Maison du voisin en ruine
WIL6868
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Bonjour à tous,
Suite à la tempête de 1999 des tôles ondulées du toit de la dépendance mon voisin se sont envolées, cette dernière est accolée à ma maison.
Depuis la situation s’est très dégradée l’arrière de la maison est devenue une vrai ruine,
toute la structure s’est peu à peu effondrée, des arbres et des haies poussent sauvagement chez moi même et les autres voisins.
Par contre vu de devant la maison est correcte et rien ne laisse présager l’arrière car il y a des maison accolées des 2 cotés
La maison est toujours encore au nom de la mère de mon voisin qui est décédée depuis longtemps !
Mon voisin à une sœur….
Bien sur j’ai déjà sollicité plusieurs fois mon voisin pour entreprendre des travaux, par exemple il y a 4 ans , il me dit oui oui cette année je te promets….
Maintenant quand je l’interpelle il ne répond même plus…..
De plus son mur de pierre accolé au mien risque de s’effondrer, à l’arrière de la maison s’est un vrai capharnaüm ou tous poussent sauvagement….
Bien sur dans cette ruine il y a beaucoup de nuisibles qui y trouvent refuges , rats , souris, renards, martres, etc…..
Le maire interpeler sur le sujet répond, c’est du privé, devant c’est ok, la route passe devant donc pas de mon ressort
Pouvez vous me dire quels recours je disposent pour faire évoluer la situation, comment dois je procéder
J’en ai déjà discuté avec mes voisins qui éprouvent la même frustration …
Merci d'avance pour votre aide et vos conseils
Cordialement
Wil
Suite à la tempête de 1999 des tôles ondulées du toit de la dépendance mon voisin se sont envolées, cette dernière est accolée à ma maison.
Depuis la situation s’est très dégradée l’arrière de la maison est devenue une vrai ruine,
toute la structure s’est peu à peu effondrée, des arbres et des haies poussent sauvagement chez moi même et les autres voisins.
Par contre vu de devant la maison est correcte et rien ne laisse présager l’arrière car il y a des maison accolées des 2 cotés
La maison est toujours encore au nom de la mère de mon voisin qui est décédée depuis longtemps !
Mon voisin à une sœur….
Bien sur j’ai déjà sollicité plusieurs fois mon voisin pour entreprendre des travaux, par exemple il y a 4 ans , il me dit oui oui cette année je te promets….
Maintenant quand je l’interpelle il ne répond même plus…..
De plus son mur de pierre accolé au mien risque de s’effondrer, à l’arrière de la maison s’est un vrai capharnaüm ou tous poussent sauvagement….
Bien sur dans cette ruine il y a beaucoup de nuisibles qui y trouvent refuges , rats , souris, renards, martres, etc…..
Le maire interpeler sur le sujet répond, c’est du privé, devant c’est ok, la route passe devant donc pas de mon ressort
Pouvez vous me dire quels recours je disposent pour faire évoluer la situation, comment dois je procéder
J’en ai déjà discuté avec mes voisins qui éprouvent la même frustration …
Merci d'avance pour votre aide et vos conseils
Cordialement
Wil
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14 réponses
Bonjour
L'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation dit que "Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire" afin que celui-ci puisse faire le nécessaire conformément aux articles L511-1 et suivants du même code et notamment l'article L511-3 qui donne possibilité au maire de saisir le juge afin que celui-ci désigne un expert qui viendra examiner le bâtiment.
Donc faire au maire un courrier RAR, reportage photo et avis d'experts à l'appui.
Par ailleurs, les questions d'hygiène et de salubrité sont du ressort du Maire.
Conformément à l'article L1311-4 du Code de la santé publique le maire peut être saisi afin qu'il mette en demeure le propriétaire de faire le nécessaire pour faire cesser le désordre engendré.
L'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation dit que "Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire" afin que celui-ci puisse faire le nécessaire conformément aux articles L511-1 et suivants du même code et notamment l'article L511-3 qui donne possibilité au maire de saisir le juge afin que celui-ci désigne un expert qui viendra examiner le bâtiment.
Donc faire au maire un courrier RAR, reportage photo et avis d'experts à l'appui.
Par ailleurs, les questions d'hygiène et de salubrité sont du ressort du Maire.
Conformément à l'article L1311-4 du Code de la santé publique le maire peut être saisi afin qu'il mette en demeure le propriétaire de faire le nécessaire pour faire cesser le désordre engendré.
Faites un recommandé+AR au maire en lui signalant que, conformément aux articles articles L511-1 à L511-7 et R511-1 à R511-5 du Code de la construction et de l'habitation, vous lui signalez une fois de plus l'état de délabrement avancé de l'immeuble Xxx .... pouvant constituer un risque pour les personnes, afin qu'il prenne les mesures nécessaires de sa compétence s'il le juge nécessaire.
