A voir également:
- PACS et titre de séjour
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Titre de séjour expiré depuis 1 an - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Bonjour,
"Le PACS avec un étranger ne permet pas l’obtention de la nationalité française
Le PACS ne permet pas au partenaire étranger pacsé, à la différence du mariage, d’acquérir dans la durée la nationalité française. Il faut pour cela faire une demande de naturalisation.
L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger – qu’il soit pacsé ou non – a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge.
Le PACS ne permet pas non plus de regroupement familial. Sa famille ne peut donc pas le rejoindre en France par le simple fait qu’il soit pacsé avec un partenaire française en France."
"Le PACS avec un étranger ne permet pas l’obtention de la nationalité française
Le PACS ne permet pas au partenaire étranger pacsé, à la différence du mariage, d’acquérir dans la durée la nationalité française. Il faut pour cela faire une demande de naturalisation.
L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger – qu’il soit pacsé ou non – a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge.
Le PACS ne permet pas non plus de regroupement familial. Sa famille ne peut donc pas le rejoindre en France par le simple fait qu’il soit pacsé avec un partenaire française en France."
La législation juridique et financière évolue en permanence...