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1 réponse
Bonjour
Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017 : la déclaration conjointe
de dissolution de Pacs doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de
laquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15789.do
Cdt
Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017 : la déclaration conjointe
de dissolution de Pacs doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de
laquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15789.do
Cdt
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