Avec copie au préfet.
--
Avec copie au préfet.
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j'ai envoyé une lettre il y a maintenant 1 mois, bien sur aucune réaction , combien de temps dois je attendre pour prendre d'autres mesures , quand au maire lui c'est toujours le même discours privé privé privé.....
Merci d'avance pour vos conseils
J'ai mis une photo pour étayer mes dires, elles date un peu, mais la situation n'a bien sur guere evoluer favorablement
Bien cordialement
Bonjour,
Vous avez écrit au maire et au voisin en RAR et vous avez gardé des copies ainsi que des récépissés.
Ils ont déjà 15 jours pour les retirer à la poste !
aviez vous mis un délai de réponse dans le courrier ?
qu'attendiez vous comme résultat ? un arrêté de péril ?
Attendez encore 15 jours.
Puis vous pouvez saisir le préfet si le maire ne fait rien.
quelques textes de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159097/2020-12-03/
Vous avez écrit au maire et au voisin en RAR et vous avez gardé des copies ainsi que des récépissés.
Ils ont déjà 15 jours pour les retirer à la poste !
aviez vous mis un délai de réponse dans le courrier ?
qu'attendiez vous comme résultat ? un arrêté de péril ?
Attendez encore 15 jours.
Puis vous pouvez saisir le préfet si le maire ne fait rien.
quelques textes de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159097/2020-12-03/
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Donc vous n'avez aucune preuve d'avoir remis votre courrier à la mairie. Il faut recommencer et exiger un tampon sur votre double ou alors l'envoyer par courrier RAR.
C'est indispensable pour prouver que la mairie est bien au courant de vos déclarations avant d'aller vers le préfet ou vers le tribunal d'instances.
C'est indispensable pour prouver que la mairie est bien au courant de vos déclarations avant d'aller vers le préfet ou vers le tribunal d'instances.
"lui c'est toujours le même discours privé privé privé..... " : et alors ?
Et lui ? Il est privé de quoi ?
La maire, dans le cadre de son pouvoir de police générale sur la commune, est responsable, entre autres, de la sécurité et de la santé de ses administrés.
De tous ses administrés.
La procédure de péril imminent, qui semble devoir s'appliquer ici, n'est pas subordonnée à un péril pouvant affecter ou menacer le public en général, il suffit que les parties privatives, oui, privées, d'un logement comme les maisons individuelles peuvent présenter un danger au regard de leur solidité.
Code de la construction et de l'habitation : articles R511-1 à R511-5 -
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177692/2020-12-03/
Voir le très bon lien déjà donné ci-dessus le 11 septembre dernier.
Si le maire n'agit pas conformément à ces textes, sa responsabilité pénale pourrait être engagée.
--
Et lui ? Il est privé de quoi ?
La maire, dans le cadre de son pouvoir de police générale sur la commune, est responsable, entre autres, de la sécurité et de la santé de ses administrés.
De tous ses administrés.
La procédure de péril imminent, qui semble devoir s'appliquer ici, n'est pas subordonnée à un péril pouvant affecter ou menacer le public en général, il suffit que les parties privatives, oui, privées, d'un logement comme les maisons individuelles peuvent présenter un danger au regard de leur solidité.
Code de la construction et de l'habitation : articles R511-1 à R511-5 -
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177692/2020-12-03/
Voir le très bon lien déjà donné ci-dessus le 11 septembre dernier.
Si le maire n'agit pas conformément à ces textes, sa responsabilité pénale pourrait être engagée.
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Dois je envoyer une copie de cet article au maire ?
Ou dois je lui dire la prochaine étape j'envoie un courrier avec photo à la sous-préfecture ?
En fait l'agriculteur qui utilise ce bâtiment pour du stockage fait également parti du conseil municipal
De plus la maison et la dépendance en ruine est encore au nom de sa mère qui est morte depuis
longtemps problème de succession avec sa sœur !
Donc du coup personne ne souhaite entreprendre des travaux !
Merci d'avance pour vos réponses
Ou dois je lui dire la prochaine étape j'envoie un courrier avec photo à la sous-préfecture ?
En fait l'agriculteur qui utilise ce bâtiment pour du stockage fait également parti du conseil municipal
De plus la maison et la dépendance en ruine est encore au nom de sa mère qui est morte depuis
longtemps problème de succession avec sa sœur !
Donc du coup personne ne souhaite entreprendre des travaux !
Merci d'avance pour vos réponses
Entièrement d'accord avec mes deux camarades. Il ne faut plus tergiverser. Le courrier au maire s'avère nécessaire et la copie eu Préfet obligatoire. Qu'il soit conseiller municipal, Batman ou la reine d'Angleterre, le voisin doit respecter la loi. Et celle-ci lui impose de mettre sa maison en état s'il y a danger avéré.
