Demande de recours gracieux d'annulation de PC
Askyasky
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11 sept. 2018 à 05:56
Askyasky Messages postés 26 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 14 sept. 2018 à 04:05
Askyasky Messages postés 26 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 14 sept. 2018 à 04:05
Bonjour,
Pourriez vous me dire, svp, si c'est la date d'envoi du courrier, caché de la poste qui est prise en compte ou s'il s'agit de la date de réception du courrier qui fait foi concernant le délai de recours gracieux de 2 mois auprès du Maire. Il s'agit du peu de temps à agir avant l'expiration des 2 mois du délai recours.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Pourriez vous me dire, svp, si c'est la date d'envoi du courrier, caché de la poste qui est prise en compte ou s'il s'agit de la date de réception du courrier qui fait foi concernant le délai de recours gracieux de 2 mois auprès du Maire. Il s'agit du peu de temps à agir avant l'expiration des 2 mois du délai recours.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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Josh Randall
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11 sept. 2018 à 07:46
11 sept. 2018 à 07:46
Bonjour,
C'est la date d'envoi qui est prise en compte conformément à l'article R600-1 du Code de l'urbanisme.
C'est la date d'envoi qui est prise en compte conformément à l'article R600-1 du Code de l'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2018 à 04:05
Cordialement.