Dissolution d'un PACS signé le 5/11/2001
Muriel
-
Ben -
Ben -
Bonjour,
mon conjoint et moi avons signé un PACS au Tribunal d'instance de Boissy St Léger en novembre 2001.Nous en souhaitons maintenant la dissolution.A qui devons nous envoyer notre courrier en recommandé SVP?
Je vous remercie d'avance de votre réponse
Muriel Rizzotto
mon conjoint et moi avons signé un PACS au Tribunal d'instance de Boissy St Léger en novembre 2001.Nous en souhaitons maintenant la dissolution.A qui devons nous envoyer notre courrier en recommandé SVP?
Je vous remercie d'avance de votre réponse
Muriel Rizzotto
A voir également:
- Dissolution d'un PACS signé le 5/11/2001
- Cerfa 11530*11 - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Dissolution pacs - Guide
1 réponse
Bonjour
Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017 : la déclaration conjointe
de dissolution de Pacs doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de
laquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15789.do
Cdt
Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017 : la déclaration conjointe
de dissolution de Pacs doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de
laquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15789.do
Cdt
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