Duplicata rupture de PACS
mickyspain
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jeudi 13 septembre 2018
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13 septembre 2018
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13 sept. 2018 à 12:04
Cheureul - 30 juil. 2020 à 17:33
Cheureul - 30 juil. 2020 à 17:33
Bonjour,
J'ai rompu un PACS en août 2016 au TGI de Saint Denis de la Réunion.
Au cours d'un déménagement, j'ai égaré le document attestant de cette rupture.
Mon employeur me le réclame.
Comment puis-je obtenir un duplicata ?
Merci par avance pour votre retour.
Bien cordialement,
J'ai rompu un PACS en août 2016 au TGI de Saint Denis de la Réunion.
Au cours d'un déménagement, j'ai égaré le document attestant de cette rupture.
Mon employeur me le réclame.
Comment puis-je obtenir un duplicata ?
Merci par avance pour votre retour.
Bien cordialement,
A voir également:
- Duplicata dissolution pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
30 juil. 2020 à 17:33