pour annuler.
Ou a minima vous assurer que l'indu tienne compte du fait qu'un forfait logement a déjà été appliqué. Donc à déduire de la pension.
Cordialement
Le forfait logement retenu pour le RSA est d'environ 66 euros/mois... Assez loin du forfait fiscal...
Je doute sérieusement que votre économie d'impôt compense l'indu à venir de votre fils.
Un avis : faire deux déclarations rectificatives aux impôts pour annuler.
Ou a minima vous assurer que l'indu tienne compte du fait qu'un forfait logement a déjà été appliqué. Donc à déduire de la pension.
Cordialement
andrew2008
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12 septembre 2018
12 sept. 2018 à 20:27
12 sept. 2018 à 20:27
Merci à vous mais tant pis pour moi je vais attendre et je verrai bien et je ne ferai plus cette bêtise qui me servira à l'avenir en espérant que la situation de mon fils s'améliore et qu'il trouve un emploi
Ce montant forfaitaire déclaré comprend la nourriture le logement et l'aide vestimentaire
C'est bien ce que je dis... au-delà du forfait logement... et les avantages en nature sont pris en compte pour le RSA.
R.262-6 CASF : "Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux..."
R.262-6 CASF : "Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2018 à 20:17
12 sept. 2018 à 20:19
12 sept. 2018 à 20:21
Et vous pouvez chercher sur le forum il y a d'autres post exactement pareil