Vu d'ici nous n'en savons rien (même si les photos ne souffrent d'aucune ambiguïté) il est primordial que le maire fasse son travail quitte à se qu'on le rappelle au devoir de sa charge.
Vu d'ici nous n'en savons rien (même si les photos ne souffrent d'aucune ambiguïté) il est primordial que le maire fasse son travail quitte à se qu'on le rappelle au devoir de sa charge.
J'ai oublié de préciser que mon voisin fait partie du conseil municipal !
Quand j'en parle au maire il me dit c'est privé à l’arrière devant la maison ou passe la route de la commune il n'y
a pas de problème , comme dit précédemment vu de devant ras mais à l’arriéré c'est la jungle !
Merci
Quand j'en parle au maire il me dit c'est privé à l’arrière devant la maison ou passe la route de la commune il n'y
a pas de problème , comme dit précédemment vu de devant ras mais à l’arriéré c'est la jungle !
Merci
Bonjour,
vous avez pas une lettre type par hasard
sujet principaux :
-ruine
- végétation et arbres qui poussent sauvagement
- nuisibles
- danger effondrement
- hygiene et salubrité
Merci pour votre aide
Wil
vous avez pas une lettre type par hasard
sujet principaux :
-ruine
- végétation et arbres qui poussent sauvagement
- nuisibles
- danger effondrement
- hygiene et salubrité
Merci pour votre aide
Wil
Bonjour,
mais alors quand le maire me dit que c 'est privé à l’arrière de la maison c'est du pipo ?
Merci pour votre aide
Wil
mais alors quand le maire me dit que c 'est privé à l’arrière de la maison c'est du pipo ?
Merci pour votre aide
Wil
Évidemment.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Les arrêtés de péril sont toujours sur des immeubles privés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Les arrêtés de péril sont toujours sur des immeubles privés.
Bonjour,
Si les lettres avec AR n’aboutissent pas que dois je faire ?
Merci d'avance pour vos conseils
Wil
Si les lettres avec AR n’aboutissent pas que dois je faire ?
Merci d'avance pour vos conseils
Wil
Bonjour
Si après avoir fait part de votre inquiétude concernant l’état du terrain de votre voisin par courrier
Recommandé Accusé de Réception et qui vous sont revenus soit vous :
le faite constaté par un huissier & Passez par le médiateur & conciliateur de votre commune ou par le Tribunal
Concernant la lettre pour votre voisin si vous ne l'avez pas faite :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4303-lettre-pour-terrain-non-entretenu-modele-type/
Si après avoir fait part de votre inquiétude concernant l’état du terrain de votre voisin par courrier
Recommandé Accusé de Réception et qui vous sont revenus soit vous :
le faite constaté par un huissier & Passez par le médiateur & conciliateur de votre commune ou par le Tribunal
Concernant la lettre pour votre voisin si vous ne l'avez pas faite :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4303-lettre-pour-terrain-non-entretenu-modele-type/
Oui j'ai envoyé en AR voir le texte ci dessous, j'ai bien recu l'accusé de reception....
Monsieur xxx,
Le mur de votre maison accolé à la mienne présente un danger certain d'écroulement et d'infiltration d'eau pouvant entrainer des dégâts dont vous êtes civilement responsable.
De plus, je constate la présence de nombreux nuisibles et rongeurs dans votre maison en ruine, ce qui est contraire au règlement sanitaire départemental.
Je vous demande donc, par écrit, et après de nombreuses demandes orales, de remettre enfin votre maison en état. Je vous rappelle que vous vous étiez déjà engagé auprès du Maire de xxx le 16 février 2017 de remettre en état votre propriété ( voir courrier du service de la préfecture en charge de l'habitat indigne ).
Dans l'attente d'actions de votre part et dans votre intérêt comme celui de vos voisins, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Monsieur xxx,
Le mur de votre maison accolé à la mienne présente un danger certain d'écroulement et d'infiltration d'eau pouvant entrainer des dégâts dont vous êtes civilement responsable.
De plus, je constate la présence de nombreux nuisibles et rongeurs dans votre maison en ruine, ce qui est contraire au règlement sanitaire départemental.
Je vous demande donc, par écrit, et après de nombreuses demandes orales, de remettre enfin votre maison en état. Je vous rappelle que vous vous étiez déjà engagé auprès du Maire de xxx le 16 février 2017 de remettre en état votre propriété ( voir courrier du service de la préfecture en charge de l'habitat indigne ).
Dans l'attente d'actions de votre part et dans votre intérêt comme celui de vos voisins, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...