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Demande de recours gracieux d'annulation de PC

Askyasky - 11 sept. 2018 à 05:56
Askyasky Messages postés 26 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 14 sept. 2018 à 04:05
Bonjour,
Pourriez vous me dire, svp, si c'est la date d'envoi du courrier, caché de la poste qui est prise en compte ou s'il s'agit de la date de réception du courrier qui fait foi concernant le délai de recours gracieux de 2 mois auprès du Maire. Il s'agit du peu de temps à agir avant l'expiration des 2 mois du délai recours.
Merci de votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26544 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 8 223
11 sept. 2018 à 07:46
Bonjour,

C'est la date d'envoi qui est prise en compte conformément à l'article R600-1 du Code de l'urbanisme.
1
Askyasky Messages postés 26 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019
14 sept. 2018 à 04:05
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
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